Ceci est l’Arrêt rendu par la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, le 30 mars 2023, en audience publique.
Cet Arrêt concerne l’affaire dite de la Clinique Les Genêts S.A. contre la Société Générale Burkina (SGBF) S.A. et la Clinique Princesse Sarah S.A. C’est un Arrêt qui casse l’ordonnance n°146/2020, rendu le 3 septembre 2020 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou.
La CCJA «dit et arrête que sont nuls et de nul effet, parce qu’entachés de faux, le procès-verbal d’inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d’inscription du 21 août 2014, l’acte de signification de vente aux enchères publique du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce en date du 3 octobre 2019».
Elle annule la vente du 3 octobre 2019 et «ordonne la restitution par la SGBF sous astreinte définitive d’un million de F CFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel inventorié dans le procès-verbal d’inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 20219 entaché de faux. Ordonne également la restitution par la SGBF, sous astreinte définitive d’un million de F CFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel professionnel et des équipements retenus illégitimement par la banque et détenus par des tiers de son fait».
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