La Coordination nationale des syndicats de l’éducation du Burkina (CNSE), a tenu une Assemblée générale pour faire le point de la mise en œuvre du protocole d’accord, à la date du 12 décembre 2019. Au cours de cette rencontre les participants ont « proposé des perspectives de mobilisation et d’action afin d’amener l’autorité à mettre en œuvre diligemment les engagements pris dans le protocole du 27 janvier 2019 ».
Compte rendu de l’AG de la CNSE
SITUATION DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D’ACCORD A LA DATE DU 12 DECEMBRE 2019.
POINT DE REVENDICATION ENGAGEMENTS ETAT DE MISE EN ŒUVRE OBSERVATIONS
De l’adoption d’un statut valorisant des personnels de l’éducation et de la recherche Finalisation et adoption diligente des travaux du comité technique sur le statut tenu à Koudougou Projet de statut rédigé et finalisé en mai 2019.
A la dernière réunion du comité de suivi, le MENAPLN a informé avoir envoyé une correspondance de rappel au Ministre de la Fonction Publique sur la question Malgré l’annonce du gouvernement d’adopter le statut deux semaines après la finalisation de sa rédaction, la signature du texte n’est pas encore acté. Cela a comme conséquence le blocage de l’organisation de certains concours professionnels avec toutes les impacts négatifs imaginables sur la carrière des agents.
Octroyer une bonification d’un échelon à tout le personnel du MENA pour compter du 1er janvier 2018, avec constatation de l’effet financier à partir du 30 septembre 2018 En cours d’exécution. Le gouvernement lui-même établit le taux d’exécution à 54,33% De nombreux travailleurs concernés par la mesure n’ont pas encore bénéficié de leur bonification
créer les emplois des administrateurs d’établissement et des personnels de laboratoire dans un délai de trois (03) mois, à compter de la date de signature du protocole. Non mise en œuvre. Si ces emplois ont été pris en compte dans le projet de statut, la non signature du statut conduit au non-respect de l’engagement dans les délais prévus.
La construction et l’équipement d’infrastructures éducatives adéquate Diligenter les procédures les plus efficaces pour une réalisation rapide des infrastructures. A ce titre, il instruit le MENA et le MINEFID à se concerter pour trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre pour une réalisation plus rapide des infrastructures et équipements scolaires, au plus tard à la fin de l’année 2018 Selon le gouvernement,
les travaux du comité ont été présentés au MENA le 04 mars 2019. Il est attendu le retour des documents annexes du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme pour procéder à la validation La CNSE n’a pas un document de rapport sur les conclusions de la concertation MINEFID et MENAPLN
Assurer un suivi rigoureux des travaux de construction et à sanctionner les entreprises défaillantes. La Situation des entreprises défaillantes effectuée en septembre 2018 et transmise à l’ASCE, indique le gouvernement et que le MENAPLN poursuit le suivi des chantiers de 2019.La CNSE ne dispose pas d’un rapport sur le suivi et surtout des mesures de sanction prise à l’encontre des contrevenants
L’effectivité de la gratuité de l’éducation de base
Elargir le périmètre de la gratuité au préscolaire public à travers l’allègement des charges : Non réalisé.
✓Subventionner les manuels du préscolaire : Non réalisé.
✓Réexaminer les procédures de production des manuels et prendre des dispositions pour que les manuels soient livrés dans les écoles le 15 septembre de chaque année au plus tard : Non réalisé.
✓Allouer un budget de fonctionnement aux établissements et alléger les conditions d’utilisation de ces ressources. A ce titre, il instruit le MENA et le MINEFID à se concerter pour trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre d’ici la fin juillet 2018 : Non réalisé.
✓Le développement de l’éducation préscolaire
Développer l’éducation préscolaire : Non réalisé.
✓Recruter le personnel en nombre et en qualité : Non réalisé.
✓L’allocation d’au moins 30% du budget national au secteur de l’éducation avec une dotation conséquente de toutes les structures éducatives de tous les ordres en moyens de fonctionnement efficaces Poursuivre l’augmentation progressive du budget alloué à l’éducation dans tous les ordres d’enseignement : En cours. Le taux du budget alloué à l’éducation, s’il est en progrès est assez loin du taux convenu avec la CNSE
✓L’octroi d’un trousseau pédagogique à tous les enseignants à chaque début de rentrée Proposer le contenu du kit pédagogique : Partiellement réalisé. Un taux de trousseau pédagogique a été consacré par un arrêté. Toutefois, le périmètre de son application et son paiement rencontrent d’énormes difficultés.
✓Définir les modalités d’acquisition d’ordinateurs par les personnels de l’éducation et de la recherche : Non réalisé.
✓La reconnaissance des prérogatives et l’allocation de moyens conséquents aux encadreurs pédagogiques de tous les ordres d’enseignement pour l’exécution de leurs missions. Réaffirme les prérogatives des encadreurs pédagogiques : Partiellement réalisé. Une stratégie d’encadrement
pédagogique a été élaborée mais non mise en œuvre.
✓ Instruit le MENA et le MINEFID à se concerter pour trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre pour l’allocation de moyens aux encadreurs pédagogiques, d’ici la fin juillet 2018 : Partiellement réalisé. Selon l’administration, un comité a été mis en place et fait des propositions sur la base des évaluations estimatives. Un arrêté conjoint qui consacre l’allocation de 2 500 000 aux CEB a été signé. Un manuel d’utilisation des fonds a été élaboré et transmis aux CEB. Mais la CNSE n’a pas été associée à aucune de ces actions
✓Associer les partenaires sociaux dans la réflexion sur la réforme du système d’encadrement pédagogique, qui devrait rendre ses travaux en avril 2018 : Partiellement réalisé. Le projet de stratégie d’encadrement a été envoyé aux syndicats pour amendements. Les autres aspects ne se sont pas faits en association avec les syndicats.
✓Le respect des effectifs dans les classes en tenant compte des normes internationales. Adresser une correspondance aux différentes municipalités et à tous les acteurs pour le respect des effectifs dans les classes : 50 élèves au primaire, 70 élèves au post-primaire, 60 élèves au secondaire : Partiellement réalisé.
Une circulaire du SG du ministère signée pendant l’année scolaire passée a rappelé les effectifs. Cette année, les autorités sont dans une logique de remise en cause totale de cet engagement.
Rappeler aux maires le principe du respect des normes d’effectifs édictées par le Burkina Faso Selon le ministère, la correspondance a été envoyée. La CNSE n’a pas reçu ladite correspondance.
✓Réaliser les infrastructures scolaires conformément au plan triennal de construction d’infrastructures pour résorber les effectifs à court, moyen et long termes.La programmation de 2019 serait disponible : Non implication de la CNSE dans la mise en œuvre de ce dossier pour une évaluation objective.
Rappeler aux maires le respect de l’affectation effective des espaces prévus à la réalisation des infrastructures socio-éducatives Les correspondances rappelant aux maires le respect de l’affectation des espaces à la réalisation des infrastructures socio-éducatives ont été signées et ventilées
aux maires. La CNSE n’a pas reçu les correspondances en question.
✓La prise en charge des maladies professionnelles et accidents de travail Le Gouvernement s’engage à fournir à la partie syndicale la liste actualisée des maladies professionnelles : Réalisé.
✓L’amélioration des conditions de vie et d’études des élèves et étudiants (octroi de bourses, cantines scolaires, constructions d’internats, etc.). Poursuivre la construction, dans un moyen terme, d’un lycée scientifique avec internat dans chaque région En cours Officiellement huit (08) lycées scientifiques sont ouverts.
Réhabiliter les latrines défectueuses dans les établissements : Non réalisé. L’administration indique seulement que la situation des latrines défectueuses et l’évaluation financière ont été faites et que la programmation de la réfection triennale est disponible. Mais les documents y relatifs n’ont pas été mis à la disposition de la CNSE.
✓Construire des latrines en tenant compte du genre : Non réalisé, aucun PV présenté à la CNSE.
✓Etendre progressivement la construction des internats (un internat en plus de celui des lycées scientifiques dans chaque province) pour les enfants démunis : Non réalisé.
✓Relire les textes relatifs aux conditions d’octroi des bourses d’études en tenant compte du mérite mais aussi des conditions de vie pour une justice sociale Réalisé Les propositions de la CNSE sur les conditions d’octroi ont été prises en compte dans le nouveau texte.
✓Doter toutes les écoles préscolaires et primaires publiques en vivres pour trois (03) mois en 2018, quatre (04) mois en 2019, six (06) mois en 2020 et neuf (09) mois à partir de 2021. Toutefois, la gestion des vivres doit être améliorée à tous les niveaux pour éviter les déperditions : Non réalisé.
Elargir la dotation des vivres aux structures non-formelles (CEBNF) à partir de l’année scolaire 2018-2019 : Non réalisé.
✓La tenue effective du conseil de discipline, la poursuite et la sanction des responsables de structures administratives coupables de mauvaise gestion administrative et financière Tenir régulièrement les sessions du conseil de discipline et à sanctionner les éventuels coupables : Partiellement.
✓Le renforcement effectif des capacités du personnel de l’éducation de tous les ordres à travers un plan cohérent de formation.Tenir la conférence des enseignants au bureau pour fin février au plus tard : Réalisé.
✓Elargir le comité technique d’élaboration du plan de formation des agents du MENA aux organisations syndicales : Non réalisé
Le respect des franchises scolaires et universitaires Faire respecter les franchises scolaires et universitaires encadrées par le décret n°2016-926/PRES/PM/MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MENA du 03 octobre 2016 portant protection du domaine scolaire et le décret n°2000-560/PRES/PM/MESSRS/MEF/SECU du 12 décembre 2000 relatif aux franchises universitaires : Partiellement réalisé. Dans certains cas d’agression dans les écoles et établissements, des plaintes sont portées par les premiers responsables des structures contre les agresseurs sur la base du décret portant protection du domaine scolaire (Ecole de Farakan à Bobo, Ecole Kwamé Nkruma à Ouaga).
Cependant, on note la présence de CRS ou d’éléments étrangers dits « kolweogo » dans certains établissements de Ouaga.
✓Clôturer les domaines scolaires Non réalisé
Assainir l’environnement scolaire (insalubrité, nuisances sonores, débits de boissons, prostitution, drogue…) : Non réalisé
La relecture de l’organigramme du MENA dans le but de l’autonomisation de chaque niveau de l’éducation. Poursuivre la réflexion avec les partenaires sociaux pour trouver des solutions aux problèmes soulevés : Réalisé. Le projet d’organigramme a été envoyé à nos organisations qui ont fait des observations pertinentes dont toutes n’ont pas été prises en compte.
Pourvoir les postes vacants au niveau central : Réalisé.
✓L’amélioration de l’indemnité spéciale de logement pour les personnels et son octroi d’office. une augmentation de 7 800 F pour la catégorie C : Partiellement réalisé. Seule la 1ère tranche de la correction des indemnités a été faite et cela pour une partie des bénéficiaires.
La 2è tranche de correction qui doit avoir lieu pour compter de janvier 2019 ne l’est pas encore.
✓une augmentation de 11 050 F pour la catégorie B : Partiellement réalisé.
✓une augmentation de 14 300 F pour la catégorie A : Partiellement réalisé.
✓une augmentation de 17 500 F pour la catégorie PB : Partiellement réalisé.
✓ harmoniser l’indemnité de logement du conseiller pédagogique de l’enseignement secondaire (PC) avec celle de la catégorie PB ; soit une augmentation de 30 000 F pour la catégorie PC : Partiellement réalisé.
✓Le contrôle des établissements privés relativement au respect des cahiers de charges et aux frais de scolarité. Transférer aux régions les autorisations de création, les autorisations provisoires d’ouverture et les autorisations définitives en ce qui concerne le préscolaire et le primaire au plus tard la fin du premier semestre 2018 pour faciliter le traitement desdits dossiers : Réalisé (Conformément aux nouveaux cahiers des charges du primaire et du préscolaire, la compétence des autorisations est revenue aux régions)
✓ Publier la liste des établissements reconnus au plus tard le 31 août de chaque année : Non réalisé.
✓Effectuer au plus tard le 15 septembre de chaque année des contrôles dans les établissements d’enseignement privés et appliquer les sanctions proposées par les structures de contrôle : Partiellement réalisé.
Si le contrôle est fait, il reste insuffisant et surtout les sanctions ne sont point adaptées à la situation pour être dissuasives.
✓L’application effective de la convention collective de l’enseignement privé laïc signée entre les organisations syndicales et l’UNEEPL, et son extension aux autres types d’enseignement privé. Le Gouvernement s’engage à prendre en charge la question à travers ses structures techniques habilitées (Direction générale du travail) : Partiellement réalisé. Si un arrêté du ministère de la Fonction publique datant de septembre 2019 a élargi le champ d’application de la Convention aux autres types d’établissements privés, aucune mesure n’est mise en œuvre pour son application effective.
✓La gestion diligente et efficace des dossiers de carrière des personnels de l’éducation et de la recherche. Poursuivre la déconcentration de la gestion des actes de carrière des agents : Non réalisé. Bien que le gouvernement révèle qu’un atelier avait été tenu à Koudougou pour proposer une liste d’actes à prendre au niveau des ministères et au niveau des régions, il ajoute que des échanges sont actuellement en cours entre la Solde, le MENAPLN et la Fonction publique.
✓Etudier la possibilité de réorganiser la forme institutionnelle de la DRH : Non réalisé.
✓ Apurer les retards d’avancements et reclassements de 2016 dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de signature du présent protocole : Non réalisé. De nombreux travailleurs sont toujours en attente de leur avancement de l’année 2017. D’autres ne disposent pas d’acte d’intégration bien que l’effet de cette intégration doit compter de 2016.
Presque tout le personnel du ministère en retard pour l’avancement de 2018
✓ Assurer le mandatement des nouveaux agents au plus tard un (01) mois après la date de leur prise de service : Non réalisé. De nombreux collègues en fin de formation à l’ENS, ENEP, IDS ou ENAM attendent toujours leur mandatement.
✓La réhabilitation du secteur de l’éducation non formelle et de l’alphabétisation. Payer les arriérés des prises en charge des
ex-formateurs des centres d’éducation de base non formelle (CEBNF) d’ici à la fin du mois de février 2018 : Réalisé.
Murir la réflexion, pour trouver une solution structurelle aux CEBNF dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent protocole : Non réalisé. Voir observations sur le statut.
✓poursuivre l’opérationnalisation de la Direction Générale de l’Education Non Formelle (DGENF) : Réalisé
La reconstitution de carrière des personnels des ex-garderies populaires. Donner une suite au dossier des personnels des ex-garderies populaires dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature du présent protocole, pour un règlement définitif du problème : Non réalisé.
✓La valorisation, l’harmonisation et de l’octroi de l’indemnité spécifique à tous les personnels de l’éducation et de la recherche. Harmoniser l’indemnité spécifique aux taux appliqués à l’ex MESS pour compter du 1er janvier 2018 au profit des personnels du MENA et du personnel non enseignant en service dans les structures centrales au MESRSI : Partiellement réalisé. De nombreux travailleurs attendent toujours cette correction.
✓Augmenter de 5 000 FCFA les taux harmonisés au profit de tout le personnel du MENA et du personnel non enseignant en service dans les structures centrales au MESRSI qui en bénéficient à raison de 2 500 FCFA en 2018 et 2 500 FCFA en 2019. Partiellement réalisé La 1ère correction (2500f/CFA) a été faite pour certains travailleurs. Certains l’attendent toujours.
La plupart attend toujours la correction de la 2è tranche.
Au regard de cette situation, la CNSE a adressé une lettre d’interpellation au premier ministre.
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COORDINATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L’EDUCATION (CNSE)
FESEB – F-SYNTER – SATEB- SNEA-B – SNEP/PD – SNESS- SPESS- STAGE – SYNAPAGER-SYNAPEP- SYNATEB- SYNATRAS – SYNATRENF – SYNAVS – SYNTAS.
Ouagadougou, le 5 décembre 2019
La Coordination Nationale des Syndicats de l’Education (CNSE)
A
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
– Ouagadougou –
Objet : Interpellation sur la mise en œuvre
du protocole d’accord
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
La Coordination Nationale des Syndicats de l’Education (CNSE) a engagé une lutte qui a mobilisé fortement les travailleurs de l’éducation et de la recherche et ce pendant deux ans. Elle s’est soldée par la signature d’un protocole d’accord le 27 janvier 2018 avec le Gouvernement du Burkina Faso. En mai 2019, la Coordination est parvenue avec le gouvernement à stabiliser le contenu d’un statut valorisant des personnels. Le monde de l’éducation est beaucoup attaché au respect des engagements que le gouvernement a pris avec lui à travers les documents ci-dessus cités. Nul besoin de rappeler que cela contribuera à atténuer la crise que traverse ce secteur hautement important pour l’avenir de notre pays.
Malheureusement, nous faisons le constat amer, à cette date, que de nombreux et importants engagements sont en souffrance : soit ils sont mis en œuvre de façon parcellaire, soit ils ne le sont pas du tout. Plus grave, on note des actions de la part du gouvernement qui remettent en cause certains engagements contenus dans le protocole.
Nous venons par la présente, interpeller vivement afin que toutes les mesures qui s’imposent soient prise pour une mise en œuvre intégrale et conséquente dans les meilleurs délais. Autrement le gouvernement sera tenu responsable de la détérioration du climat social dans le secteur de l’éducation. La patience et le temps que les travailleurs ont accordé au gouvernement pour un règlement correct de ces dossiers ne sauraient perdurer plus longtemps.
Nous vous prions de croire, Excellence Monsieur le Premier, à l’expression de notre considération.
Pour la CNSE
Le Coordonnateur
DIPAMA Charles
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Lors de cette AG, les participants ont proposé des perspectives de mobilisation et d’action afin d’amener l’autorité à mettre en œuvre diligemment les engagements pris dans le protocole du 27 janvier 2019.
