L’ex-parti au pouvoir au Burkina, le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP), a exprimé dimanche 2 juillet à Ouagadougou, son opposition au projet de loi portant réforme de la Haute Cour de justice, devant juger les membres du gouvernement de Luc Adolphe Tiao, ex-Premier ministre sous Blaise Compaoré, à l’ouverture d’une réunion de la commission ad hoc de la formation politique.
« Le gouvernement, de manière tout à fait incongrue, a choisi d’intégrer (dans le projet de réforme) l’instance d’appel dans l’organisation interne de la Haute Cour de justice », a affirmé Léonce Koné, président de la commission ad hoc du CDP pour qui cela « vide complètement de son sens la garantie supplémentaire d’équité que l’appel est supposé conférer au justiciable ».
Vu cet état de fait M. Koné soutient que « cela n’est pas acceptable » et que les députés du CDP « même s’ils sont minoritaires s’opposeront à ce déni de droit ».
Selon les membres du parti de Blaise Compaoré, pour que l’appel puisse « avoir son plein sens, (elle) doit pouvoir s’exercer devant une juridiction autonome, structurellement distincte de la Haute Cour de justice ».
« Nous saurons en début de semaine ce qu’il adviendra de ce projet de loi qui, dans sa mouture actuelle, confirme bien que la volonté du gouvernement n’est pas de créer les conditions d’une justice équitable, respectueuse du droit, mais de solder ses comptes avec le régime du président Blaise Compaoré », selon Léonce Koné.
En juin, le gouvernement a introduit à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant réforme de la Haute Cour de justice dans le but d’apporter des corrections au régime de cette juridiction, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les exceptions d’inconstitutionnalité de celle-ci.
Daouda ZONGO
