Ceci est un communiqué du collectif des avocats de Guillaume Soro, qui disent s’insurger contre «l’illégalité de (la) mesure judiciaire de dissolution, qui ne repose sur aucune base légale, et constitue une énième violation des droits et libertés fondamentaux commise par les juges».
Communiqué
Le 23 juin 2021, Monsieur Guillaume Kigbafori SORO et ses coaccusés, poursuivis individuellement et in personam devant le tribunal criminel d’Abidjan, ont été déclarés coupables des faits criminels dans le cadre d’un jugement rendu en violation de toutes les règles de droit.
Parmi ces violations, l’une d’elle porte une atteinte insoutenable à la liberté d’association, à la liberté d’opinion, et plus largement, au pluralisme politique. En effet, sans aucune raison valable et sans même le visa d’un quelconque texte de loi, le mouvement Générations et Peuples Solidaires (GPS), association légalement constituée sous le régime de la loi N°60-315 du 21 Septembre 1960, a été dissout par le tribunal criminel, à titre de peine complémentaire, aux condamnations des accusés personnellement poursuivis.
Il convient de rappeler que ni le réquisitoire introductif, ni supplétif du procureur de la république, ni l’ordonnance de transmission de pièces du doyen des juges d’instruction à la chambre d’instruction de la Cour d’Appel d’Abidjan, ni l’arrêt de renvoi et de mise en accusation devant le tribunal criminel susdit, n’ont mis en cause le mouvement GPS en qualité de coaccusé et ce, eu égard à l’article 95 de la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal.
L’association GPS n’ayant donc pas été inculpée, ni poursuivie, ni renvoyée devant le tribunal, aucune peine complémentaire ni mesure de sûreté ne pouvait valablement lui être infligée, sauf à méconnaître les principes de légalité et de responsabilité pénale du fait personnel.
Le collectif des avocats s’insurge et prend donc à témoin l’opinion nationale et internationale contre l’illégalité de cette mesure judiciaire de dissolution, qui ne repose sur aucune base légale, et constitue une énième violation des droits et libertés fondamentaux commise par les juges dans ce dossier.
Il s’agit d’une preuve supplémentaire de la partialité dudit tribunal ainsi que le caractère politique de sa décision qui réalise de la sorte le dessein de Monsieur Alassane Dramane Ouattara d’éliminer non seulement un adversaire important de l’arène politique, mais également de faire disparaître son mouvement, GPS.
En tout état de cause, du fait de l’appel interjeté contre la décision inique du 23 juin 2021, et des recours internationaux engagés contre celle-ci, le mouvement GPS reste parfaitement en droit de continuer ses activités partout sur le territoire ivoirien, aux côtés de ses mouvements alliés.
Fait à Paris le 30 juin 2021
Pour le Collectif des Avocats
Maître Affoussy BAMBA,
Robin BINSARD & Charles CONSIGNY
Docteur en Droit Avocats au barreau de Paris
