Ceci est le communiqué final de la Mission de Médiation envoyée au Mali, dans le cadre de la résolution de la crise sociopolitique.
1. Conformément au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, une méd’iation,de la CEDEAO conduite par S;E,M. GOODLUCK EBELE JONATHAN, ancien Président de la République Fédérale du Nigéria s’est rendue au Mali du 15 au 19 juillet 2020 afin de rechercher une solution à la crise sociopolitique en République du Mali
Le Médiateur est soutenu dans sa mission par S.E.M Kayla Ankourao, Ministre des Affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Nigériens à l’étranger de la République du Niger, Président en exercice du Conseil des,Ministres,de la CEDEAO, S.E,M. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Gommission de la CEDEA! et du Général Francis Béhanzin, Commissaire, aux affaires politiques, Paix et Sécurité de la CEDEAO ainsi que des Experts constitutionalistes. Cette Mission fait suite à la Mission ministérielle de bons offices au Mali tenue du 18 au 20 juin 2020.
2. La Mission s’est entretenue avec le Président de la République, S,E.M, lbrahim Boubacar Keita, le Premier ministre de la République, S.E.M. Boubou Gissé,. le Ministre de I’Administration terrritoriale et de la décentralisation, l’lmam Mahmoud Dicko, des représentants du Cornité stratégique MS-RFP, la Majorité présidentielle et divers représentants de la société civile. En outre, la Mission a reneontré le Haut Représentant
de la Commission de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL), S.E.M. Pierre Buyoya, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Mali et chef de la MINUSMA S.E.M. Annadif ‘ Mahamat Saleh, les Ambassadeurs de I’Union européenne, des États-Unis, de la France,,de la Russie et de la Chine.
3. La Mission a aussi rencontré, entre autres, les membres du cadre d’actions, de médiation et de veille des confessions religieuses, des organisations de.la société civile, le Conseil national de la société civile, le Conseil national de la jeunesse, le réseau des « femmes parlementaires, la plateforme des femmes leaders du Mali et la Coordination des Mouvements de I’AZAWAD (CMA).
4. La Mission a tenu à présenter ses condoléances au peuple et au Gouvernement malien pour les pertes en vies humaines,et souhaite un prompt rétablissement aux blessés;
5. La Mission condamne avec fermeté toutes les violences et invite toutes les parties à la retenue. Elle recommande aux autorités de finaliser toutes les enquêtes sur les décès survenus lors des manifestations
10, 11 et 12 juillet 2020. Ces enquêtes doivent s’étendre également à toutes les violences et destruction de biens publics tels que
I’Assemblée Nationale, I’Office de la Radio et Télévision du Mali (ORTM) et le Haut Conseil des Collectivité-s territoriales ainsi que de biens privés afin de situer toutes les responsabilités en vue de sanctions
appropriées.
6. A I’issue des différentes consultations avec toutes les parties prenantes, la Mission , a noté que les prolblèmes de la crise sociopolique que
s’articulent autour des questions de gouvernance ainsi que des points déjà soulevés par la Mission ministérielle de la CEDEAO du 18 au 20 juin 2O2S, notamment :
à la reconstitution de la Cour Constitutionnelle après l’abrogation du décret de nomination de ses membres ;
b. la résolution du litige concernant les 31 sièges contestés au Parlement ; et .
c. la formation d’un gouvernement d’union nationale.
A ces points s’ajoutent les préoccupations liées aux événements tragiques des 10, 11 et 12 juillet 2020,
7. A cet égard et suite aux différentes consultations, la Mission de médiation a formulé les propositions suivantes de sortie de crise’
– En ce qui concerne la reconstitution de ta Cour constitutionnelle, la mission recommande en attendant le règlement des différends sur les élections législatives, que la présidence de la République et le
Conseil Supérieur de la magistrature nomment chacun trois (3) membres de la Cour Constitutionnelle. Les nominations, relevant du Président de la République se feront sur une base consensuelle en associant toutes les parties prenantes, en conformité avec l’article 91 de la Constitution de la République de Mali de 992. Les six (6) membres de la Cour nommés satisfont ainsi I’exigence du quorum.
La Cour ainsi reconstituée devra délibérer et réexaminer les résultats des élections législatives concernant les trente et un (31) députés en question.
– Après la résolution du litige sur les 31 sièges de I’Assemblée Nationale par la Cour constitutionnelle, I’Assemblée nationale reconstituée pourra, su l’une base cônsensuelle, nommer ses trois (3) membres pour eompléter la formation de la Cour Constitutionnelle ;
– Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place de toute urgence un gouvernement d’union nationale sur la base du consensus et tenant compte’des recommandations du Dialogue National Inclusif et des propositions de répartitions suivantes :
a. ) Cinquante pour cent (50%) des membres du gouvernernent proviendront de la coalition au pouvoir ;
b. ) Trente pour cent (30%) des membres du gouvernernent proviendront de l’opposition ; et
c. ) Vingt pour cent (20%) des membres du gouvernernent proviendront de la société civile.
Suite à sa formation, le nouveau Gouvernement accordera une priorité à
I’amélioration de la gouvernance, aux réformes prévues dans les conclusions du Dialogue National Inclusif et à I’accélération de la
mise en æuvre de I’accord d’Alger.
La mise en æuvre des mesures ci-dessus devrait être effective au plus tard le 31 juillet 2020.
8. La Mission rappelle égalernent I’importance et ta nécessité du respect des Institutions de la République,notammeltt tes voies constitutionnelles pour I’accession ,au pouvoir et ce, conformément au Protocole sur la démocratie et la bonne, gouvernance de la CEDEAO. Aucune forme de changement non constitutionnel d’accession au pouvoir ne sera acceptée par la CEDEAO.
9. En outre, la Mission eneourage toutes les parties prenantes à recourir au dialogue et aux négociations pour résoudre cette crise socio-politique, dans la bonne foi et la confiance mutuelle, pour le maintien de la paix et de la
sécurité dans le pays.
10. La CEDEAO va immédiatement mettre en place un comité technique pour assurer le suivi de la mise en æuvre des recommândations. Ce
comité sera composé des Représentants du Gouvernement, du Parlement, de la Société Civile, de la Magistrature, des représentants des femmes et des jeunes et de la Représentation de la CEDEAO au Mali.
11. La Mission de Médiation se félicite de I’adhésion de:toutes les délégations rencontrées aux mesures proposées à l’exception du Comité Stratégique du MS-RFP. La CEDEAO rnettra tout en oeuvre pour la réalisation effective des mesures proposées et demeurera saisie de la question. Un rapport sera soumis à un prochain Sornmet de la Gonférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEOA
12- La Mission réitère la solidarité de la CEDEAO au Gouvernement du Mali et à la famille de I’Honorable Soumaila CISSE, Président de I’Union pour la République et de la Démocratie, Chef de file de I’Opposition, enlevé
depuis le mois de mars 2020. Elle invite le Gouvernêment malien à intensifier les efforts pour obtenir, sans délai, sa libération.
Fait à Bamako, le 19 juillet 2020
Mission de Médiation
