Burkina: après sa démission, Bassolma Bazié demande à ne plus être payé

Ceci est une lettre ouverte de Bassolma BAZIE, Professeur Certifié des Sciences de la Vie et de la Terre (SVT). Il s’agit d’une correspondance portant sur l’arrêt de son mandatement, adressée au Contrôleur Général d’Etat, Luc Marius Ibriga.

Monsieur le Contrôleur Général d’Etat,

Le 18 janvier 2021, j’ai déposé auprès de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale, une correspondance portant démission de la Fonction Publique. Cette lettre se conforme à l’article 184 de la Loi 081-2015/CNT portant Statut Général de la Fonction Publique d’Etat, du 24 novembre 2015.

Le jeudi 18 février 2021, j’ai fait le constat de la réponse de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale (MFPTPS) face à ma démission. En effet, l’Article 184 stipule en ses alinéas 3 et 4 ce qui suit :

 « – Le Ministre doit faire connaitre dans un délai d’un mois, l’acceptation ou le refus de la démission. L’acceptation de la demande est sanctionnée par un arrêté du ministre fixant la date de prise d’effet de la démission qui devient irrévocable à partir de sa notification à l’intéressé.

• Passé le délai indiqué à l’alinéa 3 ci-dessus, le silence vaut acceptation ».

Au vu de ces dispositions, ma démission a été acceptée.

Monsieur le Contrôleur Général d’Etat,

Par contre, Grande est ma désapprobation, de constater que malgré cette réponse favorable à ma demande de démission de la Fonction Publique d’Etat, « un salaire » est traité et positionné au nom du Matricule 76243 Y qui est le mien. Sur cet état de fait, le 23 février 2021, j’ai adressé une correspondance à Monsieur le Directeur de la Solde pour exiger l’arrêt de tout mandatement en lien avec mon matricule (76243Y).

Monsieur le Contrôleur Général d’Etat,

La nécessité de vous adresser cette lettre ouverte sur la question se justifie par les faits suivants :

• D’abord, je vous informe qu’à mon audition par « l’Inspection Générale des Services (IGS) », ses représentants (Messieurs les « Inspecteurs » Seydou DRAME et BOUKARY Jean Hubert KINDA) m’ont signifié qu’une « copie du rapport de notre entretien sera adressée à l’ASCE – LC, qui en disposera pour suite éventuelle à donner ». Je n’ose pas douter de leur bonne foi à respecter leurs annonces ; Mais là n’est pas le débat !
• Ensuite, je vous rappelle que vous avez envoyé à l’Unité d’Action Syndicale (UAS) une Correspondance « N°19-017/ASCE-LC/CAB, du 17 JAN. 2019 », portant « Etat de la fonctionnalité des conseils de discipline » avec ampliation au Président du Faso. Dans celle-ci vous avez écrit ceci:  

1^ère page, 1^er paragraphe : « Lors de la remise au Président du Faso de son rapport général annuel d’activités 2017, l’ASCE-LC appelait son attention sur la dégradation des indicateurs de bonne et saine gestion tant au niveau des contrôles et investigations habituels qu’à l’occasion de l’audit N-1 ».

1^ère page, 2^e paragraphe : « En effet une comparaison des malversations relevées lors des contrôles et investigations sur la période 2015-2017 laisse apparaître une reprise à la hausse des agissements déviants… ».

1^ère page, 4^ème paragraphe : « De même une comparaison des résultats de l’audit de la gestion 2016 à ceux de 2017 affiche une nette dégradation des indicateurs en termes d’irrégularités commises… ».

2^ème page, 2^e paragraphe : « L’ASCE-LC expliquait à son Excellence Monsieur le Président du Faso que cette situation est préoccupante car ce laisser-aller à l’inobservance des règles de gestion est la traduction du sentiment, au sein de l’administration, que les pratiques de corruption ne sont pas des opérations à risques du fait du manque de sanctions dissuasives et de l’impunité ambiante. Une reprise en main vigoureuse est indispensable si l’on veut l’atteinte de l’objectif stratégique N°1.1 du PNDES à savoir « Promouvoir la bonne gouvernance politique et administrative ».

2^ème page, 4^e paragraphe : « En effet, la bonne gouvernance ne saurait s’enraciner dans un climat d’impunité consécutif aux disfonctionnements et aux comportements déviants au sein de l’administration. Selon la loi organique 082-2015/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC, celle-ci « a également en charge le contrôle des services publics en vue de garantir le respect des textes législatifs et règlementaires, de même que l’optimisation desdits services ».

Partant des éléments de la correspondance ci-dessus cités, j’ai tenu à envoyer à l’ASCE-LC toutes les ampliations des documents produits avant et après le « Conseil de Discipline du mardi 16 septembre 2020 ». Cela, pour aussi montrer que les principes de justice, de fermeté, de transparence et de redevabilité qui ont prévalu dans votre correspondance sont salutaires.

• Enfin, étant donné que la lutte menée par la CGT-B, le Collectif Syndical CGT-B, la Coalition Syndicale en lutte, est pour l’instauration d’une gouvernance vertueuse, je ne peux accepter des actes contraires à cette vision.

Par conséquent, je vous saurais gré conformément à vos missions dévolues par la loi organique 082-2015/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC  dans la prise diligente des dispositions qui s’imposent pour mettre fin à la poursuite de mon mandatement. Parce qu’au-delàs des principes de gouvernance vertueuse et d’exemplarité, cela s’impose comme une exigence de bonne moralité !

Veuillez agréer, Monsieur le Contrôleur Général d’Etat, l’expression de ma parfaite et consciente collaboration !

Ouagadougou, le 23 février 2021

P.J : Arrêt de mandatement.

                                                                                                           Bassolma BAZIE

Ampliations :

• Ministère de l’Economie et des Finances ;
• MFPTPS ;
• MENAPL ;
• Collectif Syndical CGT-B ;
• UAS ;
• Coalition des Syndicats en lutte ;
• Conseil Economique et Social (CES) ;
• Cabinet Maître FARAMA ;
• BIT