Ceci est un communiqué des députés des 7e et 8e législatures, réagissant sur les différents communiqués de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) et donnent des éclairages les prêts véhicules et des souscriptions au Coronathon.
«Dans un communiqué paru dans les réseaux sociaux et dans la presse le 27 décembre 2022, le Contrôleur général d’Etat, Mr Philippe Néri NION, portait à la connaissance de l’opinion publique et des députés des 7ème législature (2015-2020) et 8ème législature (2020-2025), qu’à la suite d’un contrôle de la gestion financière et comptable de l’Assemblée nationale des exercices 2018 à 2021, il ressort que les députés sus visés sont redevables à l’Etat au titre des prêts véhicules et les invitait par conséquent à bien vouloir reverser lesdites sommes auprès du Trésor public dans un délai de 8 jours.
Dans un second communiqué paru dans les réseaux sociaux et dans la presse en date du 28 décembre 2022, le Contrôleur général informait également les députés, sinon les groupes parlementaires, de la 7ème législature que dans le cadre de la même opération de contrôle de la gestion financière et comptable exercices 2018-2021 de l’Assemblée nationale, ils devraient également reverser le montant de leur souscription à l’opération « Coronathon » au motif que les groupes parlementaires auraient acquitté ladite souscription sur le budget de l’Etat.
Enfin dans un troisième communiqué paru le 9 janvier 2023 et selon les mêmes canaux de communication, Mr le Contrôleur général d’Etat publiait la liste des députés concernés avec les montants acquittés et non acquittés, et en les enjoignant sans autre forme d’explication à une mise en demeure.
Les députés de la 7ème et de la 8ème législature ont pris connaissance de ces trois communiqués du Contrôleur général d’Etat, et tiennent à porter à l’attention de l’opinion nationale, les précisions suivantes, tout en regrettant la formule tendancieuse des modes de communication du Contrôleur général d’Etat.
Ce qu’il faut retenir… sur les « prêts véhicules »
Ce qu’il faut savoir, c’est que les « prêts véhicules » ont toujours existé dans la plupart des législatures passées, et ces prêts étaient accordés par un arrêté du Ministre des finances. Les « prêts véhicules », également appelés « prêts automobiles » au Burkina Faso existent partout ailleurs en Afrique et dans le monde (dans bien de pays hors du continent, ils pourraient équivaloir aux indemnités et droits de transports servis aux élus afin de se déplacer). Lesdits prêts sont octroyés aux députés pour leur permettre de s’acheter un moyen de locomotion afin de faciliter les déplacements de l’élu entre sa circonscription d’élection et le siège du parlement ou tout autre lieu où son travail parlementaire le porte.
Pour le cas spécifique du Burkina Faso, les prêts véhicules aux députés sont octroyés pour 60 mois soit les 5 ans que dure la législature. Les services financiers procèdent au précompte sur les indemnités permanentes ou les indemnités de session du député. Ce faisant, vous ne pouvez pas finir votre mandat et que votre prêt reste non remboursé.
A la fin de chaque législature, il est remis à chaque député une attestation écrite de solde. Toutes les législatures ont fonctionné sur ce principe de prêt véhicules octroyé par un arrêté du Ministre chargé des finances, et depuis 2015 par arrêté du Président de l’Assemblée nationale puisque depuis la 7ème législature le « prêt véhicule » est remplacé par une « avance véhicule sur les indemnités de session ».
Des Prêts véhicules ou avances véhicules de la 7ème législature
Les députés de la 7ème législature, comme toutes les législatures précédentes, n’ont pas fait exception à ce principe de se voir octroyer les prêts véhicules sur la base d’avances sur leurs indemnités de session. Ces indemnités de session sont dues pendant 60 mois que dure une législature de 5 ans, et ce sont elles qui ont supporté les remboursements prélevés par les services comptables de l’Assemblée nationale, sans que le député bénéficiaire ne puisse se soustraire. Autrement dit, vous ne pouvez pas finir votre mandat de 5 ans sans avoir fini de rembourser votre « prêt véhicule » ou votre « avance véhicule ». A la fin de la législature, il est remis à chaque député une attestation écrite de solde de tous comptes.
En théorie et en pratique donc, il n’est pas possible qu’un député finisse une législature qui dure 5 ans et que celui-ci doive encore un remboursement. Les exceptions à cette règle peuvent être dues à une situation individuelle : par exemple décès du député en cours de mandat, ou un abandon de mandat pour un autre poste ou démission du député. Même dans ces cas exceptionnels, le titulaire de l’avance qui n’est plus au parlement s’organise pour les précomptes à son nouveau poste ou par compensation avec l’Assemblée nationale.
Le cas des décès pour lesquels ils restent des remboursements à effectuer sont toujours traités dans une procédure comptable en conformité avec les Règlements financiers et administratifs régissant l’Assemblée nationale.
Au total, la grande majorité (108 sur 127) des députés de la 7ème législature ont remboursé leur « avance ou prêt véhicule » à l’échéance prévue de 2020. Les députés qui restent encore redevables sont connus et identifiables, et pouvaient donc recevoir une notification de l’ASCE/LC et déclencher ainsi le processus de recouvrement ou de preuves de remboursement. Le communiqué du 27 décembre à l’endroit des députés de la 7ème législature pouvait être économisé, à moins qu’il ne soit recherché un autre objectif que le recouvrement.
Des « Prêts ou avances véhicules » de la 8ème législature
Si une législature achevée (2015-2020) ne peut pas en théorie et en pratique devoir des remboursements sauf exceptions d’une situation individuelle de décès ou de mandat écourté, une législature qui ne s’est pas terminée comme c’est le cas de la 8ème législature (2020-2025) voit naturellement le remboursement des avances compromis. Ceci simplement en raison du fait que le prêt ou l’avance véhicule remboursable sur les indemnités de session ou ses émoluments n’est plus possible du fait de l’arrêt de versement des dites indemnités ou émoluments.
La raison de l’interruption de la législature est connue, un coup d’Etat a solennellement dissout l’Assemblée nationale avec l’accord expresse du conseil constitutionnel lui-même garant des institutions de la République. Des jurisprudences existent (voir la législature 2012-2017 interrompue par l’insurrection de 2014, et celle de 1978 interrompu le 25 novembre 1980).
Par ailleurs, une procédure des députés de la 8ème législature était en cours depuis la dissolution du Parlement auprès de l’ALT pour un rééchelonnement des encours nés du fait de l’interruption involontaire de leur mandat, et ceci en conformité avec l’article 3 de l’arrêté n°2021-013/AN/PRES du 29 avril 2021. Pourquoi donc ce communiqué une fois de plus ? N’était-il pas plus indiqué pour l’ASCE/LC d’approcher les nouvelles autorités de l’ALT pour en savoir davantage sur la situation des députés de la 8ème législature, qui depuis octobre et novembre 2022 ont fait des propositions de règlement ?
Aucune législature interrompue dans notre pays n’a passé par pertes et profits les prêts octroyés aux députés ; du moins par le droit et la jurisprudence un règlement des dettes a toujours été obtenu.
Ce qu’il faut retenir sur l’imputation budgétaire de la souscription des députés à l’opération Coronathon…
Les législatures de la 4ème république qui se sont régulièrement succédées depuis 1992 se sont tour à tour consolidées dans l’organisation et la gestion du pouvoir législatif. C’est ainsi que, portées par les réformes du Plan stratégique de Développement du Parlement (PSDP 2004-2014), les groupes parlementaires ont vu leur statut s’améliorer pour disposer de subventions afin de recruter du personnel propre, d’assurer le fonctionnement et de financer leurs activités et celles de leurs membres.
Depuis la 4ème législature, les groupes parlementaires bénéficient dans la gestion de l’Assemblée nationale des crédits dédiés.
Au cours de la 7ème législature et répondant à l’appel à une mobilisation nationale, les députés, via leur groupe parlementaire, ont décidé volontairement de céder les subventions qui leur étaient allouées pour leurs activités à la lutte contre le corona virus par une souscription au Coronathon.
Si la gestion interne du budget de l’Assemblée Nationale a convenu au paiement des souscriptions des députés à l’opération de contribution aux efforts de lutte contre la covid19 doit devenir suspecte, il y a forcément matière à bien d’interrogations ! Les groupes parlementaires sont organisés et tenus selon la loi portant Règlement de l’Assemblée nationale.
Les groupes parlementaires sont animés par les députés issus des groupes politiques qui le composent, et ceux-ci réunis en assemblées de groupe décident de l’affectation des ressources qui leur sont affectés. Le financement des groupes parlementaires incombe au Budget de l’Assemblée nationale, donc in fine au budget de l’Etat.
Tel était le statut des groupes parlementaires et ce depuis les réformes de la 4ème législature.
Tout en remerciant la population et les médias qui ont observé une lucidité citoyenne à la suite de ces trois communiqués, les députés des 7ème et 8ème législature réaffirment leur attachement au respect de l’Etat de droit et au respect du droit à l’information contradictoire dans toute conclusion d’une procédure de contrôle.
Ils réaffirment leur volonté, tout comme leurs prédécesseurs, à respecter les engagements pris auprès de l’Assemblée nationale, notamment au remboursement des prêts ou avances véhicules.
Ils invitent également l’Etat au respect de ses devoirs.
Pour les députés des 7ème et 8ème législature, les présidents des groupes parlementaires.
1.Sawadogo Wendyellé PGP/CDP
2.Dah K. Nicolas PGP/UPC
3.Bacye Z. François PGP/PJRN
4.Coulibaly Ladji PGP/RD
5.Tapsoba Alexandre S.O PGP/MPP
6.Lankoandé Emmanuel PGD Burkindlim;
7-Ouedraogo Dieu-Donné PGP/RDJ
8- Tapsoba Achille Marie Joseph PGP/ CDP
9-Dicko Amadou D. PGP/UPC
10-Zoungrana Pierre PGP/NTD
11- Ilboudo Patrice PGP/PJRN
