L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a, au cours d’une conférence de presse ce 4 septembre 2018 à Ouagadougou, évoquant le contenu de leur rapport d’activités 2017, informé que sept entreprises ont été exclues de la commandes publique.
Les animateurs de la conférence de presse faisant noter la baisse du nombre d’entreprises exclues, ont signalé que « de 23 en 2016″, ce nombre est passé « à 7 entreprises en 2017 ».
Pour ce qui est de la nature des sanctions, le Secrétaire permanent de l’ARCOP, Tahirou Sanou, a révèlé que les auteurs des forfaitures sont passifs d’exclusion ou de sanctions pécuniaires. Cependant, il a souligné qu’en ce qui concerne l’année 2017, elles ont été plus axées sur l’exclusion allant d’un à trois ans. « Les sanctions d’exclusion consistent à empêcher l’entreprise sanctionnée de prendre part à la commande publique » a-t-il expliqué. En restant toujours dans le dynamisme des sanctions, les journalistes ont demandé si elles sont effectives. À cette préoccupation, M. Tahirou Sanou a donné une réponse affirmative. Il a laissé entendre que cette effectivité se fait ressentir à travers l’autocontrôle. Il s’agit de la dénonciation d’une entreprise exclue par ses consœurs. Il a ajouté que les autorités contractantes aussi œuvrent à rendre les sanctions affectives. « Elles savent que traiter avec une entreprise exclue est passive de sanction » a-t-il affirmé.
À la question de la presse sur le caractère contraignant des décisions de l’Organe de régulation des différends (ORD), le Secrétaire permanent de l’ARCOP, s’est référé au décret n°050 qui régit le fonctionnement de leur structure. Conformément à ce décret, les décisions sont exécutoires sauf pour les parties qui ne sont pas d’accord. Il leur donne aux dires du Secrétaire de les contester ou de demander leur retrait. Il a toutefois noté qu’il peut arriver que certaines autorités contractantes tente de ‘’vider une décision de sa substance’’. Dans de pareille situation et en se basant sur la nouvelle réglementation, M. Sanou a souligné que l’autorité en question est passive de poursuite judiciaire.
Le rapport d’activités 2017 de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a été remis au Premier Ministre, Paul Kaba Tiéba le lundi 27 août dernier. Selon le président du Conseil de régulation, Dramane Millogho sur la base des données collectées par l’ARCOP, en 2017, les ministères, institutions et autres structures centrales de l’Etat ont conclu 2 803 marchés d’une valeur de 322 671 111 801 de F CFA.
Par Alimatou SENI (Stagiaire)
Liste des entreprises exclues de la commande publique en 2017
| N° | Référence de la décision | Raison sociale de l’entreprise | Motif de la suspension | Date début de suspension | Date fin de suspension |
| 01 | N° 2017-176/ARCOP/ORD du 21/04/2017 | L’entreprise RONDO HOLDING et son gérant Monsieur Moumouni Sawadogo | Facilitation d’un document administratif | 21/04/2017 | 21/04/2018 |
| 02 | N° 2017-175/ARCOP/ORD du 21/04/2017 | L’entreprise DJAGO IMPEX SARL et son gérant Monsieur Boukary Nana | Facilitation d’un document administratif | 21/04/2017 | 21/04/2018 |
| 03 | N° 2017-174/ARCOP/ORD du 21/04/2017 | L’entreprise ECKL International et son gérant Monsieur Laurent Karambiri | Facilitation d’un document administratif | 21/04/2017 | 21/04/2018 |
| 04 | N° 2017-173/ARCOP/ORD du 21/04/2017 | L’entreprise EGCA et son gérant Monsieur Guesbeogo Appolinaire Ouédraogo | Facilitation d’un document administratif | 21/04/2017 | 21/04/2018 |
| 05 | N° 2017-172/ARCOP/ORD du 21/04/2017 | L’entreprise LIFE LOGISTICS et son gérant Monsieur Évariste Zoma | Facilitation d’un document administratif | 21/04/2017 | 21/04/2018 |
| 06 | N° 2017-0445/ARCOP/ORD du 14/07/2017 | L’entreprise KABORE ILIASSOU (EKI) et son gérant Kaboré Iliassou | Production d’une fausse garantie | 14/07/2017 | 14/07/2018 |
| 07 | N° 2017-0447/ARCOP/ORD du 14/07/2017 | L’entreprise Saint REMY (ESR) et son gérant D | Non précisé dans le rapport | 14/07/2017 | 14/07/2019 |
Source : SP/ARCOP
