Le 27 décembre 2022, l’Autorité supérieur de contrôle de l’Etat et de la lutte contre la corruption (ASCE-LC) invitait les députés de la 7e et 8e législatures, soit de 2018-2021, qui ont bénéficié des «prêts véhicules» à reverser lesdites sommes sous huitaine. Ce mardi 10 janvier le contrôleur général d’Etat Philippe Nion, informe, dans un communiqué, qu’il a saisi «le ministre chargé des Finances pour mettre en œuvre les procédures particulières prescrites en la matière».
«Faisant suite à mon communiqué en date du 27 décembre 2022, j’informe les députés qui n’ont pas reversé les sommes dues, que l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a saisi le ministre chargé des Finances pour mettre en œuvre les procédures particulières prescrites en la matière», lit-on dans le communiqué du contrôleur général Nion.
Il cite, notamment, l’article 111 de la Loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finance qui précise que: «La responsabilité pécuniaire d’un agent public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances ou la Cour des comptes». Cette loi indique que «quand la responsabilité pécuniaire d’un agent public est engagé, il est constitué en débet» qui est «l’obligation, pour l’agent public de réparer, sur ses derniers propres, le préjudice qu’il a causé à la collectivité publique».
Prêts véhicules et Coronathon: les députés veulent éviter les polémiques
Selon le contrôleur général d’Etat, cette action est une démarche qui «s’inscrit dans le cadre des attributions de l’ASCE-LC, notamment l’article 5 de la loi organique n°082-2015/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption».
C’est une loi qui dispose que «l’ASCE-LC a pour attribution générale, la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des secteurs public, privé et de la société civile». Egalement, elle a «en charge le contrôle des services publics en vue de garantir le respect des textes législatifs et règlementaires, de même que l’optimisation des performances desdits services».
La liste des députés concernés
Par Wakat Séra
