Le dialogue politique initié par le chef de l’Etat burkinabè, Roch Kaboré, a livré ses conclusions ce lundi 22 juillet, soit une semaine jour pour jour de travaux ayant regroupé une cinquantaine de personnes. Wakat Séra qui a obtenu une copie du rapport, vous propose in extenso, les décisions et recommandations du dialogue politique qui « ont été prises par consensus », selon les co-présidents de cette rencontre.
INTRODUCTION
Du 15 au 22 juillet 2019, s’est tenu dans la salle polyvalente de la Présidence du Faso, le Dialogue politique. Initié par Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Chef de l’Etat et placé sous sa présidence, ce cadre d’échanges a regroupé, d’une part, vingt représentants de l’Alliance des partis et formations politiques de la Majorité présidentielle (APMP) dont cinq femmes, et d’autre part, vingt représentants des partis politiques affiliés au Chef de File de l’Opposition politique dont cinq femmes, ainsi que les cinq membres du Comité préparatoire (Cf. liste de présence jointe en annexe).
Le Dialogue politique a pour vocation de contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité, de l’unité nationale, de la cohésion sociale et de favoriser la réconciliation nationale ainsi que la tenue d’élections démocratiques et apaisées.
Les décisions et recommandations du Dialogue politique ont été prises par consensus, conformément aux termes du Règlement intérieur qui stipulent qu’il y’a consensus lorsqu’une décision a obtenu, sans objection aucune, l’adhésion des deux composantes du Dialogue politique.
Au cours des travaux, le Dialogue politique s’est préoccupé de l’actualité nationale marquée par le décès de onze détenus dans les locaux de l’unité anti-drogue de Ouagadougou. Les participants, après s’être imprégnés de la question auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale, ont observé une minute de silence en la mémoire des défunts. Les participants ont, par ailleurs, souhaité qu’au regard de la gravité de la situation, des enquêtes soient diligentées à l’effet de situer les responsabilités.
Le présent rapport de synthèse qui résume les travaux du Dialogue politique s’articule autour des points suivants :
- la cérémonie d’ouverture ;
- le déroulement des travaux ;
- la synthèse des travaux ;
- les échanges avec le Premier Ministre ;
- la cérémonie de clôture.
I. De la cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture a été marquée par le discours d’ouverture de Son Excellence Monsieur le Président du Faso et l’installation des co-présidents des débats ainsi que des autres membres du Dialogue politique.
Dans son Discours d’ouverture, le Président du Faso a d’abord eu une pensée pour toutes les victimes du terrorisme et des violences en politique au Burkina Faso.
Il a ensuite salué la présence effective de la classe politique au dialogue et rappelé le contexte burkinabè marqué par les attaques terroristes, les revendications pressantes et généralisées des partenaires sociaux et les actes d’incivisme.
Par ailleurs, le Président du Faso a insisté sur les motivations et les objectifs du Dialogue politique et invité les participants à examiner avec réalisme les questions relatives aux élections de 2020 et au référendum constitutionnel.
Il a réaffirmé sa gratitude aux entités présentes au Dialogue politique pour leur disponibilité.
Avant de terminer son propos, le Président du Faso s’est engagé dans un premier temps à transmettre toutes les propositions consensuelles au Gouvernement et aux autres institutions républicaines dans le respect de leurs attributions respectives, et dans un deuxième temps, à poursuivre les échanges sur les suggestions et recommandations formulées par le Dialogue politique.
Il a clos son propos à travers une note d’espoir de recevoir des propositions constructives et consensuelles pertinentes tout en invitant les participants à un investissement individuel et collectif, à travers des débats larges et démocratiques à l’effet de contribuer à la défense des intérêts supérieurs de la nation.
Le Discours du Chef de l’Etat a ouvert les travaux du Dialogue politique. Il a, pour ce faire, procédé à l’installation des Co-présidents des débats que sont Monsieur Simon COMPAORE, Chef de la Délégation de l’APMP, et de Monsieur Zéphirin DIABRE, Chef de File de l’Opposition politique.
- DU DEROULEMENT DES TRAVAUX
Le Dialogue politique a été institué par arrêté n°2019-002/PRES du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement du cadre de Dialogue politique au Burkina Faso suite aux différentes concertations avec la Majorité présidentielle et le Chef de file de l’Opposition politique.
En amont de la tenue du Dialogue politique, un Comité préparatoire a été mis en place par le Chef de l’Etat. Le Comité préparatoire était composé ainsi qu’il suit :
– Président : le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale ;
– Membres : deux représentants de l’Alliance des partis politiques de la Majorité présidentielle et deux représentants des partis politiques affiliés au Chef de File de l’Opposition politique ;
– Rapporteur : le Directeur Général des Libertés publiques et des Affaires politiques.
Le Comité préparatoire était chargé de la préparation et de l’organisation du Dialogue politique.
Relativement au déroulement des travaux, la méthodologie a été définie d’une part, par l’Arrêté ci-dessus cité, et d’autre part, par un Règlement intérieur adopté à l’unanimité par les participants au Dialogue politique.
Les travaux se sont déroulés en plénière et en journée continue sous la direction des co-présidents assistés du Rapporteur général, des rapporteurs et d’un secrétariat technique.
Chaque thème de discussion a été introduit par un exposé liminaire du Président d’Institution ou du Ministre compétent.
Des débats ouverts et contradictoires ont permis d’aboutir à des positions consensuelles, des positions non consensuelles, des recommandations et résolutions.
III. De La synthèse des travaux
Conformément aux orientations du Chef de l’Etat, les travaux du Dialogue politique ont porté sur deux axes essentiels à savoir :
Premièrement, le Code électoral et les élections de 2020, avec comme sous points :
– la relecture du Code électoral ;
– le calendrier électoral ;
– le vote des Burkinabè de l’Extérieur ;
– l’élection au suffrage universel direct des Présidents de Conseils de collectivités territoriales ;
– la CENI ;
– la question du quota genre.
Deuxièmement, la situation nationale, avec comme sous points :
– la situation sécuritaire ;
– la réconciliation nationale ;
– l’unité nationale, l’autorité de l’Etat, la cohésion sociale et le civisme ;
– la justice ;
– le dialogue social et l’efficacité du service public ;
– la relance économique et la gouvernance économique ;
– la gestion du foncier.
Au début des travaux, les participants sont convenus d’inscrire les points relatifs au financement des partis politiques et à la Charte des partis et formations politiques à l’agenda du Dialogue politique.
Les discussions autour des points ci-dessus évoqués ont permis aux participants d’aboutir à des positions consensuelles, des positions non consensuelles, à des recommandations et à une résolution.
3.1 Au titre du Code électoral et des élections de 2020
1) Positions consensuelles :
Relativement à la relecture du Code électoral :
– la révision a minima du Code électoral avant les élections de 2020 ;
– la relecture intégrale du Code électoral après l’adoption de la nouvelle Constitution.
Sur le vote des Burkinabè de l’Extérieur :
– l’installation des bureaux de vote dans l’enceinte des Ambassades et Consulats généraux et en tout autre lieu en accord avec le pays hôte ;
– la gestion du contentieux des listes électorales des Burkinabè de l’extérieur par le Tribunal administratif de Ouagadougou, après dépôt des recours à l’Ambassade ou au Consulat général de rattachement ;
– la prise en compte dans le Code électoral, du fuseau horaire pour le vote des Burkinabè de l’Extérieur.
Sur les opérations électorales :
– le maintien des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin respectivement à 06h et à 18h ;
– la nécessité de la prise en compte dans les processus électoraux de la situation particulière des personnes déplacées ;
– la réception des candidatures à l’élection présidentielle par la CENI, le Conseil Constitutionnel se chargeant de la gestion du contentieux et de la publication de la liste définitive des candidats ;
– l’utilisation de la carte d’électeur, pour une période transitoire qui va jusqu’en décembre 2021 ; la suppression pure et simple du récépissé, et en conséquence la reformulation des articles 50, 53 et 265 septies du Code électoral ;
– l’abandon définitif de l’acte de naissance comme document servant à l’inscription sur les listes électorales ;
– la remise instantanée des copies de messages VSAT portant résultats des communes à chaque candidat ou à son représentant à l’élection présidentielle et pour les élections législatives, à chaque représentant de composante et/ou regroupement d’indépendants ;
– le maintien du mécanisme actuel de compilation des résultats des élections avec couplage de la compilation manuelle et électronique ;
– l’annonce par la CENI des résultats de l’élection présidentielle, commune par commune, dans la presse audiovisuelle, avant la proclamation des résultats globaux.
Sur le calendrier électoral :
– le maintien du calendrier électoral conformément aux dispositions constitutionnelles, légales et aux textes supranationaux, c’est-à-dire la tenue effective des élections couplées présidentielle et législatives en 2020 et des élections municipales en 2021 ;
– la détermination de la période de tenue du référendum laissée à la discrétion du Chef de l’Etat.
L’Opposition politique s’est toutefois opposée au couplage du référendum avec toute autre élection.
Sur la question du quota genre :
– le positionnement alterné sur les listes de candidature dans les 45 provinces et sur la liste nationale, pour les élections législatives ;
– le quota de 30% sur les candidatures en tête de l’ensemble des listes de candidature présentées par un parti politique, un regroupement de partis politiques ou un regroupement d’indépendants sur l’ensemble du territoire national ;
– la suppression de la sanction de rejet des listes de candidature non conformes au quota ;
– l’instauration d’une sanction positive en faveur des listes respectant le quota et le positionnement alterné ;
– la prise de mesures d’accompagnement des femmes engagées en politique.
Sur l’élection au suffrage universel direct des Présidents de conseil des collectivités territoriales :
Le report des réflexions sur l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des premiers responsables des collectivités territoriales, après les élections de 2020.
Sur la CENI :
– le principe de l’échelonnement des renouvellements des membres de la CENI aux 2/5 de chaque composante ;
– la prise de dispositions règlementaires et financières nécessaires par le Gouvernement pour rendre la CENI opérationnelle.
2) Position non consensuelle
Le seul point qui n’a pas fait l’objet de consensus concerne l’utilisation de la carte consulaire biométrique comme document électoral.
3) Recommandations
Les participants au Dialogue politique ont recommandé :
– la prise en compte du genre dans la désignation des commissaires de la CENI et dans la composition de ses démembrements ;
– la poursuite des réflexions sur l’institution d’une liste réservée pour les femmes aux élections législatives ;
– le respect de l’engagement du Chef de l’Etat pour les postes nominatifs à hauteur de 30%.
3.2 Au titre de la situation nationale
Sur la question sécuritaire
Les participants au Dialogue politique ont formulé des recommandations.
Recommandations
– renforcer les capacités matérielles, financières et humaines des forces de défense et de sécurité ;
– instaurer une contribution financière patriotique de toutes les composantes de la nation pour soutenir les efforts des forces de défense et de sécurité ;
– susciter une mobilisation de tous les acteurs politiques autour d’une politique nationale de sécurité élaborée de façon consensuelle et fondée sur la réconciliation nationale qui induit le renforcement de la cohésion sociale ;
– organiser un panel intra-muros sur les fondements du terrorisme en impliquant les forces de défense et de sécurité et certains érudits de la question ;
– élaborer et adopter de façon participative et solennelle, un pacte patriotique national ;
– impliquer les sociologues, historiens, anthropologues, ethnologues, hommes de culture et personnes expérimentées etc. dans la réflexion sur le problème sécuritaire et dans la recherche des solutions ;
– instaurer un dialogue permanent entre les acteurs politiques sur les questions sécuritaires ;
– définir une stratégie pour canaliser l’intervention des Partenaires techniques et financiers dans les secteurs de la défense et de la sécurité ;
– renforcer le climat de confiance entre les forces de défense et de sécurité et les populations ;
– adopter en Conseil des ministres un plan national pour la mise en œuvre des résolutions 1325, 1820 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations-Unies qui impliquent les femmes dans toutes les questions de sécurité et de paix, gage d’un développement sécuritaire et humain durable ;
– restaurer les normes et valeurs positives en impliquant les autorités morales (traditionnelles, coutumières et religieuses) dans la prévention et la résolution des problèmes liés à la sécurité ;
– renforcer la communication avec les populations sur la sécurité ;
– faire usage des moyens diplomatiques en faisant recours à des personnes expérimentées en complément des autres moyens de lutte ;
– observer la discrétion lors de l’acquisition et de la réception du matériel militaire ;
– appliquer les textes règlementaires sur l’utilisation des moyens de déplacement à deux roues ;
– impliquer les médias dans la sensibilisation et l’éducation citoyenne des populations ;
– mettre en place un fichier d’état-civil fiable et numérisé ;
– inclure la dimension sécurité dans le Service National de Développement ;
– assurer un traitement diligent des dossiers judiciaires des détenus pour faits de terrorisme.
Sur la réconciliation nationale
Les participants au Dialogue politique ont lancé un appel, pris des résolutions et formulé deux recommandations.
Les participants au Dialogue politique recommandent :
– la poursuite de la démarche de réconciliation nationale fondée sur le triptyque Vérité – Justice – Réconciliation ;
– l’élargissement des concertations sur la réconciliation nationale aux couches sociales du pays afin de prendre en compte le plus grand nombre d’opinions sur la question.
Résolution :
L’accompagnement de la classe politique au HCRUN pour l’atteinte de ses objectifs.
Sur l’unité nationale, l’autorité de l’Etat, la cohésion sociale et le civisme.
Les participants au Dialogue politique recommandent de :
– identifier les difficultés qui entravent l’unité nationale, la cohésion sociale et le civisme;
– analyser les causes de l’incivisme en vue d’aboutir à des recommandations pertinentes à l’endroit des autres composantes de la société qui ne sont pas parties au présent Dialogue politique ;
– mettre fin à toutes les formes de favoritisme et de clientélisme dans l’attribution des marchés publics et à la promotion des cadres selon leur appartenance politique ;
– redistribuer de manière équitable les richesses nationales et les investissements entre toutes les régions du Burkina Faso afin que tous les fils et filles du pays se sentent appartenir à une même nation ;
– mettre fin à l’impunité et à l’injustice, sources de tensions sociales pouvant conduire à de graves crises ;
– impliquer l’ensemble des acteurs de la classe politique dans les réflexions sur les questions importantes comme la sécurité, la défense de l’intégrité territoriale, le développement, etc. ;
– indemniser toutes les victimes de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, du coup d’état manqué de septembre 2015 et les victimes non indemnisées des crimes politiques et économiques depuis les indépendances ;
– lutter contre la stigmatisation des ethnies en l’érigeant en délit et rechercher les solutions de résolution des conflits communautaires;
– instaurer une vigilance permanente pour le lancement de signaux forts conformes à la légalité en lien avec tous les manquements de portée nationale ;
– respecter les engagements publics pris par les plus hautes Autorités ;
– accentuer la promotion des valeurs nationales avec un accent prononcé sur la frange enfants et jeunes ;
– diligenter le traitement des cas avérés de violation des droits des communautés par la justice avec mise à disposition de moyens nécessaires ;
– opérationnaliser les observatoires chargés de la prévention et de la résolution des conflits communautaires pour prévenir et désamorcer certains conflits communautaires latents ;
– renforcer les moyens d’action des chefs des circonscriptions administratives afin qu’ils soient en mesure d’accomplir leurs missions de représentants de l’Etat dans leurs localités respectives ;
– sécuriser les zones attaquées en vue de redéployer l’administration ;
– réinstaller les déplacés forcés ;
– impliquer toute la communauté nationale dans la lutte contre le terrorisme ;
– traquer et punir la corruption, les abus, les détournements à tous les niveaux de l’Etat ;
– utiliser l’éducation morale et civique comme principal levier d’action pour l’unité nationale, l’autorité de l’Etat, la cohésion sociale et le civisme.
Sur la justice.
Les participants au Dialogue politique recommandent de :
– renforcer les infrastructures et équipements, notamment informatiques, ainsi que les ressources humaines des Cours et Tribunaux ;
– évaluer à mi-parcours la mise en œuvre du Pacte national pour le renouveau de la Justice pour un meilleur fonctionnement de la justice ;
– accompagner l’institution judiciaire à travers toutes formes de sensibilisation des populations en vue de renforcer la crédibilité de ladite institution.
Par ailleurs, les participants au Dialogue politique invitent :
– l’Exécutif à donner un signal fort à titre d’exemplarité en matière de bonne gouvernance ;
– l’Exécutif et le Judiciaire, à jouer pleinement leur rôle pour la célérité dans le traitement des dossiers de crimes de sang, de crimes économiques et politiques.
Sur le dialogue social
Les participants au Dialogue politique recommandent de :
– renforcer les mesures en vue de la réduction du train de vie de l’Etat ;
– prendre des mesures en vue du respect de la nature apolitique de la société civile ;
– revoir le principe de nomination au sein de l’Administration, principe qui ne doit être basé que sur la compétence et le mérite ;
– prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la réduction considérable des inégalités sociales ;
– renforcer l’employabilité et l’autonomisation des jeunes et des femmes ;
– promouvoir l’accès de jeunes aux postes électifs et nominatifs ;
– œuvrer à obtenir une trêve sociale, laquelle est nécessaire à un traitement équitable et à un dialogue social fécond sous l’égide du Haut Conseil du Dialogue social et des structures concernées ;
– prendre des mesures pour établir l’équité dans le traitement des rémunérations des agents de la fonction publique et pour évaluer l’efficacité du service public rendu par le travailleur en fonction de sa rémunération.
Sur la relance économique et la gouvernance économique
Les participants au Dialogue politique recommandent de :
– mettre en place un fonds de soutien aux entreprises en difficulté ;
– améliorer le climat des affaires de manière générale ;
– engager des discussions avec les institutions bancaires et financières en général pour faciliter l’accès des entreprises au financement et au crédit ;
– procéder à la réparation financière des entreprises privées victimes des faits et pratiques préjudiciables de l’Etat ;
– renforcer l’institution chargée de la répression en matière de corruption et de blanchiment d’argent.
Sur la gestion du foncier au Burkina Faso
Les participants au Dialogue politique recommandent :
– la prise de mesures pour mieux encadrer les opérations immobilières ;
– l’informatisation du fichier domanial et l’application des textes en vigueur ;
– la relecture de la RAF et le respect des textes relatifs au monde rural, pour respecter les droits des acteurs ;
– l’apurement du passif foncier partout au Burkina Faso en apportant des solutions aux spoliations, en évitant les injustices lors des restructurations, grâce à la transparence et au dialogue avec les populations ;
– la transparence, l’efficacité et la célérité dans la construction des logements sociaux ;
– la prise en compte dans les missions de l’Agence nationale des terres, du zonage clair des terres rurales pour parvenir à l’apurement du passif sur le foncier rural ;
– l’application effective par ladite Agence, des outils de planification de l’usage des terres.
Sur la législation des partis et formations politiques :
Les participants au Dialogue politique recommandent de :
– harmoniser les textes législatifs sur les partis politiques ;
– relire le texte sur le financement public des partis politiques dès la session parlementaire de septembre 2019 ;
– prendre des dispositions pour le déblocage à temps le financement public ;
– alléger les procédures de contrôles sur l’utilisation du financement public alloué aux partis politiques ;
– soumettre les partis et formations politiques à un système de comptabilité différent de celui des entreprises.
