Me Alexandre Sandwidi, conseil des accusés Abdoul Nafion Nébié, Roger Koussoubé et Amado Zongo, a informé le tribunal, ce mardi 13 août 2019, qu’il a déposé, le 6 août 2019, au greffe « une question prioritaire de constitutionnalité du régime de la transition », lui demandant de saisir le Conseil constitutionnel pour avoir son avis.
Le recours de Me Sandwidi vise à savoir si le régime de la transition qui a été confronté à un coup de force perpétré en septembre 2015 et dont sont accusés des éléments de l’ex-Régiment de sécurité présidentielle (RSP), est légal ou pas.
Pour Me Sandwidi ce qui s’est passé en octobre 2014 est « un putsch, une violation flagrante de la Constitution », et l’avocat de conclure que les autorités de la transition n’étaient pas légales.
Pour soutenir davantage sa thèse, l’avocat a relevé qu’à la suite de l’insurrection, la transition mise en place l’a été en violation des articles 167, 37, 42, 43 et 161 de la constitution. Il a également fait savoir que la charte qui a été adoptée le 16 novembre 2014, pour permettre l’installation de ce régime est anticonstitutionnelle. Par conséquent, selon Me Sandwidi, ses clients ne peuvent pas être poursuivis, car les articles 109 et 110 du code pénal sur la complicité d’attentat et l’attentat, parlent de renversement d’un « régime légal ».
Me Sandwidi a été soutenu par ses confrères de la défense, pour qui, il faut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il tranche.
Pour le parquet, « au sens de l’article 157 de la Constitution, le régime de la transition n’est pas une loi » et n’étant pas une loi on ne peut pas soulever une exception d’inconstitutionnalité le concernant. Le parquet a noté par ailleurs que les autorités de la transition tirent leur légalité de la charte, qui est une composante du bloc de constitutionnalité.
Pour Me Zarata Ouédraogo de la partie civile, « la charte de la transition a valeur constitutionnelle ». L’avocate s’est alors interrogée sur les motivations de leur confrère à soulever cette exception d’inconstitutionnalité.
La décision du tribunal est attendue demain mercredi 14 août 2019.
L’audience a été suspendue et elle reprendra demain mercredi à 9h (GMT).
Par Daouda ZONGO
