L’application de la loi en matière de lutte anti-corruption est «mitigée», a déclaré le vendredi 9 août 2019 à Ouagadougou, le contrôleur général de l’Etat, Luc Marius Ibriga, lors d’un panel organisé par l’Association des Journalistes du Burkina (AJB).
Le secrétaire général de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), Luc Ibriga, a déploré le manque de moyens pour permettre à son institution de mener à bien son programme concernant la déclaration de biens et le délit d’apparence.
En ce qui concerne l’application de la loi anti-corruption, le contrôleur général à soutenu qu’elle est « mitigée » parce l’ASCE-LC fait face à certain nombre d’obstacles dans sa mise en œuvre, précisant que la loi avait prévu que chaque déclarant doit remplir trois formulaires de 24 pages (une soixantaine de pages pour chacun). Ensuite, cela devra être gardé de façon confidentielle. Mais à ce niveau, l’ASCE-LC rencontre aussi des difficultés. L’institution « n’a pas une salle d’archive qui lui permet de le faire, d’où l’accompagnement de la banque mondiale pour faire de la télé déclaration », a signifié M. Ibriga, confiant que cette « plateforme est en construction ».
« Les politiques sont les seuls qui, pour l’instant font de la déclaration d’intérêt et de patrimoine mais malheureusement il y a un problème de moyens mis à la disposition de l’ASCE-LC pour pouvoir faire les vérifications. Ces vérifications coûtent chères et l’ASCE-LC n’a pas les ressources nécessaires pour faire ce travail. Voilà pourquoi nous avons limité le champ aux politiques », a-t-il dit.
Pour ce qui est l’obligation des déclarants de mettre annuellement à jour leur déclaration, selon le contrôleur général, son institution l’a suspendue « en ne réservant que le cas applicable à l’article 18, à savoir quand le revenu croit de façon importante, plus de 100% ».
Pour le délit d’apparence, il a indiqué que le souci se trouve au niveau des dispositions du décret des 5%, et c’est le procureur qui saisit et qui « doit mettre en mouvement l’action publique en terme de délits d’apparence », a continué le contrôleur général de l’Etat. A ce niveau aussi, cela suppose que « l’on puisse vérifier la valeur des biens mis en cause, et là aussi ça demande de l’expertise », a signifié Luc Marius Ibriga.
Par rapport à la mise en œuvre de la loi anti-corruption sur les délits d’apparence, « il y a une ambiguïté. Il y a nécessité de clarifier les procédures », a poursuivi Luc Ibriga, demandant au pouvoir hiérarchique de dissuader les incriminés à travers des sanctions judiciaires. L’ASCE-LC au regard des textes est dans « l’illégalité puisque quatre ans après, ses textes d’application ne sont pas encore adoptés », a conclu le contrôleur général de l’Etat.
Dans l’ensemble, les panélistes composés du contrôleur général de l’Etat, du magistrat Karfa Gnanou, président du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobo-Dioulasso et de Fidèle Zerbo, chargé des affaires judiciaires au Réseau national de Lutte anti-corruption (REN-LAC), ont relevé qu’il y a une tendance à la banalisation de la corruption au Burkina. Ils ont invité les populations a joué pleinement leur rôle à cet effet.
Par Bernard BOUGOUM
