Le directeur général de l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC-AC), Yacouba Siko, dans un communiqué daté du 5 juillet 2023, porte à la connaissance de l’opinion publique que depuis l’adoption de la loi n°008/2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso, de nombreuses informations faisant état de ce que des responsables de société de promotion immobilière prétendant disposer de projets immobiliers approuvés ou d’une autorisation d’aménagement, s’adonneraient à la vente illégale de terrains nus à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation.
M. Siko informe les populations que ces terrains nus sont «des produits d’aménagement illégaux» et attire l’attention des personnes qui s’adonnent à la vente de ce type de terrains, que de telles pratiques sont contraires à la loi et passibles de sanctions.
Il rappelle aux uns et autres que la vente de terrains à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation produits dans le cadre de la promotion immobilière est strictement interdite. Le DG de l’ONC-AC invite de ce fait les personnes désireuses d’acquérir des logements à prendre attache avec les services de sa structure pour s’assurer de la régularité de l’aménagement où le logement est produit avant toute forme d’acquisition.
Par ailleurs, il attire l’attention des promoteurs immobiliers que la réalisation d’un projet immobilier se fait suivant les dispositions règlementaires en vigueur et que l’utilisation de l’agrément de promotion immobilière ou de l’arrêté portant autorisation de lotir ou de restructurer ou encore de l’arrêté d’approbation de projet immobilier aux fins de vente de terrains nus à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation constitue une infraction à la Règlementation.
«En tout état de cause, l’Etat se désengage de toute vente ou acquisition de terrains nus à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation», clarifie-t-il avant d’assurer que les services techniques en charge du contrôle «mettront tout en œuvre pour démasquer les responsables de telles infractions» afin que leur soient appliquées les sanctions conformément aux disposition de la nouvelle loi sur la promotion immobilière promulguée le 3 juillet dernier.
Par Wakat Séra
