La Direction Générale des Impôts (DGI) du Burkina a introduit des innovations fiscales dans la Loi de Finances (LFI) pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2023. Selon le nouveau Code général des impôts édité en 2021, la LFI adoptée le 24 décembre 2022, présente 42 innovations. Que retenir sur les mesures fiscales nouvelles portant sur les boissons, les engins roulants, la retenue à la source de la Taxe à Valeur Ajoutée (TVA), le foncier, des tabacs et affiliés, entre autres ?
Dans la Loi de Finances (LFI) adoptée le 24 décembre dernier par les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT), il a été procédé au rehaussement du taux de la taxe sur les boissons dans l’article 359 du Code Générale des Impôts (CGI).
Cette mesure vise à lutter contre la prolifération de certaines boissons très alcoolisées et/ou énergisantes, nuisibles à la santé des populations. Ainsi, une taxation conséquente de ces boissons pourrait décourager la consommation excessive et constituer un levier pour la mobilisation des recettes fiscales, selon l’esprit du CGI.
La modification opérée consiste à rehausser les taux de la taxe pour compter du 1er janvier 2023 sur les «bières titrant moins de 8° d’alcool de 30%; bières titrant plus de 8° d’alcool de 40%; les vins de 70%; les autres boissons alcoolisées titrant moins de 35° d’alcool de 50%; les autres boissons alcoolisées titrant 35° d’alcool et plus de 70%; les boissons non alcoolisées énergisantes de 50% et les sucreries et autres boissons non alcoolisées de 15%».
Le CGI note également une imposition des engins à deux et trois roues à la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) dans ses articles 295-3, 295-4 et 295-5. «A l’introduction de la loi portant institution de la TVM en 2019, il a été prévu une imposition de manière progressive en commençant par les véhicules à quatre roues», relève le document qui poursuit qu’ainsi, pour compter du 1er janvier 2023, «les motos et les tricycles sont soumis à la TVM, ce qui permettra de mieux financer les communes et les régions».
«Contrairement aux véhicules à quatre roues imposées annuellement, les propriétaires des nouveaux motos et tricycles paieront une seule fois la taxe lors de l’immatriculation», martèle le CGI qui fixe les tarifs comme suit : «moins de 3 CV = 10 000 FCFA; 3 CV à 5 CV = 20 000 FCFA et plus de 5 CV = 30 000 FCFA».
Dans la LFI, il ressort aussi l’institution d’une obligation de retenue à la source de la TVA dans les articles 334, 777-3 et 778 du CGI. «Les entreprises qui exportent bénéficient du remboursement de la TVA supportée sur leurs achats de biens et services aussi bien à l’importation que sur le marché local», affirme le texte qui souligne cependant que «l’Etat leur rembourse la TVA qui de fois, n’a pas encore été déclarée et payée par les fournisseurs des entreprises exportatrices».
Pour pallier cette situation, «il est fait obligation aux entreprises exportatrices de retenir et de reverser 20% de la TVA qu’elles ont supportée au service des impôts».
Il a été en outre procédé à un réaménagement des délais de déclaration et de paiement de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties dans les articles 278 et suivants du CGI. Le réaménagement a consisté «à la correction d’une incohérence entre deux dispositions du CGI relatives à la déclaration et au paiement de la contribution foncière», explique la Loi des finances exercice 2023 qui stipule que pour compter du 1er janvier 2023, «le délai unique retenu pour la déclaration et le paiement de la contribution foncière est fixé au 30 mars de l’année d’imposition».
Le taux de la taxe sur les tabacs, cigares, cigarettes et cigarillos a été de même rehaussé, selon l’article 365 du nouveau CGI. Pour compter du 1er janvier 2023, «le taux de la taxe sur les tabacs, cigare, cigarette et cigarillos passe de 50% à 55% conformément à la directive de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)».
Par Bernard BOUGOUM
