Le projet de loi portant modification du code de justice militaire adopté en Conseil des ministres le mercredi 21 juin, vise à « corriger les insuffisances » de ce document pour le rendre conforme à la Constitution du Burkina, a affirmé à la presse ce jeudi 22 juin, le ministre en charge de la Justice Réné Bagoro.
La correction des insuffisances de ce code, permettra à cette juridiction militaire d’être en phase avec la loi fondamentale et aux engagements internationaux du pays, a confié le ministre Bagoro en présence du porte-parole du gouvernement Rémis Dandjinou.
« De façon concrète », ce projet propose « l’introduction du double degré de juridiction au niveau de la phase de jugement, étant entendu que cela existe au niveau de l’instruction et la mise en mouvement de l’action publique par le procureur du tribunal militaire, en lieu et place du ministère de la Défense », selon M. Bagoro.
Aussi, ce projet de loi prend en compte « l’admission de la plainte avec constitution de partie civile, l’actualisation de certaines appellations contenues dans le (code) comme « la Cour suprême » » et propose que « le commissaire du gouvernement devient « procureur du tribunal militaire » ».
Si ce projet venait à être adopté par l’Assemblée nationale, le ministre de la Défense ne pourra plus mettre en mouvement l’action publique au niveau de la Justice militaire. Ce rôle sera désormais joué par le procureur.
Le code de la justice militaire adopté au temps de l’existence de la Cour suprême se présente de nos jours non conforme à la loi fondamentale burkinabè car présentant des insuffisances. Des leaders d’opinion avaient même souhaité la suppression de cette juridiction qui ne répondait pas aux engagements internationaux du pays.
Daouda ZONGO
