Le ministre burkinabè de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, Mikaïlou Sidibé, a déclaré que le projet de loi relatif à la promotion immobilière vise à désamorcer «ce que beaucoup ont convenu d’appeler la bombe foncière» au Burkina Faso, lors du point de presse du gouvernement qui, après une longue période de suspension, a repris ce jeudi 30 mars 2023, à Ouagadougou. Selon M. Sidibé, l’avant-projet de loi adopté ce mercredi lors du Conseil des ministres, s’inscrit dans la «satisfaction» de l’intérêt général, et sera débattu à l’Assemblée législative de Transition dans les jours à venir.
Le nouveau projet de loi sur la promotion immobilière au Burkina Faso ne vise aucun intérêt personnel. Les propriétaires terriens restent propriétaires de leurs terres. « La loi ne vise aucunement à déposséder qui que ce soit de ses terres », a insisté le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, Mikaïlou Sidibé, face aux hommes et femmes de médias dans la salle de conférence du Service d’Information du Gouvernement (SIG) où il co-animé la conférence de presse avec le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement de la Transition, Rimtalba Jean-Emmanuel Ouédraogo.
« En adoptant cet avant-projet de loi, le gouvernement de la Transition affiche clairement sa volonté d’assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière et de mettre un terme aux graves dérives constatées jusque-là. L’adoption de cette nouvelle loi contribuera à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures », a rassuré M. Sidibé qui s’est appesanti sur les innovations de la nouvelle loi ayant pour but de recadrer l’activité de promotion immobilière.
Il s’agit, notamment, de la première innovation qui concerne la définition de l’activité de promotion immobilière qui exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme à savoir les lotissements ou la restructuration. Selon le nouveau texte, les projets immobiliers ne peuvent être réalisés que dans des communes disposant des documents de planification urbaines.
La deuxième innovation fait allusion à l’interdiction faite aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière. Dans le projet de texte, cette activité est exclusivement réservée aux personnes morales de droit public ou de droit privé et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés, a clarifié le ministre.
La troisième innovation, c’est la limitation des superficies aux fins de promotions immobilières. « En effet, les superficies réservées à l’activité de promotion immobilière seront dorénavant limitées. Si l’atelier national de validation avait fixé cette limitation à 25 hectares, le Conseil des ministres d’hier a décidé qu’elle soit ramenée à 5 hectares », a précisé Mikaïlou Sidibé, enchaînant que l’autre innovation majeure, « c’est l’obligation faite pour tout promoteur immobilier de requérir l’autorisation préalable du ministère en charge de l’Urbanisme pour toute publicité sur quelque produit immobilier que ce soit ».
Ensuite, toujours sur les registres des innovations, le document reconnaît l’exclusivité à l’Etat seul dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière. Il y a aussi la relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat. La nature juridique de la coopérative a été clairement affirmée. « La coopérative est désormais remplacée par une mutuelle qui est soumise aux dispositions de règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA », a-t-il indiqué, ajoutant que cette « mutuelle doit également disposer d’un agrément technique de mutuelle de logement social pour pouvoir exercer ».
La nouvelle loi présentée à la presse ce jeudi intègre également le rehaussement des sanctions en cas d’infraction. Si fait que les amendes ont été relevées et les peines privatives de liberté ont connu une hausse. « Le promoteur immobilier doit réaliser préalablement un minimum d’investissement accepté par l’Administration avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains », a prévenu le chef de département de l’Habitat sous la Transition dirigé par Ibrahim Traoré qui compte refonder l’Etat du Burkina Faso.
Dans le Conseil des ministres du mercredi 29 mars 2023, il est indiqué que cet avant-projet de loi a pour but de recadrer le secteur de l’activité de promotion immobilière afin d’endiguer les dérives constatées et d’impacter positivement la politique publique en matière de production de logement dans le pays. Le Conseil a d’ailleurs marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition (ALT).
Par Bernard BOUGOUM
