Le Secrétaire général adjoint du Gouvernement et du Conseil des ministres, Ousmane Ouattara a présidé dans la matinée ce 6 août 2024 à Ouagadougou, la session du Comité technique de vérification des avant-projets de loi (COTEVAL).
Deux jours durant, les membres du COTEVAL et des représentants des départements ministériels vont examiner un avant-projet de loi portant régime foncier et domanial au Burkina Faso.
Ce texte, soumis par le ministère de l’Economie et des Finances, vise à corriger les insuffisances contenues dans la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF).
Il détermine le statut des terres du domaine foncier national, fixe les règles d’accès et organise sa gestion.
Plus d’une trentaine d’ innovations majeures sont contenues dans cet avant-projet de loi notamment la consécration de la propriété de plein droit de l’Etat sur le domaine foncier national, la protection des réserves administratives au moyen de l’immatriculation, la mise en place d’un cadastre dans toutes les communes du Burkina Faso , la définition d’une procédure unique d’expropriation et pour le retrait pour cause d’utilité publique et le maintien des titres fonciers antérieurement délivrés sur les terres rurales aux personnes de nationalité étrangère.
Au cours des travaux, les participants vont peaufiner le contenu de l’exposé des motifs du projet de loi ainsi que l’avant-projet de loi.
Au regard des crises récurrentes liées à la question du foncier, le président du comité, Ousmane Ouattara, les a donc exhortés à un examen minutieux du texte avant de le soumettre au Conseil des ministres.
SCRP/SGG-CM
