Les députés de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) ont adopté à l’unanimité la nouvelle loi portant promotion immobilière en vue de lutter contre la prédation des terres et promouvoir le logement, a constaté un journaliste de Wakat Séra, ce mardi 20 juin 2023, à l’hémicycle, à Ouagadougou.
Les Représentants du peuple sous la transition dirigée par le Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR II), ont voté à l’unanimité, ce mardi 20 juin 2023, le projet de loi du gouvernement en vue d’assainir le domaine du foncier considéré comme une bombe à retardement. La nouvelle loi portant promotion immobilière comporte 107 articles.
Après environ deux heures de présentation faite par le rapporteur général de la commission, saisie au fond et les appréciations, avis favorables, réserves et suggestions des commissions de la Représentation nationale, les membres de l’Assemblée législative de transition (ALT), ont adopté le texte qui comporte de nombreuses innovations.
Le chef du Parlement, Dr Ousmane Bougouma, a relevé que ce qui est incriminé dans la question de la promotion immobilière, c’est la loi 057 et son application. «Cela veut dire que la responsabilité de l’Etat était engagée. Et c’est cette collégialité de responsabilité entre l’Assemblée nationale et le gouvernement, au regard de ce qui était fait que je voudrais aussi dire que le Parlement va suivre de très près l’application de cette loi».
Pour lui, «un texte ne vaut que l’application qu’on en fait». «Le texte que nous venons d’adopter, si beau soit-il, s’il n’est pas appliqué, nous serons toujours dans les mêmes difficultés», a-t-il souligné. «Il sera de la responsabilité du gouvernement de l’appliquer mais il sera du devoir de l’Assemblée législative de transition de s’assurer que le texte est bien appliqué afin que plus jamais on ne fasse de la promotion foncière mais véritablement de la promotion immobilière afin que nos populations puissent avoir des logements», a-t-il déclaré.
A partir de quel moment doit-on dire qu’un promoteur immobilier est en règle vis-à-vis de la loi? Désormais, un promoteur immobilier doit d’abord disposer d’un agrément de promotion immobilière délivré par l’administration qui est le premier critère. Ensuite, le promoteur doit faire sien les textes réglementaires qui encadrent l’exercice de la promotion immobilière.
Après s’être d’abord réjoui de l’adoption du projet de loi, le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’habitat, Mikaïlou Sidibé, a indiqué que le texte, adopté ce mardi, est une relecture de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Cette ancienne loi, selon M. Sidibé, avait montré un certain nombre de limites ayant permis des dérives au niveau du terrain dont l’accaparement des terrains nus.
«Nous avons voulu recadrer cette loi en apportant un certain nombre d’innovations. Et donc, en termes d’innovations, on peut noter la redéfinition même de l’activité de promotion immobilière. Dorénavant, la promotion immobilière va se recentrer autour de la construction de logement en excluant la question de promotion foncière», a déclaré le chef du département en charge de la question foncière, ajoutant qu’«il n’est plus question de vendre des terrains nus» au Burkina Faso.
La deuxième innovation majeure, «c’est que la promotion immobilière va désormais se passer au niveau des centres urbains sur des terrains aménagés. Ce qui nous permet d’écarter les terres rurales et de protéger ces terres destinées aux activités agro-Sylvio-pastorales», a-t-il poursuivi, enchaînant que la troisième innovation porte sur la limitation des superficies destinées à la promotion immobilière.
«Dorénavant, la promotion immobilière ne peut se faire que sur une superficie n’excédant pas cinq hectares par promoteur et par projet immobilier. Cela permettra justement d’éviter l’étalement urbain, l’accaparement des terres», a-t-il soutenu.
Une autre innovation, c’est au niveau des sanctions, où le gouvernement a relevé le niveau d’amende et introduit des peines privatives de liberté. «Tout ça pour pouvoir rectifier, recadrer et recentrer la promotion immobilière au cœur de son métier qui est la construction de logement pour accompagner l’Etat dans l’amélioration de l’offre de logement au profit des populations», a fait savoir Mikaïlou Sidibé.
Le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat a rassuré les députés sur le fait que le gouvernement va travailler rapidement pour se donner tous les moyens juridiques pour appliquer la nouvelle loi. «On va aller très vite à l’application de la loi et cela va passer par l’élaboration des décrets d’application», a-t-il laissé entendre.
Il a aussi affirmé qu’il y aura également une campagne intense de sensibilisation, de communication pour expliquer la loi aux praticiens mais également aux possesseurs terriens et à tous les acteurs qui interviennent dans le secteur de la construction.
A la question de savoir si avec cette nouvelle le gouvernement a résolu la question foncière et de logement, considéré comme une bombe à retardement au Burkina Faso, M. Sidibé a rétorqué qu’avec cette loi, «on peut dire qu’il y a une composante de la bombe qu’on a identifiée et maitrisée étant donné qu’il y a beaucoup de difficultés dans le domaine du foncier».
«Mais nous pensons qu’avec cette loi nous allons résoudre une partie de la question foncière et naturellement toutes les autres questions seront prises en charge au fur et à mesure», a-t-il conclu, insistant sur le fait que la vision du gouvernement est qu’à l’horizon de 2027, l’accès à un logement décent et abordable devienne un droit réel pour tous.
Pour les trois premières années de mis en œuvre, il est attendu la réalisation de 20 000 logements et le plan est mis en œuvre dans l’ensemble des régions.
Par Bernard BOUGOUM
