La justice burkinabè a rendu son verdict sur les cinq membres de la commission du lotissement spécial de l’arrondissement n°6 de Bobo-Dioulasso pour le dédommagement des personnes affectées par les projets de la centrale solaire de Kodéni et de l’école des sous-officiers de la gendarmerie, accusés d’avoir procéder à des attributions illégales de parcelles, selon une note du Réseau national de lutte anticorruption (REN-LAC) de la région des Hauts-Bassins, le dimanche 16 juillet 2023.
Point du REN-LAC sur le verdict de l’affaire du lotissement spécial de l’arrondissement 6 de Bobo-Dioulasso
Ce jour 15/07/2023, Bado Badama (Chef de service des Cadastres des travaux fonciers de la Direction Régionale des Hauts-Bassins), Sanou Charles (Ex-agent domanial de l’arrondissement N°6 de Bobo), Guimguimdé Issa (receveur des domaines), Bonsa Arouna (Technicien Géomètre), Diéni Ben Idriss (Ex-directeur de l’urbanisme, de la construction et du foncier de la commune de Bobo, Ouattara Evariste (agent de bureau au centre Muraz de Bobo, ont comparu à la barre du tribunal de grande instance, à son audience spéciale du Pôle ECOFI pour des faits de Népotisme et d’Abus de fonction.
En l’espèce, il est reproché aux 05 membres de la commission, dans le cadre du lotissement spécial pour le dédommagement des personnes affectées par les projets de la centrale solaire de Kodéni et de l’école des sous-officiers de la gendarmerie, de se faire attribuer 04 parcelles chacun pour eux et leurs proches (épouses, femmes, enfants, mères, marâtres, nièces, neveux et amis) et par ailleurs attribuer abusivement plus de 200 parcelles à des membres d’institutions dont: 15 parcelles à l’ex Maire de la commune de Bobo, 18 parcelles à des personnes ressources de la région (Ex haut-commissaire du Houet, Ex-gouverneur (régime MPP) des Hauts-Bassins et autres), 14 parcelles à ceux du Secrétariat des Collectivités territoriales, 04 parcelles à ceux de l’ONG Reine Africa, 30 parcelles à ceux de la Direction Régionale des Impôts des Hauts-Bassins, 15 parcelles à ceux de la Direction Régionale de l’urbanisme des Hauts-Bassins, 15 parcelles à ceux du Ministère de l’urbanisme , 05 parcelles à ceux du Ministère de l’énergie, 05 parcelles à ceux du Ministère de l’administration territoriale, 05 parcelles à ceux du Ministère de la Défense et à d’autres personnes.
Au préalable des discussions les accusés, à travers leurs conseils, ont dit qu’ils ont décidé à l’unanimité de remettre les 04 parcelles de chacun à la commune.
A l’issue des débats publics et contradictoires et après avoir comparé ces « Actes de terrorisme », le ministère public, et au nom de la société, a requis à l’encontre de chacun des prévenus, d’une peine de 60 mois de prison dont 12 mois ferme et d’une amende de 5 000 000 F CFA, ferme.
Le REN-LAC, partie civile, a demandé 1 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts.
Le tribunal a enfin retenu en décision la peine de 12 mois de prison assortie du sursis et d’une amende de 2 000 000 F CFA, ferme, à l’encontre de chacun des 05 coupables. En plus, les coupables doivent payer solidairement 1f CFA au REN-LAC à titre de dommages-intérêts. Il a par ailleurs fixé une contrainte judiciaire de 06 mois à leur encontre.
Félicitations au pôle ECOFI du TGI-Bobo pour les œuvres utiles menées au bénéfice de tout le peuple Burkinabè !
Pour toute dénonciation, saisissez le REN-LAC/HBS au 63 99 37 77 ou 77 30 75 62 !
