Dans ce communiqué, le comité intersyndical des magistrats suite à la diffusion du rapport de la commission d’enquête du conseil supérieur de la magistrature et au regard des réactions de part et d’autre invite « à une très grande réserve quant au recours à l’argument de règlement de comptes syndical ».
Le 06 juillet 2017, la commission d’enquête mise en place par le Conseil supérieur de la magistrature pour investiguer sur diverses allégations de manquements aux règles d’éthique et de déontologie qu’auraient commis des magistrats a remis son rapport audit Conseil. A l’occasion, les membres du Conseil se sont interdits eux-mêmes d’en prendre copie et ont demandé que le Conseil de discipline puisse être diligemment saisi pour notamment, d’une part, éviter les risques de fuite préjudiciable à la présomption d’innocence, d’autre part, permettre à ceux mis en cause de se défendre pour être situés dans un sens ou dans un autre quant à leur culpabilité.
Malheureusement avant cette saisine, le rapport a connu des fuites suivies de publications ou de commentaires d’acteurs judiciaires ou non judiciaires. Au regard du contenu de certains de ces commentaires ou publications, les syndicats de magistrats qui s’inscrivent dans une dynamique d’apaisement mais également de responsabilité et de redevabilité dans le milieu judiciaire voudraient, pour éviter des amalgames, relever ce qui suit :
1)- la commission d’enquête a été voulue de façon unanime par l’ensemble des syndicats de magistrats. Cette volonté n’a pas varié;
2)- la désignation des membres de la commission d’enquête a été faite de façon unanime suivant un critère jugé des plus objectifs par le Conseil supérieur de la magistrature ;
3)- les éléments résultant de la fuite du rapport d’enquête laissent voir aux syndicats que ceux dont la commission a demandé la traduction en conseil de discipline comprennent des militants de tous les syndicats et des non-syndiqués ;
4)- les éléments ci-dessus devraient obliger à une très grande réserve quant au recours à l’argument de règlement de comptes syndical ;
5)- le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas entendu mettre en place une commission dont le travail serait inattaquable et les membres de ladite commission ne peuvent avoir eux-mêmes entendu faire un travail inattaquable ;
6)- Ceux qui auraient des griefs contre le rapport de la commission sont invités à maintenir leur sérénité pour le faire utilement devant le Conseil de discipline sans que l’étiquette ou l’absence d’étiquette syndicale ne puisse ni leur nuire ni leur profiter ;
7)- ceux qui pensent que des faits n’ont pas été pris en compte peuvent toujours user des canaux légalement appropriés pour qu’ils le soient ;
8)- les syndicats maintiennent le souhait que le processus entamé puisse être sereinement et diligemment poursuivi pour permettre aux mis en cause d’être situés sur leur culpabilité ou l’inexistence de cette culpabilité.
Ouagadougou le 12 novembre 2017
Le Secrétaire Général du Syndicat des
Magistrats du Burkina (SMB)
Christophe COMPAORE
Le Secrétaire Général du Syndicat
Burkinabè des Magistrats du Burkina (SBM)
Moriba TRAORE
Le Secrétaire Général du Syndicat Autonome
des Magistrats du Burkina (SAMAB)
Antoine KABORE
