Le groupe parlementaire du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP), ex-parti de Blaise Compaoré, a souligné vendredi 7 juillet que « tous les problèmes soulevés ne sont pas définitivement résolus » avec la réforme de la Haute Cour de justice adoptée le mardi 4 juillet par l’Assemblée nationale.
« Tous les problèmes soulevés ne sont pas définitivement résolus », selon Alfred Sanou président du groupe parlementaire du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) pour qui « le nouveau texte ne permet pas que le justiciable de la Haute Cour de justice puisse exercer un recours en cassation, comme cela est habituellement le droit de tout citoyen burkinabè devant les juridictions de droit commun ».
Selon M. Sanou, même si « désormais une instance d’appel » existe dans la Haute Cour de justice réformée, « l’imprécision du texte laisse penser que le ministère public continue d’être exercé par les mêmes organes en première instance et en appel, tout comme le greffe ».
Le groupe parlementaire CDP qui a pris la décision de s’abstenir lors du vote du projet de la loi, s’interroge sur le fait qu’un point de la première version de loi en projet ait été retiré. Selon Alfred Sanou, la version initiale de la loi prévoyait que « les accusés qui ne comparaissent pas lors du procès » pouvaient être « représentés avec des motivations juridiques fondées », se demandant « les raisons de son retrait » de ce texte.
Le mardi 4 juillet, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité la loi portant réforme de la Haute Cour de justice en vue de la conformer aux normes. Cette réforme a été motivée après la décision du Conseil constitutionnel sur des exceptions soulevées par la défense des ex-ministres de Blaise Compaoré et les victimes de l’insurrection populaire d’octobre 2014. Le dernier gouvernement de Luc Tiao a été mis en accusation devant cette juridiction, en 2015, à la suite de la répression des manifestions des 30 et 31 octobre 2014.
Daouda ZONGO
