L’Assemblée législative de Transition (ALT) a examiné, le vendredi 26 avril 2024, deux projets de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s’agit du projet de loi organique portant modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 pourtant statut de la magistrature, objet du dossier n°89 et le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, objet du dossier n°090.
Les députés de l’Assemblée législative de Transition ont adopté, après examen, deux projets de loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSC). Avec l’adoption ces projets de loi, désormais, il y aura intégration de membres non-magistrats dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l’instauration de chambres disciplinaires devant gérer les manquements des magistrats à la déontologie et à l’éthique. L’innovation porte également sur l’élection du président du CSM par ses membres.
Cela permet également de «rappelle le lien hiérarchique entre les magistrats du parquet et le ministre chargé de la Justice consacré dans la Constitution» et «l’existence de ce lien permet, non seulement d’assurer une efficace mise en application de la politique pénale adoptée par le Gouvernement pour lutter contre la criminalité, mais aussi et surtout d’assurer une cohérence et une efficacité dans la défense et la protection des intérêts de la société devant les juridictions».
Les nouvelles dispositions excluent les personnes qui sont dans un organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats et celles qui sont dans un organe dirigeant d’un parti ou formation politique.
Il y a aussi, dans ces dispositions, l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’Administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de Master II en droit, reconnu par le Conseil et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent. On note également, l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste; la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais d’un mois au lieu de quarante-cinq jours. Egalement, il y a la limitation à 5 ans du mandat des premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel.
Par Wakat Séra
