Dans un décret signé par le président de la transition, le capitaine Ibrahim Traoré, il est mentionné que « l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est obligatoire pour tout transporteur routier ». Le document transmis à Wakat Séra ce mercredi 1er mars 2023 poursuit que cette « carte figure au nombre des pièces à présenter à tout agent chargé du contrôle ».
Le président de la Transition burkinabè, le capitaine Ibrahim Traoré, a institué pour les transporteurs routiers, une carte d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). « L’affiliation à la CNSS est obligatoire pour tout transporteur routier. Elle donne lieu à la délivrance d’une carte d’affiliation transporteur. Cette carte figure au nombre des pièces à présenter à tout agent chargé du contrôle », stipule un article du décret.
La note informe que la détention de la carte d’affiliation par le transporteur affilié à la CNSS est « obligatoire pour tout conducteur de véhicule de transport routier à l’exception des conducteurs qui sont propriétaires de leurs véhicules ».
A l’article 5, il est expressément mentionné que « sans préjudice du paiement de la contravention de police, tout transporteur employeur qui enfreint les dispositions du présent décret s’expose à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la CNSS ».
Les modalités d’application du présent décret seront déterminées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection sociale, de la défense, de la sécurité et des transports. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret du 18 mars 1998 portant institution de la carte d’affiliation des transporteurs routiers à la CNSS.
Le président du Faso, Ibrahim Traoré, dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des transporteurs routiers, a, aussi, pris un décret en application des dispositions de l’article 94 de la loi N°004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. Il a déterminé les infractions contraventionnelles et les sanctions y afférentes.
Constituent des infractions contraventionnelles au sens de la loi n°004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, « le non-versement des cotisations dans les délais, le non-respect des calendriers de paiement et le non-respect du délai imparti pour l’exécution de la mise en demeure ».
Ainsi, les infractions contraventionnelles ci-dessus définies, sont sanctionnées par « une amende supérieure à cinquante (50 000) francs CFA et inférieure à deux cent mille (200 000) francs CFA ».
Cliquez ici pour lire le Décret instituant la carte d’affiliation des transporteurs routiers à la CNSS
Cliquez ici pour lire le Décret portant contraventions et sanctions
Par Bernard BOUGOUM
