Le Burkina Faso s’est doté, en septembre 2020, d’un guide de procédure disciplinaire pour « impulser une nouvelle dynamique d’offre de services publics », selon le ministre de la Fonction publique, Séni Mahamadou Ouédraogo. Intitulé : « Guide de procédure disciplinaire de la Fonction publique d’Etat », le document subdivisé en six grandes parties, traite précisément de la définition des concepts, des différentes fautes professionnelles, des sanctions disciplinaires, des questions de procédure, des voies de recours et l’annulation contentieuse de la sanction disciplinaire.
La Fonction publique d’Etat est la cheville ouvrière du système administratif dans un pays bien organisé. La procédure disciplinaire est un ensemble d’étapes permettant d’établir ou non la constitution d’une faute professionnelle en vue d’en tirer les conséquences conformément à la loi.
De 1959 à nos jours, tous les statuts généraux de la Fonction publique qui ont régi les agents publics du Burkina Faso, ont accordé une place de choix à la question de la discipline des agents. « L’administration publique burkinabè a connu une évolution durant toute cette période et est plus que jamais devenue une entreprise de services devant fournir des prestations collectives et individuelles à la satisfaction des administrés qui sont de plus en plus exigeants », souligne le Guide de procédure disciplinaire qui note qu’à côté « des droits et devoirs » reconnus aux agents et à l’administration, l’objet des différentes dispositions est de prévoir les modalités de gestion des dérives qui viendraient à survenir.
Le constat et le diagnostic de la procédure disciplinaire a révélé que « le système disciplinaire est inefficace à cause, notamment, des irrégularités et des insuffisances constatées dans la mise en œuvre des dispositions règlementaires y relatives ».
« Ainsi, de nombreux agents sous le coup de poursuites judiciaires, ou ayant commis des fautes répréhensibles, ne sont pas sanctionnés à la hauteur des fautes commises. Aussi, certains Conseils de discipline ne parviennent pas à dérouler les procédures disciplinaires conformément à la réglementation. L’existence de nombreux cas impunis encourage le laxisme et plombe la qualité du service public », martèle l’ouvrage qui explique cette situation par plusieurs facteurs.
Le document avance, entre autre,s « la négligence ou la complicité des autorités investies du pouvoir de sanction (supérieur hiérarchique, président d’institution/ministre de tutelle) ; la non maîtrise de la procédure disciplinaire par les autorités investies du pouvoir de sanction et la non-tenue des Conseils de discipline dans certains départements ministériels et institutions ».
En effet, au titre de l’année 2019, les ministères en charge des Finances, de la Communication et de l’Eau, ont tenu chacun un Conseil de discipline qui a permis d’examiner cinq dossiers, rapporte le document.
Dans la première grande partie de cet ouvrage consacrée à la définition des concepts, il s’agit de donner un contenu aux notions clés qui sont abordées dans le présent guide. Ces notions sont : l’agent public, le conseil de discipline, la déontologie, l’éthique, la faute professionnelle, le fonctionnaire d’Etat, le licenciement, le ministère de tutelle, les obligations professionnelles, la procédure disciplinaire, la révocation, la sanction disciplinaire, le service public, la structure publique et la suspension de fonctions.
Passée cette étape, le texte s’attaque aux différentes fautes professionnelles qui se distinguent en trois degrés, selon l’ordre de gravité.
En troisième lieu, il est abordé les différentes sanctions disciplinaires. La détermination de la sanction disciplinaire applicable au fonctionnaire est en fonction, notamment, du degré de gravité de la faute, des circonstances dans lesquelles elle a été commise, de la responsabilité du fonctionnaire concerné, des conséquences de la faute sur le fonctionnement du service, du préjudice causé au service ou aux usagers du service public, confère l’article 159 de la loi n°081-2015/CNT). Les sanctions disciplinaires, elles également, sont classées par degré, allant de l’avertissement à la révocation.
Dans le quatrième chapitre, le manuel évoque la question de la procédure disciplinaire qui est largement expliquée dans les détails.
Ensuite, le document traite, cinquièmement, de la question des recours en matière disciplinaire. L’agent qui estime avoir été sanctionné à tort, dispose de deux types de recours pour contester la sanction prise à son encontre. Il s’agit de celui administratif et juridictionnel. Pour ce point, l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction pour formuler son recours juridictionnel qui peut consister en un recours pour excès de pouvoir ou en un recours de plein contentieux.
Dans la sixième et dernière grande partie du Guide de procédure disciplinaire de la Fonction publique d’Etat, il est abordé l’annulation contentieuse de la sanction disciplinaire. Le texte souligne que « le juge peut annuler une sanction si elle n’est pas justifiée ou si elle est disproportionnée par rapport à la faute commise. La sanction disparaît rétroactivement et le fonctionnaire retrouve la situation qu’il avait antérieurement ».
Aussi, l’« Administration doit annuler l’acte, reconstituer la carrière de l’agent et l’indemniser le cas échéant, pour le préjudice que lui a fait subir la sanction annulée ».
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Par Bernard BOUGOUM
