Le Front national pour la défense de la constitution (FDNC), à travers ses avocats, a signalé le jeudi 18 août 2022, «huit nouveaux morts» à la Cour pénale internationale (CPI), suite aux répressions des manifestations contre les autorités de la transition guinéennes. Les avocats du FNDC disent relever de «graves éléments» et sollicitent l’intervention de la Haye, «conformément au statut de Rome».
Le texte des avocats du FNDC adressé à la CPI
Objet : décès à Conakry, des blessés par des tirs à balles réelles, des pillages, actes de vandalismes et incursions à domicile par les forces de défense et de sécurité lors de la manifestation du 17 août 2022 consécutifs à la répression de la junte militaire du colonel Mamady Doumbouya
Monsieur le Procureur de la Cour pénale internationale,
Nous vous écrivons à nouveau en qualité de Conseils du Front national pour la défense de la constitution (FNDC).
Au préalable, nous entendons préciser que le gouvernement de transition a pris un arrêté illégal de prétendue dissolution contre le FNDC daté du 6 août 2022, dont nous contestons vigoureusement la légalité. Cette prétendue dissolution s’inscrit dans les procédés mis en œuvre par les autorités afin de brider la liberté de manifestation, déjà mis en exergue dans nos précédentes correspondances. Cette démarche nous apparaît constituer un stratagème tendant à empêcher arbitrairement des manifestations, pour justifier un déploiement démesuré de la force publique dans le but de dissuader la société civile de s’exprimer.
Nous tenions à vous informer de la survenance, le 17 aout 2022, de faits d’une extrême gravité, constituant de nouveaux indices d’un recours volontaire et planifié à une force publique parfaitement disproportionnée.
Il résulte notamment d’un article publié par RFI que : « Deux personnes sont mortes et d’autres ont été blessées à Conakry, mercredi 17 août, lors d’une journée de manifestation à l’appel du Front national pour la défense de la constitution (FNDC) ». Il est ensuite précisé « Des dizaines d’interpellations et autant de blessés ont été enregistrés, notamment dans la haute banlieue de Conakry, ainsi que dans les villes de Labé, au nord, et de Dalaba, au centre, où des manifestants ont fait fuir les agents de la gendarmerie. ». Enfin, l’article mentionne le dramatique bilan depuis l’arrivée au pouvoir des autorités de transition en ces termes : « Avec ces deux drames, le nouveau nombre des victimes dans les manifestations depuis l’arrivée du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) au pouvoir en septembre 2021 monte à huit, selon les décomptes de la presse et des défenseurs des droits humains. »
Ces nouveaux décès sont de nature à confirmer les craintes exprimées quant au basculement qui s’opère actuellement en Guinée.
Plus encore, il résulte de différents témoignages que le convoi escortant le colonel Doumbouya serait au moins à l’origine de l’un des décès. Un tel constat finit de convaincre du caractère parfaitement illégal et mortifère des opérations en cours en Guinée pour empêcher les manifestations.
Il résulte notamment d’un article publié dans la Tribune de Genève que :
« Ibrahima Baldé a été tué par un projectile tiré par un membre des forces de sécurité à Wanidara, un quartier de la banlieue de Conakry théâtre de heurts, a dit à un correspondant de l’AFP son père Mohamed Chérif. Un proche du jeune homme s’exprimant sous le couvert de l’anonymat en raison de la sensibilité de l’information a déclaré qu’il avait été atteint par la balle d’un soldat alors que le cortège du chef de la junte traversait le quartier.
Selon un article publié sur le site d’information Africaguinée :
L’émotion est vive dans la famille de Ibrahima Bah, tué par balle ce mercredi 17 août 2022, à Conakry en marge d’une manifestation appelée par le FNDC.
La famille de la victime loge à Wanindara 2, dans la commune de Ratoma. Sur les lieux, où un journaliste d’Africaguinee.com s’est rendu, parents et proches de la victime sont inconsolables. Selon M. Chérif Baldé, père de la victime, Ibrahima a été tué alors qu’il exerçait son activité de taxi-moto.
L’engin sur lequel il roulait est garé juste à côté. Il est inconsolable.
« Je suis le père de Ibrahima Baldé. C’est un chauffeur de camion. Ils l’ont tué vers 15h vers carrefour marché. Puisqu’il n’avait pas de camion, il se débrouillait en faisant le taxi-moto. C’est dans ça qu’il a été abattu. Je suis allé voir son corps qui était avec les agents de la croix rouge. Des témoins m’ont dit que ce sont des agents encagoulés du BSP (Bataillon spéciale de la sécurité Présidentielle) qui ont tué mon fils », a expliqué le papa de la victime.
Alpha Oumar Barry, lycéen de 17 ans, a succombé plus tard non loin de là dans le quartier de Koloma. « Ils lui ont tiré dans le ventre à Koloma, il était 18 h 50», a dit un voisin, Pathé Diallo. La Guinée est coutumière de telles violences, dont les circonstances demeurent souvent obscures. Les défenseurs des droits dénoncent de longue date les excès des forces de sécurité et l’impunité dont elles bénéficient. »
Il résulte d’un article de presse ayant recueilli le témoignage de la mère d’Alpha Oumar :
Selon la mère de la victime, c’est pendant le passage du cortège du président de la transition sur l’Axe que son quatrième fils a été tiré à bout portant par les militaires.
Nous entendons par conséquent verser au dossier ces nouveaux éléments.
Non seulement ces huit (8) décès depuis la reprise des manifestations du FNDC ne trouvent aucunement à se justifier mais, plus encore, il convient de souligner que le convoi du colonel Doumbouya n’est pas censé occuper un quelconque rôle dans la protection de l’ordre public.
Le contexte rend parfaitement chimérique toute possibilité d’une enquête en Guinée sur ces faits qui intéressent les plus hautes autorités de la transition.
Compte tenu de ces graves éléments qui précèdent, nous sollicitons par conséquent votre intervention conformément au statut de Rome.
Veuillez agréer, Monsieur le procureur, l’expression de notre très haute considération.
Signés : William BOURDON et Vincent BRENGARTH
Ampliation :
- Madame le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Michelle BACHELET Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme Palais des Nations-CH-1211 Genève 10, Suisse
- Le président en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le chef de l’État Bissau-guinéen, Umaro Sissoco Embalo
- Président de la Commission de la CEDEAO, Monsieur Omar Aliou Touray
- S. E Dr Boni Yayi, ancien Président du Bénin et médiateur de la CEDEAO pour la crise en Guinée
