La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt rendu ce jeudi 7 septembre 2023, a rejeté la demande d’extradition de François Compaoré, frère cadet de l’ancien président du Faso Blaise Compaoré, vers le Burkina Faso, alors que cette extradition avait été autorisée par l’Etat français.
François Compaoré, frère cadet de l’ancien président du Faso Blaise Compaoré, ne sera pas extradé au Burkina Faso pour être jugé dans l’Affaire Norbert Zongo dont les faits remontent au 13 décembre 1998. C’est ce qu’a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu, ce jeudi 7 septembre 2023, dans lequel elle rejette la demande d’extradition de M. Compaoré vers son pays d’origine.
La Cour juge que cette extradition, si elle était autorisée, constituerait une «violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son volet procédural».
«Après s’être penchée sur les assurances diplomatiques fournies par l’État du Burkina Faso qui a demandé l’extradition, et avoir examiné les critères de fiabilité de ces assurances à la lumière d’un contexte politique radicalement renouvelé à la suite de deux coups d’Etat militaires, la Cour constate que ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition mis en place par le nouveau chef d’État burkinabè ayant accédé au pouvoir le 30 septembre 2022, et que le Gouvernement, qui a eu communication des dernières observations du requérant sur ce point, en date du 19 octobre 2022, n’a fait aucun commentaire», explique la Cour dans son arrêté.
L’extradition de Français Compaoré vers le Burkina Faso avait été autorisée par décret du 21 février 2020, par l’Etat français. En août 2021, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà sonné un premier coup d’arrêt dans cette affaire d’extradition du frère cadet de l’ancien président Blaise Compaoré. La Cour avait en effet suspendu l’extradition de François Compaoré, expliquant que ce dernier «ne devrait pas être extradé pendant la durée de la procédure».
Frappé par un mandat d’arrêt international, François Compaoré avait été arrêté en octobre 2017 à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle en provenance de la Côte d’Ivoire. Il est mis en cause dans l’assassinat en 1998 du journaliste d’investigation Norbert Zongo et trois autres personnes. Le «petit président» est visé au Burkina Faso par des poursuites pénales relatives à des faits «d’incitation à assassinats» du journaliste d’investigation et des trois hommes qui l’accompagnaient.
Cliquez ici pour lire l’Arrêt Compaore c. France – violation de l’article 3 de la Convention en cas d’extradition de Paul François Compaoré vers le Burkina Faso
Par Siaka CISSE
