Les députés de l’Assemblée législative de Transition au Burkina Faso se sont réunis ce mardi 21 novembre 2023, en séance plénière. Ils ont adopté le projet de loi organique portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC). Cet appareil juridique confère le pouvoir au chef de l’Etat de désigner le président de l’organe de régulation des médias et d’étendre sa mission aux réseaux sociaux et infliger des sanctions ciblées à des journalistes ou animateurs qui manqueraient à leurs obligations. Le ministre de la communication Jean Emmanuel Ouédraogo, représentant le gouvernement a exprimé sa satisfaction après l’adoption du projet de loi.
Le président du Conseil supérieur de la communication (CSC) va être désormais désigné par le président du Faso. Les députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT) ont voté à l’unanimité le projet de loi organique portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.
Cette loi organique prévoit dans ses dispositions, « la désignation du président de l’organe de régulation par le chef de l’Etat ». La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui a conduit le dossier a présenté un rapport concernant le projet de loi organique. Selon la commission, plusieurs acteurs et organisations professionnelles ont été consultés pour recueillir leurs avis.
Si certains ont émis des avis « favorables », ce n’est pas le cas pour certaines parties prenantes affirmant que toutes leurs « préoccupations n’ont pas été prises en compte » dans le présent projet de loi organique. Des acteurs ont également émis des « réserves concernant la nomination du président du CSC par le Président du Faso et la durée de trois ans du mandat de ce dernier et des autres conseillers ».
Le projet de loi organique introduit des innovations. En effet, la régulation va désormais prendre en compte les réseaux sociaux, notamment, les pages de blogueurs ayant au moins 5 000 abonnés. En plus, la loi organique « exige un minimum de Bac+3 aux professionnels de l’information et de la communication pour être conseiller au niveau de l’instance de régulation ».
L’article 2 du projet de loi organique dispose que « le CSC est une autorité administrative indépendante dotée d’une personnalité juridique ». Le mode de désignation entrant « en conflit » avec cette loi a suscité des questions auprès des députés.
Appelé à donner des explications sur le mode de désignation du président du « gendarme des médias », le ministre de la communication, représentant le gouvernement, Jean Emmanuel Ouédraogo a rappelé les crises qui ont ébranlé l’institution depuis quelques années avant de préciser que « ce mode de désignation n’est qu’un retour à l’ancien système ». Selon lui, « le choix du président du CSC par le président du Faso n’est pas une innovation C’est un retour à l’ancien système avant 2013 ».
Le ministre a également relevé les limites des élections avant de souligner que la « seule victoire du président du CSC lors des élections ne fait pas de lui un président systématiquement. Celle-ci doit être obligatoirement entérinée par un décret de nomination pris par le Président du Faso ».
M. Ouédraogo a rassuré les députés que la nomination du président du Conseil supérieur de la communication « n’entachera » pas à l’indépendance de l’institution. A l’en croire, les conseillers ont « un devoir d’ingratitude à l’égard » des organismes ou personnalités qui les ont désignés.
Il a également souligné que « les moyens seront mis à la disposition » de l’organe de régulation afin qu’il puisse exercer « pleinement sa mission » sur la « régulation des réseaux sociaux ».
Après les débats, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication. Le président de l’ALT a promis transmettre le projet de loi au Conseil constitutionnel.
Le ministre a exprimé sa « satisfaction » après l’adoption du projet de loi et espère qu’il va « permettre désormais d’avoir une instance de régulation plus forte, plus indépendante, avec plus de moyens ». Et d’avoir une instance de régulation « qui soit en phase avec les enjeux et les grands défis du moment ».
Par Issa Sidwayan TIENDREBEOGO (Stagiaire)
