Les avocats de la partie civile représentants, notamment, l’Etat burkinabè, ont demandé ce mercredi 18 décembre 2019, au deuxième jour du jugement de l’affaire charbon fin, très suivie par les populations, la saisie des biens de la société privée Essakane IAM GOLD SA, principal accusé de fraude minière dans ce dossier.
Les Conseils de l’Etat burkinabè ont adressé au président de la Chambre, une requête sous forme de « mesure conservatoire » afin, soutiennent-ils, de garantir les droits des victimes comme cela est normal dans un procès pénal. Cette mesure doit faire qu’à la fin du jugement, « l’exécution de la décision que le tribunal va prononcer soit respectée », a justifié Me Rodrigue Bayala qui estime que Essakane SA « peut disparaitre comme tout autre société un jour ».
Mais, pour la défense, cette requête qui n’est que du « dilatoire », vise à « perturber la sérénité » du procès. Essakane est une société de « droit burinabè », a réagi Me Moumouni Kopiho qui pense que cette demande des avocats de l’Etat, « veut dire déjà qu’on a condamné Essakane avant le jugement ».
Pour les Conseils de la société minière, cette requête ne relève pas de la compétence de la Chambre qui juge cette affaire. Selon leurs arguments une requête concernant une « mesure conservatoire » devait être adressée au président du tribunal et non celui de la Chambre. Ils ont en conséquence demandé que la Chambre déclare son « incompétence à recevoir cette demande ».
Pour les avocats de la sociéte française Bolloré Logistics et Transports, sur la base de cette requête, « il y a une rupture de confiance entre l’Etat et la société Essakane, et si c’est le cas, que l’Etat prenne son courage à deux mains et rompt le contrat ».
Les débats se sont poursuivis sur le même sujet jusqu’à la suspension de l’audience a été suspendu vers 18H30 par le juge pour statuer sur les différentes requêtes formulées et exceptions soulevées par les avocats de la partie civile et de la défense. La reprise a été fixée au 14 janvier 2020.
Par Bernard BOUGOUM
