Le président de l’Assemblée législative de Transition, le Docteur Ousmane BOUGOUMA, a présidé ce samedi 24 juin 2023, une séance plénière consacrée à l’examen et à l’adoption du Projet de loi portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services.
L’adoption de ce présent Projet de loi vise à régulariser les mesures fiscales prisent par l’arrêté n°2023-025/MEFP/SG du 25 janvier 2023 fixant les taux, les montants et les modalités de collecte de la contribution des citoyens au Fonds de soutien patriotique (FSP) à travers la consommation de biens et services. Elle a pour objectif également de mobiliser davantage de ressources pour la prise en charge des Volontaires pour la défense de la Patrie (VDP).
Cette contribution spéciale est constituée de ressources collectées à l’occasion de l’importation, de la vente ou la consommation de certains produits et services spécifiques identifiés comme n’étant pas des produits ou services de première nécessité. Il s’agit notamment des boissons, des tabacs, des produits de la parfumerie et de la cosmétique, des véhicules et motos, des abonnements et réabonnements aux médias et des cessions de terrain hors zone aménagée.
Les taux d’imposition de la contribution varient entre 1% et 20% du coût et les tarifs applicables entre 50 FCFA et 20 000 FCFA en supplément du coût. La contribution est à la charge du consommateur final, de l’importateur ou de l’acquéreur selon les cas.
Cette contribution obligatoire perçue sur certains produits et services est prévue pour durer une année renouvelable en cas de besoin.
Satisfaits des justificatifs énoncés par le ministère en charge du budget, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services.
Assemblée Législative de la Transition
