Ceci est un communiqué de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) sur l’installation anarchique de système de vidéosurveillance au mépris total des textes réglementaires en la matière. Elle informe dans ce document que des contrôles inopinés sont en cours et s’étendront sur toute l’étendue du territoire national.
Communiqué
Il nous a été donné de constater, malgré la diffusion de plusieurs communiqués ainsi que les nombreuses campagnes de sensibilisation, que certaines personnes procèdent à une installation anarchique de système de vidéosurveillance au mépris total des textes réglementaires en la matière.
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) rappelle à l’opinion publique nationale que, conformément à la loi 010/AN du 20 avril 2004, l’installation et la mise en service du système de la vidéosurveillance au sein des sociétés ou des entreprises doivent faire l’objet d’une saisine préalable de ses services techniques en vue de se faire délivrer un récépissé de déclaration de traitement.
Par ailleurs, la loi 010-2004/AN du 20 avril 2004 fait obligation à tout utilisateur du système de vidéosurveillance d’installer des pictogrammes pour informer les usagers de la présence de ce système de collecte de données sur son site. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction et est passible de sanctions conformément à ladite loi.
Aussi, la CIL informe tous les utilisateurs de cette méthode de surveillance que des contrôles inopinés sont en cours et s’étendront sur toute l’étendue du territoire national.
Notre ambition : « protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens burkinabè et de toutes autres personnes vivant sur le territoire national».
DCRP/CIL
