Le directeur général de l’Office national du Contrôle des Aménagements et des Constructions (ONC-AC) Yacouba Siko, a déclaré, ce jeudi 14 septembre 2023, en conférence de presse, qu’«acheter aujourd’hui une parcelle au Burkina Faso est illégal», selon les dispositions des lois régissant le secteur de la promotion immobilière. M. Siko a, par ailleurs, noté de «nombreux manquements» des sociétés immobilières en la matière, avertissant que les acteurs qui s’adonnent à ces pratiques s’exposent à des sanctions prévues dans les textes en vigueur.
«Aujourd’hui, acheter une parcelle, c’est illégal. Même sous le coup de l’ancienne loi, (la loi 057, NDLR), il était strictement interdit de vendre des terrains nus. Et la nouvelle loi (n°008-2023/ALT, NDLR) précise encore avec des sanctions qui sont prononcées pour ceux qui s’adonnent à cette pratique», a déclaré le directeur général de l’Office national du Contrôle des Aménagements et des Constructions (ONC-AC), Yacouba Siko, au cours d’une conférence de presse organisée ce jeudi 14 septembre 2023 par le ministère burkinabè de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat. «Désormais, au Burkina Faso, on ne pense plus parcelle mais plutôt logement ou appartement», a soutenu le directeur des Affaires juridiques et du contentieux (DAJC), Arsène Dabiré.
Au cours de cette rencontre avec les femmes et hommes de médias dans les locaux du ministère, les conférenciers du jour ont relevé de «nombreux manquements» en matière de promotion immobilière qui sont entretenus par les sociétés évoluant dans ce secteur. Entre autres manquements, le directeur général de l’ONC-AC, Yacouba Siko, a noté «une pratique de l’activité immobilière sans agrément de promotion immobilière en cours de validité». M. Siko a rappelé que la nouvelle loi a rendu caducs les agréments dont se prévaudraient les sociétés de promotion immobilière. Un décret a été adopté, le 13 septembre 2023, en Conseil des ministres, fixant les nouveaux agréments à 250 millions de francs CFA contrairement aux anciens qui coûteraient 100 millions environ. Ces sociétés, sans ces nouveaux agréments, n’existent qu’en tant que sociétés commerciales et ne sont donc plus autorisées à exercer l’activité de promotion immobilière, a notifié le DG de l’ONC-AC.
Le deuxième manquement énuméré par les conférenciers est «la vente frauduleuse de terrains nus aux citoyens». «Constat a été fait que des prétendus promoteurs immobiliers continuent les ventes illégales de terrains nus en prenant le soin d’antidater les documents qu’ils délivrent aux acquéreurs», a confié le premier responsable de l’ONC-AC, précisant que ces terrains sont délimités pour la plupart par des bornes dont la confection ne respecte aucune norme en matière de topographie. Il a prévenu les acteurs impliqués dans ces pratiques que des investigations poussées seront menées en vue de les identifier et de leur faire répondre de leurs actes répréhensibles. «Les acheteurs de parcelles dont les documents d’attribution sont antidatés subiront les mêmes sanctions que les promoteurs immobiliers pour complicité», a fait savoir M. Siko.
Le troisième point relevé au titre des manquements constatés par les agents du ministère en charge de l’Habitat, ce sont «les constructions illégales sur des terrains illégaux». Ces infractions en matière d’aménagement et de construction ont été constatées lors d’opérations de contrôles menées par l’ONC-AC, a indiqué son premier responsable, Yacouba Siko, qui a déploré une «prolifération de constructions anarchiques» dans plusieurs zones limitrophes des centres urbains sur des espaces délimités à la manière des constructions en zone d’habitat spontané. «Ces constructions font l’objet de traques quotidiennes par les services du contrôle en collaboration avec les autorités communales et elles vont se poursuivre en s’intensifiant et se matérialiseront par l’arrachage systématique des bornes implantées et des constructions anarchiques réalisées», a martelé le DG de l’ONC-AC.
Quelques sanctions prévues dans la nouvelle loi sur la promotion immobilière
«Les auteurs des aménagements illégaux et des constructions sans autorisation seront sanctionnés conformément aux dispositions de la loi n°008-2023/ALT portant promotion immobilière», a réaffirmé le directeur général de l’Office national du Contrôle des Aménagements et des Constructions (ONC-AC), Yacouba Siko. Cette loi stipule par exemple que l’activité de la promotion immobilière sans agrément est punie de cinq ans de prison et d’une amende de 100 millions de francs CFA à l’hectare de terrain aménagé et le paiement de la moitié du montant des investissements réalisés.
Toujours selon cette loi adoptée le 20 juin dernier et promulguée le 3 juillet par le président de la Transition, la réalisation d’une opération de lotissement ou de restructuration sans autorisation est punie d’un emprisonnement allant de cinq à 10 ans et 100 millions de francs CFA d’amende par hectare de terrain aménagé. La même peine est appliquée en cas de vente de parcelle nue.
Rassurant que la présente conférence de presse est à titre sensibilisateur et interpellateur, le DG de l’ONC-AC, Yacouba Siko, a invité les populations à se départir de l’acquisition de terrains nus «qui n’ont aucune existence juridique» et dont l’achat «ne contribue qu’à les plonger dans une situation d’insécurité et ne fait qu’enrichir des sociétés ou des individus mal intentionnés». «J’exhorte les personnes intéressées par l’acquisition d’une parcelle à prendre toutes les dispositions pour s’informer auprès des services techniques habilités sur la régularité de ladite parcelle avant tout achat», a-t-il lancé comme appel aux populations.
Par Siaka CISSE
