Vincent BOLLORE, propriétaire de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS qui officie en Afrique de l’Ouest et Centrale et plus particulièrement dans notre pays le TOGO, est mis en examen pour « corruption d’agents publics étrangers, complicité d’abus de confiance, complicité de faux et usage de faux ». Il est à préciser, que les faits incriminés auraient été notamment commis pour favoriser l’attribution par les autorités de notre pays, de contrat de concession relatif au marché public de la gestion du Port Autonome de Lomé (PAL). Réagissant à cela, des députés de l’opposition togolaise, font dans cet écrit des proposition tendant vers la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles les concessions de la gestion d’une partie du Port Autonome de Lomé ont été attribuées au Groupe BOLLORE.
Présentée par les députés soussignés
EXPOSE DES MOTIFS
Plusieurs des principaux médias français dont MEDIAPART, le Monde, MARIANE etc. … ont abondamment rendu compte de ce que, sur la base de documents saisis par la police française en 2016, lors d’une perquisition au siège du groupe BOLLORE à PUTEAUX dans les HAUTS-DE-SEINE, en FRANCE, Monsieur Vincent BOLLORE, Président du Groupe BOLLORE et deux de ses principaux collaborateurs ont été gardés à vue pendant quarante huit (48) heures et ensuite mis en examen (inculpés) par deux juges d’instruction du Pôle financier du Tribunal de Grande Instance de Paris, à qui ils ont été présentés. Monsieur Vincent BOLLORE, propriétaire de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS qui officie en Afrique de l’Ouest et Centrale et plus particulièrement dans notre pays le TOGO, est mis en examen pour « corruption d’agents publics étrangers, complicité d’abus de confiance, complicité de faux et usage de faux ». Il est à préciser, que les faits incriminés auraient été notamment commis pour favoriser l’attribution par les autorités de notre pays, de contrat de concession relatif au marché public de la gestion du Port Autonome de Lomé (PAL).
Les incriminations à l’encontre du propriétaire du Groupe BOLLORE, induisent ou sous-entendent que les concessions obtenues par la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS au TOGO n’auraient pas été obtenues en toute transparence conformément aux règles habituelles d’attribution des marchés publics, mais en raison des contreparties que le Groupe BOLLORE AFRICA LOGISTICS aurait versé aux personnalités et agents publics togolais impliqués dans l’attribution des concessions au Port Autonome de Lomé (PAL).
Ces faits ont été sévèrement commentés en France, en Afrique et dans le monde entier et jettent une ombre épaisse sur la manière dont certains marchés sont attribués au TOGO.
Notre représentation nationale ne saurait rester silencieuse ou inactive face à ces incriminations, d’autant que la société BOLLORE AFRICA Logistics qui est indexée au travers de son propriétaire, est un opérateur très actif au PAL, puisqu’elle y a obtenu la concession du 3ème quai au mole du PAL, la concession quasi exclusive de la manutention des conteneurs et des marchandises transportées en conventionnel. Le propriétaire de BOLLORE AFRICA LOGISTICS se plait d’ailleurs à soutenir dans certains journaux que : « l’Afrique est comme une île, qui tient ses Ports, tient l’Afrique ».
Pour sauvegarder la bonne réputation de notre pays, accusé pratiquement de pays de corrompus, la représentation nationale se doit d’ordonner une enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles les différentes concessions ont été attribuées au Groupe BOLLORE au PAL.
Il importe par conséquent, de faire la lumière sur les faits ci-après :
- Quelles sont sur les règles générales et légales d’attribution de la concession de certaines activités au PAL ?
- Quelles ont été les propositions financières et techniques du Groupe BOLLORE au cours de l’attribution des concessions ?
- Quelles sont les autorités gouvernementales, portuaires, qui ont attribué la concession au Groupe BOLLORE ?
- Quelles étaient les autres entreprises en concurrence avec le Groupe BOLLORE ?
- Quel a été le rôle joué par la Commission de Privatisation et qui était ses membres ?
- Est-ce que depuis l’obtention de la concession, le Groupe BOLLORE a satisfait à tous ses engagements ?
- Sur la base de quels documents juridiques Mr Jacques DUPUYDAUBY a été évincé du PAL où il exploitait deux concessions (conteneur et conventionnel) ?
Telles sont les principales questions auxquelles devra répondre la commission d’enquête. Au demeurant, pourquoi une commission d’enquête parlementaire ? Pour y voir plus clair ; pour établir si les concessions obtenues par le Groupe BOLLORE au TOGO pour ses activités au PAL, l’ont été en toute transparence, conformément aux règles de l’art et en respect des procédures légales existantes.
Il y va de l’intérêt du pays et même des autorités qui ont été impliquées dans l’attribution des concessions.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, Chers collègues de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante:
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application des articles 128 et suivants du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, est créée une commission d’enquête de quinze (15) membres au maximum chargée :
- De recueillir toutes les informations utiles et pertinentes sur la manière dont les concessions des activités du PAL sont attribuées aux candidats ou soumissionnaires.
- De recueillir auprès des autorités publiques, des administrations concernées de la Commission de Privatisation et du PAL des informations complètes sur les conditions d’attribution des concessions portuaires au Groupe BOLLORE AFRICA LOGISTICS.
- D’établir si le Groupe BOLLORE AFRICA LOGISTICS a été anormalement favorisé dans l’attribution desdites concessions.
- En cas de découverte de dysfonctionnements dans l’attribution desdites concessions, de faire toutes recommandations utiles pour prévenir de tels dysfonctionnements dans l’avenir.
- D’évaluer le cas échéant les préjudices subis par l’Etat suite à ces dysfonctionnements.
Présentée à Lomé le 11 mai 2018
