Ceci est une déclaration dans laquelle le Syndicat National des Fonctionnaires de l’Education du Burkina (SYNAFEB) « se réserve le droit d’engager un mouvement d’humeur illimité à partir du lundi 13 novembre 2017 si aucune suite favorable n’est réservée et ce, après le sit-in du 10 novembre 2017 jusqu’à satisfaction de sa plate-forme minimale ».
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
La relecture de la loi 013 avait pour objectif de corriger des iniquités entre les types d’agents de la Fonction Publique exerçant le même emploi. La correction de ces injustices devait tenir compte des lois nationales et internationales que notre pays a ratifiées. C’est ainsi que le traitement soumis à retenue pour pension et les autres avantages liés à l’emploi doivent être équitables (article 23 de la DUDH alinéa 2 qui stipule que : « Tous ont droit sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal » et les articles 27 et 191 de la loi 013) d’où un rappel de salaire et d’indemnités de résidence respectivement aux fonctionnaires et aux contractuels.
Si le régime de Blaise Compaoré proposait un forfait à payer c’est parce qu’il n’avait pas le choix car aucune loi au monde ne dispose que des agents occupant les mêmes emplois doivent être traités de façon discriminatoire. L’iniquité de traitement entre femmes et hommes quand bien même qu’ils accomplissaient les mêmes tâches, et les femmes au mieux, a engendré des révoltes de femmes aux USA pour réclamer leur émancipation donnant lieu à la commémoration de nos jours de l’égalité entre la femme et l’homme célébrée chaque 08 mars.
Malheureusement, Excellence Monsieur le Premier Ministre, nous n’avons pas trouvé de satisfaction dans l’application de la loi 081 à travers le Décret 429 qui a baissé les salaires et pire, les agents contractuels permanents ne sont pas régis par ladite loi ni par la loi 013 s’ils ne sont pas fonctionnarisés conformément aux dispositions de la loi 013 (articles 202 et 203) comme l’indique l’article 199 de la loi 081.Par contre, les agents contractuels non permanents ou de nationalité étrangère sont toujours régis par la loi 013 (article 211 de la loi 081).
Nul n’ignore que la titularisation du fonctionnaire est subordonnée par la constitution d’un dossier (article 71 de la loi 013 et l’article 31 de la loi 081). Pour l’agent contractuel permanent, sa titularisation dans ce cas exceptionnel, est subordonnée par la constitution d’un dossier (articles 177 ; 183 et 202 de la 013) suivant la même procédure et dans la même forme que celles qui ont présidé à l’engagement après son acceptation (article 203 de la loi 013). Le reversement dans un classement indiciaire n’est pas synonyme de changement de statut sinon que les fonctionnaires reversés auraient aussi changé de statut que de conserver le statut de fonctionnaire.
Quel est alors le nouveau statut du fonctionnaire reversé si on pense que le contractuel est devenu fonctionnaire à partir d’un simple reversement dans un classement indiciaire sans suivre la procédure pour le changer de statut ?
Face à cette situation, il y a vice de procédure et de forme. Nous avons interpellé Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à travers lettres N°2017-005/SYNAFEB/BN du 21 mars 2017 et N°2017-010/SYNAFEB/BN du 14 avril 2017. Aussi, notre rencontre avec le Ministre de la Fonction Publique le 03 mai 2017 nous a permis de le rappeler de réparer le tort.
Enfin, nous nous sommes confiés à vous qui nous recommandiez dans votre lettre N°017-1992/PM/CAB/CSS du 12 septembre 2017 de prendre attache avec Monsieur le Ministre de la Fonction Publique que vous avez instruit depuis juin 2017 afin qu’il nous donne satisfaction. Ce qui fut fait par correspondance N°2017-0022/SYNAFEB/BN du 15 septembre 2017.
Toutes ces actions sont restées sans réponse auprès de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique. Mais sachez que nous sommes plus que déterminés pour que toutes les iniquités créées par la loi 013 et l’application de la loi 081 soient réparées. Qu’il vous plaise Excellence Monsieur le Premier Ministre de constater la rupture illégale et unilatérale de contrat (article 203 de la loi 013) créée par ce vide juridique.
C’est au regard du silence de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique qui traduit son mépris pour les travailleurs que nous sommes, que le Syndicat National des Fonctionnaires de l’Education du Burkina (SYNAFEB) vous informe par la présente qu’il appelle tous les travailleurs de l’éducation à observer un Sit-In le Vendredi 10 novembre 2017 à 9heures au MENA afin d’exiger du Gouvernement la satisfaction des points suivants de sa plate-forme minimale :
I- La régularisation de la dernière situation administrative des agents conformément à l’article 199 de la loi 081 pour prendre en compte les agents contractuels permanents dans la loi 081.Cette régularisation se fera par :
1-Le rétablissement immédiat des salaires baissés avec rappel à tous les fonctionnaires comme condition minimale pour une négociation préalable avec l’assistance de notre avocat.
2-Le traitement des primes d’ancienneté et des primes de rendement conformément aux dispositions de la loi 013(articles 194 et 195) ;
3-La Fonctionnarisation de l’agent contractuel permanent pour qu’il soit régi par la loi 081 (articles 177 ; 183 ; 202 ; 203 de la loi 013) ; comme la loi donnait au fonctionnaire le choix de changer de statut pour devenir contractuel (article 240 loi 013) mais qu’aucun décret d’application n’ait été pris en son temps dans ce sens, il est permis aussi au contractuel d’accepter de changer de statut ou pas. En cas de refus, la rupture du contrat est imputable à l’administration si la modification proposée entraîne pour l’agent une diminution des avantages de carrière par rapport à ceux attachés à l’emploi qu’il occupait (Article 203 loi 013).
4-Le Traitement des avancements de classe (article 80 de la loi 013 et l’article 88 de la loi 081) ;
5- Le rappel de l’écart de traitement soumis à retenue pour pension depuis l’engagement des premiers contractuels au profit des fonctionnaires (article 23 DUDH ; article 27 de la loi 013) ;
6- Le rappel de l’indemnité de résidence depuis l’engagement de l’agent contractuel au profit des agents contractuels permanents (articles 27 et 191 de la loi 013) ;
7-La correction d’autres iniquités constatées dans le reversement ;
II-La constitutionnalisation de l’éducation par la création d’un Haut Conseil de l’Education dont les membres seront issus des différentes composantes de la communauté éducative.
Par ailleurs, le Syndicat National des Fonctionnaires de l’Education du Burkina (SYNAFEB) se réserve le droit d’engager un mouvement d’humeur illimité à partir du lundi 13 novembre 2017 si aucune suite favorable n’est réservée et ce, après le sit-In du 10 novembre 2017 jusqu’à satisfaction de sa plate-forme minimale. L’administration est tenue pour responsable et est invitée d’en tirer les conséquences.
Toutefois, aucune sanction ni intimidation ne peut être dirigée contre un agent contractuel permanent qui n’est actuellement régi par aucune des lois de la Fonction Publique s’il n’est pas fonctionnarisé conformément aux dispositions transitoires de la loi 081 ou contre un fonctionnaire dont l’administration a sucé le sang depuis l’avènement de la loi 013 et que réparation s’impose.
Veuillez recevoir Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre grande considération.
Ouagadougou, le 28 octobre 2017
Pour le Bureau National
Ampliations Le Secrétaire Général
MENA
MFPTPS
Syndicats de l’Education Koudougou Robert KABORE
UAS
