Ceci est une demande des avocats des enfants du chef de file de l’opposition malien, Soumaïla Cissé, adressée au Comité sur les disparitions forcées Section des requêtes et des enquêtes, Haut-commissariat pour les droits de l’homme, Nations Unies. Ils sollicitent une « action urgente relative à la disparition forcée » de leur père.
« La République du MALI a signé le 6 février 2007 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New York. Elle a ratifié cette convention le 1er juillet 2009.
A l’occasion de cette ratification, le Gouvernement de la République du MALI a déclaré reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour connaître des communications émanant des personnes ou de tout autre État partie, conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006.
C’est dans ces conditions qu’à la demande des enfants de Soumaïla CISSÉ, je souhaite saisir officiellement le Comité sur les disparitions forcées sur sa situation suite à sa disparition depuis le 25 mars 2020.
Soumaïla CISSÉ, né le 20 décembre 1949 à Tombouctou au (Mali), est un homme politique malien, ministre entre 1993 et 2002 et plusieurs fois candidat à la présidence de la République du pays.
Soumaïla CISSÉ est le président de l’Union pour la République et la Démocratie (URD). C’est le principal opposant à l’actuel Président du Mali, Ibrahim Boubacar KEÏTA qui fait actuellement l’objet d’une vive contestation politique.
Or, Soumaïla CISSÉ a été enlevé le 25 mars 2020 entre 15H30 et 16H (temps universel) alors que, dans le cadre de la campagne législative, il se rendait en convoi avec une quinzaine de membres de son parti et de sa délégation de Saraféré à Koumaïra dans la région de Tombouctou, au nord du Mali, où il était attendu pour prendre la parole dans un meeting politique.
Le convoi de sa délégation a été attaqué par un groupe d’hommes armés. Sept membres de sa délégation, dont son garde du corps, blessé et décédé peu après, ont été relâchés immédiatement. Cinq ont été libérés le 2 avril 2020 et trois autres le 3 avril 2020.
Le 29 mars 2020, Soumaïla CISSÉ a été élu député au premier tour.
Aujourd’hui, Soumaïla CISSÉ est toujours porté disparu et aucune revendication officielle n’a été faite par des ravisseurs. Il n’existe aucune trace ou signe de vie de Soumaila CISSE à ce jour.
En outre, depuis sa disparition, la Présidence de la république du Mali et le Gouvernement n’ont cessé de communiquer de manière erratique et confuse. Ne laissant rien transparaître quant à l’action de l’État pour retrouver Soumaïla CISSÉ, ce qui dénote un manque absolu de diligences qui interpelle nécessairement quant à la volonté d’obtenir sa libération.
Ainsi, il a fallu attendre le 21 avril 2020 pour qu’une cellule chargée de négocier sa libération soit officiellement installée. A ce jour, elle n’a obtenu aucun résultat probant.
Par ailleurs, alors que la famille du disparu n’a aucune information des actions menées, le 16 juin 2020, le Président du Mali a, lui, affirmé publiquement que « Soumaïla CISSÉ est en vie », poursuivant, il a affirmé en détenir des « preuves ». De manière plus expressive, il a dit connaître » Ses ravisseurs. Et s’il plaît à Dieu, il reviendra bientôt ».
En réalité, la communication officielle est en décalage avec le peu d’empressement de l’État à engager des moyens à rechercher et obtenir la libération de Soumaïla CISSÉ.
Cet état de fait conduit à craindre le pire pour le disparu et interroge nécessairement sur la personnalité et les motivations de ceux qui l’ont enlevé.
Or, aux termes l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, « on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
C’est dans ces conditions, plus de quatre-vingt-seize jours après cette disparition et eu égard à la gravité de la situation, que la saisine de votre comité s’impose aux fins d’une demande d’action auprès de la République du MALI visant à obtenir des renseignements sur la situation de Soumaïla CISSÉ et à exiger que toutes les mesures pour le localiser et le protéger soient prises en urgence.
Je vous prie, Monsieur le Président, d’agréer mes sincères et respectueuses salutations. »
Laurent BAYON
Communiqué
Le 25 mars 2020, Soumaïla CISSÉ a été enlevé alors que, dans le cadre de la campagne pour les élections législatives, il se rendait en convoi avec une quinzaine de membres de son parti et de sa délégation de Saraféré à Koumaïra dans la région de Tombouctou, au nord du Mali, où il était attendu pour prendre la parole dans un meeting politique.
Depuis le 25 mars 2020, l’État malien fait preuve d’un manque de diligences pour le retrouver et obtenir sa libération. Cette carence se double de la tenue de propos confus et contradictoires par les plus hautes autorités politiques du pays.
La réalité est qu’aujourd’hui, Soumaïla CISSÉ, président de l’Union pour la République et la Démocratie (URD et principal opposant à l’actuel Président du Mali, Ibrahim Boubacar KEÏTA, qui fait actuellement l’objet d’une vive contestation, est toujours porté disparu alors qu’il a été réélu le 29 mars 2020.
A ce jour, il n’existe aucune trace ou signe de vie de Soumaila CISSE et aucune revendication n’a été faite par des ravisseurs.
Sachant que la République du MALI a ratifié le 1er juillet 2009 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New York, le Comité sur les disparitions forcées vient d’être saisi de la situation de Soumaïla CISSÉ, à la demande de ses enfants.
Il est attendu du Comité sur les disparitions forcées une action auprès de la République du MALI aux fins d’obtenir des renseignements sur la situation de Soumaïla CISSÉ et d’exiger que toutes les mesures pour le localiser et le protéger soient prises en urgence.
Parallèlement, un dépôt de plainte auprès du pôle spécialisé dans la lutte contre les crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les disparitions forcées, est en cours de préparation.
Laurent Bayon
Avocat au Barreau de Paris
Mamadou Ismaïla KONATE
Avocat aux Barreaux du Mali et de Paris
Paris, le 29 juin 2020
