Le tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (TGI Ouaga 1) a suspendu l’audience de ce lundi 9 octobre 2023, entrant dans le cadre du dossier du «charbon fin», pour statuer sur la demande de la défense qui veut qu’on «achève» l’expertise avant les débats au fond. Le délibéré sur cette demande est attendu le 11 octobre 2023.
La chambre de jugement de l’affaire «charbon fin» a suspendu l’audience pour statuer sur la demande de la défense afin de se prononcer si oui ou non il va autoriser la poursuite de l’expertise des conteneurs saisis avant les débats au fond proprement dits. Cela comme l’ont sollicité les avocats de la défense qui s’appuient sur une décision de justice à exécuter conformément à l’avis du juge superviseur qui a ordonné que toutes les cargaisons soient expertisées.
Le procès de l’affaire «charbon fin» a repris, avec la présentation des échantillons de deux conteneurs contenant des «corps solides» ayant fait l’objet des débats lors de l’audience du jour. Après les formalités d’usage prises par le tribunal, un huissier, assisté par les experts commis dans ce dossier, Moussa Gomina et Joël Ilboudo, ont descellé les deux cantines avec l’aide des représentants de IAM GOLD Essakane SA, Bolloré et du greffier qui a la charge de garder les clés.
Selon le constat fait par des représentants des différentes parties au procès, notamment l’huissier de justice, il existe à l’intérieur de ces deux cantines, des «corps solides», contenus dans des sachets plastiques et de petits sacs qu’ils ont présentés au public. Sur certains corps solides qui se présentent sous la forme d’un caillou, on y voit selon les experts, quelques particules ou grains d’or. « Toute chose normale », selon les représentants de la mine qui disent que le débat ce n’est pas le fait de savoir qu’il y a de l’or dans ces corps solides, mais sa consistance ou teneur pour lesquelles la justice les poursuit.
Le juge va ensuite demander aux experts et au représentant de Essakane, de décrire les corps solides qui se trouvent dans les deux cargaisons. Mais sur ces aspects, il va y avoir par moments des contradictions sur les qualifications ou les termes utilisés pour présenter ce qui se présentent comme des blocs de pierre ou de cendre, ou encore des résidus de charbons fin.
Pour le représentant, la mine voulait exporter ces éléments qui contiennent de l’or pour traiter à l’extérieur parce qu’en 2016, elle n’avait pas pu installer un incinérateur qui lui permettait de traiter le charbon fin au Burkina Faso, suite à une question du tribunal sur la raison de la sortie de ces charbon fin alors que la mine elle-même peut les traiter. Il a ajouté qu’en plus de Essakane, aucune autre mine, ne disposait d’une usine d’incinération fonctionnelle sur le territoire burkinabè à cette période.
Après les observations sur la constatation du contenu des scellés qui n’ont pas été violés, le tribunal a invité les parties à se prononcer sur le sort qui devait être réservé aux cantines et leur contenant. L’avocat de l’Etat, Me André Ouédraogo, a pris la parole pour demander que le tribunal, à titre de mesure conservatoire saisisse les biens de Essakane SA.
Pour lui, l’Etat doit prendre les devants sur une éventuelle «liquidation» de la mine si jamais une décision définitive est rendue en sa défaveur car c’est la pratique qui est observée dans ce secteur d’activité. «Essakane est une société de droit burkinabè mais la plupart de ses actions sont détenues par des étrangers», a-t-il soutenu, s’inquiétant sur la durée du traitement de ce dossier qui pourrait leur être préjudiciable.
Pour le ministère public, la durée d’une semaine demandée par les experts pour achever l’expertise est «excessive». Pour le procureur, il n’est pas nécessaire de suspendre le procès et attendre d’achever de l’expertise des éléments exposés à l’audience. Enfin, le parquet s’est dit «solidaire» des inquiétudes soulevées par la partie civile.
Mais, la défense va battre en brèche les moyens développés par la partie civile, notamment le représentant de l’Etat. Comme premier moyen, Me Pierre Yanogo a déclaré que la juridiction qui juge cette affaire «n’est pas compétente» pour accéder à cette requête de la partie civile. Il a soulevé des éléments de droit qui, selon lui, dit clairement qu’« aucune chambre correctionnelle ne peut ordonner la saisine» dans une telle affaire, martelant qu’en dernier ressort, «la requête est irrecevable en droit» tant dans la forme comme dans le fond.
Par Bernard BOUGOUM
