Plus de 13 milliards FCFA d’irrégularités financières ont été détectés au niveau de la gestion de l’Assemblée nationale entre 2018-2021, sous la présidence de Alassane Bala Sakandé, selon les premiers responsables de l’Autorité supérieure de contrôle et de la lutte contre la corruption (ASCE-LC) qui ont fait le point des audits de trois institutions, à savoir la Présidence du Faso, le Premier ministère et l’Assemblée nationale, lors d’une conférence de presse, ce jeudi 9 mars 2023.
Le contrôleur général d’Etat, Philippe Néri Kouthon Nion et ses collaborateurs étaient face aux hommes et femmes de médias pour leur faire le point sur des audits engagés au niveau de la Présidence du Faso, le Premier ministère et l’Assemblée nationale. Et selon les contrôleurs des fonds de l’Etat, il y a des « irrégularités financières de plus de 13 milliards FCFA » au niveau de la seule institution de l’Assemblée nationale.
Philippe Néri Kouthon Nion parlant de la gestion du Parlement, au titre de l’évaluation du cadre juridique et règlementaire, a relevé que le rapport fait cas de « non-respect par l’AN des lois régissant la gestion financière et les marchés publics, à savoir la LOLF, la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi régissant les marchés publics et leurs textes attenants ».
Ainsi, au titre du contrôle « des rétributions spécifiques », le rapport a constaté que 112 sont irréguliers avec une incidence financière de « 787 519 I 00 FCFA ». Ces irrégularités portent sur des dépenses sans pièces justificatives (37 430 000 FCFA), des dépenses sans actes de création (234 720 000 FCFA) et des dépenses non éligibles (515 369 100 F CFA). Le montant total de l’incidence financière des irrégularités constatées dans le rapport de contrôle de l’AN de « 13 616 028 639 FCFA » précisément.
Au titre du contrôle de la « commande publique », les irrégularités concernent « le recours abusif a la procédure d’entente directe ; des surfacturations de 379 377 630 FCFA et la non liquidation des pénalités de retard d’un montant cumule de 313 039 31 1 FCFA ». Pour le contrôle des comptes de dépôt, le rapport a également ressorti « une série d’irrégularités », notamment « les paiements injustifiés ou pour lesquels aucune justification n’a été apportée ».
L’incidence financière en lien avec les irrégularités au titre de la commande publique est de « 7 913 856 138 F CFA ; des dépenses effectuées sur décisions de déblocage non justifiés pour un montant total de 1 390 489 248 FCFA ; des pertes de ressources publiques consécutives à des dépôts de fonds dans une banque commerciale ». Par cette pratique, « 12 099 000 000 FCFA ont été déposés dans une banque sans intérêt avec des frais de plus de 10 000 000 F CFA ». La perte financière, calculée à partir du loyer de l’argent (taux d’intérêt légal de la BCEAO sur la période) donne montant de « 693 742 711 FCFA, imputable à un agent public ; insincérité des situations comptables ». Les dépenses d’investissement exécutées telles que ressorties dans les comptes de l’AN ne sont pas sincères, estime l’ASCE-LC qui ajoute que sur un taux d’exécution de « 99,28% », le rapport ressort qu’en réalité « seulement 23% correspondent à des réalisations effectives ».
Au titre de la gestion des prêts véhicules, le rapport de l’ASCE-LC ressort un encours cumulé des 7e et 8e législatures de « 1 585 650 000 FCFA ». Après les relances de l’ASCE-LC, un montant total de « 70 415 000 F CFA a été régularisés par des députés et l’encours restant est de 1 515 235 000 F CFA dont 34 740 000 FCFA au titre des députés décédés ». Les conférenciers ont profité de cette conférence de presse pour inviter les députés qui restent redevables à l’Etat de se mettre en règle.
Concernant le non-respect de la règlementation sur les évacuations sanitaires, une personne qui n’est ni député, ni fonctionnaire parlementaire a bénéficié de cette prise en charge. De même, des frais de mission ont été servis sans justifications pour « 61 860 000 F CFA ». Au titre du contrôle des missions, le rapport a ressorti des paiements pour des missions pour lesquelles il n’existe pas d’ordre de mission. L’incidence financière est de « 429 607 000 F CFA en raison de 11 227 000 F CFA pour les missions à l’intérieur et de 418 380 000 F CFA pour les missions à l’extérieur ».
L’existence d’ordre de mission sans visa dument apposé par les autorités compétentes a été aussi décelée. L’incidence financière de cette pratique est de « 67 132 501 FCFA en raison de 60 452 501 F CFA pour les missions à l’intérieur et de 6 680 000 F CFA pour les missions à l’extérieur ».
Au titre du contrôle « de la gestion des libéralités », le rapport de cet organe de l’Etat en charge du contrôle de la gestion des fonds publics, constate que des libéralités ont été irrégulièrement faites et portant sur « les subventions accordées aux groupes parlementaires en raison de 5 000 000 FCFA par député débloque en 5 tranches ». En 2020, année d’élection, « 3 000 000 FCFA supplémentaires ont été allouées à chaque député. Le rapport fait une annotation particulière sur ce financement déguisé des partis politiques et surtout sur le caractère discriminatoire, équivoques et inappropriés de ces libéralités ». Pour ce qui est des appuis divers aux activités des députés, à savoir les journées de redevabilité, les financements des députés accordés par le président de l’AN sur demande individuelle de soutien sont de « 386 463 361 FCFA de 2018 à 2021 », souligne M. Nion dans sa déclaration liminaire.
Quant au financement du CORONATHON, le rapport a salué cette initiative de la Représentation nationale. Cependant, en examinant les souscriptions des députés, des irrégularités ont été constatées. Le rapport constate que six chèques des six groupes parlementaires ont été officiellement remis au profit du compte « CORONATHON » en raison d’un million (1 000 000 FCFA) par député, soit un total de 126 000 000 FCFA. Par la suite, des chèques ont été émis des comptes de l’AN au profit des six groupes parlementaires avec comme libelle « Subvention accordée aux groupes parlementaires pour la prise en charge de leur contribution à la lutte centre le COVID-19 (à titre de régularisation) ».
Pour compléter sur ce sujet, le conférencier principal, le contrôleur général de l’Etat, a informé qu’un député leur a apporté sa quittance de reversement de la somme de 1 000 000 FCFA suite au communique de l’ASCE-LC.
Par Bernard BOUGOUM
