L’ex-ministre burkinabè des Transports, Vincent Dabilgou a été condamné en appel, ce lundi 26 août 2024, à 11 ans de prison dont 6 ans ferme et une amende de 3 175 858 462 F CFA.
Après les débats en appel contre le verdict rendu le 17 août 2023, la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu sa décision dans l’affaire dite Vincent Dabilgou, ex-ministre burkinabè des Transports.
Dans son verdict, la Cour condamne M. Dabilgou à une peine d’emprisonnement de 11 ans dont six ans ferme et à une peine d’amende ferme de 3 175 858 462 F CFA. Il a été aussi ordonné la confiscation de ses biens meubles et/ou immeubles à concurrence des sommes détournées.
Pour ce qui est de son parti le Nouveau Temps pour la Démocratie (NTD), la Cour a décidé de sa suspension pour cinq ans.
Le 17 août 2023, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouaga 1, dans son verdict, avait condamné Vincent Dabilgou à 11 ans de prison dont sept ans fermes et une amende ferme de plus de trois milliards de francs CFA ainsi qu’une interdiction d’éligibilité pendant cinq ans. Son parti, le NTD, avait été suspendu pour une période de cinq ans et avait écopé d’une amende ferme de 10 millions de francs CFA.
L’intégralité du verdict de la Cour d’appel
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de répression des infractions économiques et financières et en dernier ressort :
1- En la forme
Déclare les appels recevables ;
Déclare recevables les exceptions de nullité du jugement soulevées par les conseils des prévenus Vincent Dabilgou et Minata Coulibaly en ce qu’il a prononcé des condamnations respectives des chefs d’enrichissement illicite et de complicité de détournement de deniers publics portant sur la somme de 28.802.128 francs CFA ;
Déclare recevable l’exception tirée du bénéfice de l’excuse absolutoire soulevée par le conseil de Jean-Gabriel Séré ;
2- Au fond :
Infirme partiellement le jugement attaqué ;
Statuant à nouveau :
Déclare mal fondée l’exception soulevée par les conseils de la prévenue Minata Coulibaly ;
Déclare bien fondée l’exception soulevée par les conseils du prévenu Vincent Dabilgou ;
Déclare mal fondée l’exception soulevée par le conseil de Jean Gabriel Seré et la rejette.
En conséquence
Annule le jugement attaqué, en ses aspects condamnations du prévenu Vincent Dabilgou pour les faits d’enrichissements illicites, pour violation du principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement ;
Renvoie des fins de la poursuite du chef complicité de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite portant sur la somme de 717.389.364 francs CFA le prévenu Malick Kouanda au bénéfice du doute ;
Renvoie des fins de la poursuite du chef de blanchiment de capitaux, le prévenu Vincent Dabilgou pour infraction non constituée ;
Renvoie des fins des poursuites le prévenu Alhoussaini Ouédraogo pour infractions non constituées ;
Renvoie des fins de la poursuite la prévenue Minata Coulibaly pour infractions non constituées ;
Renvoie des fins de la poursuite du chef de financement occulte de parti politique le prévenu Malick Kouanda pour infraction non constituée.
En répression, condamne :
Ousmane Sigué à une peine d’emprisonnement de 09 ans dont 04 ans ferme et à une peine d’amende ferme de 395.106.384 francs CFA ; Malick Kouanda à une peine d’emprisonnement de 09 ans dont 04 ans ferme et à une peine d’amende ferme de 308.700.000 francs CFA; Vincent Dabilgou à une peine d’emprisonnement de 11 ans dont 06 ans ferme et à une peine d’amende ferme de 3.175.858.462 francs CFA ;
Ordonne la suspension de toute activité politique du Nouveau Temps pour la Démocratie (N.T.D) pour une période de 5 ans ;
Ordonne la confiscation des biens meubles et/ou immeubles de Jean Gabriel Séré, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou et Malick Kouanda à concurrence des sommes respectivement détournées ;
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’État burkinabè, la dit mal fondée et la rejette ;
Déclare recevable la constitution de partie civile du Réseau National de Lutte Anticorruption (RE.N.L.AC) et la dit bien fondée.
En conséquence :
Condamne solidairement les prévenus Séré Jean Gabriel, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou, le Nouveau Temps pour la Démocratie (N.T.D.) et Malick Kouanda à lui payer la somme de 3.000.000 F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Confirme les autres dispositions du jugement attaqué ;
Décerne mandat de dépôt ou d’arrêt contre Jean Gabriel Séré, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou et Malick Kouanda ;
Condamne, les prévenus Jean Gabriel Séré, Sigué Ousmane, Vincent Dabilgou, le NTD et Malick Kouanda aux dépens.
