Intervention à la Commission de l’Application des Normes à Genève, du délégué travailleur du Burkina Faso, Bassolma BAZIE SG/CGT-B, sur le cas de la violation de la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
Monsieur le Président,
Toutes mes félicitations pour votre désignation à tête de la Commission de l’application des normes en cette 107ème session de la Conférence Internationale du Travail à Genève.
Monsieur le Président,
Honorables délégués de cette Commission de l’Application des Normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), si l’information sur le changement de l’équipe politique à la tête du BOTSWANA est un indicateur à considérer, cela n’est pour autant pas suffisant. En effet, d’une part au nom de la continuité de l’Etat, le gouvernement doit assumer ; et d’autre part si le Gouvernement a tenu une conférence de presse au cours de laquelle il aurait assimilé les conclusions de la Commission de l’Application des Normes à de simples recommandations qui n’engageraient pas les autorités du pays, je fais miens les propos de Monsieur le Président de la Commission sur le CAS BOLIVIEN ou en conclusion il a dit : « il faut que la bonne foi prime chez tous les acteurs ».
Il est fort utile de rappeler que ce qui marque fondamentalement le passage de l’être humain de l’état nature à l’état civilisé, c’est la codification de notre vivre ensemble sous formes de règles : conventions, recommandations, principes, lois etc.
C’est dans le cadre de cette codification que l’OIT a disposé de la Convention 87, de 1948, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Les services compétents de cette institution tripartite ont disposé dans « LES REGLES DU JEU, Une brève introduction aux normes internationales du travail, Edition révisée 2014, page 28, parag.1, de la 1ère à la 5ème ligne » que : « le principe de la liberté syndicale est au cœur des valeurs de l’OIT. Il est consacré par la Constitution de l’Organisation 1919, La Déclaration de Philadelphie 1944 et la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail 1998. C’est également un droit proclamé dans la déclaration Universelle des droits de l’Homme 1948. ». Parce que sans liberté il n’y a pas de droits et sans droits il n’y a pas d’humanité civilisée.
C’est pourquoi la Constitution de l’OIT, dans son préambule, dispose aussi que : « il n’y a pas de paix sociale, encore moins de développement humain durable sans justice sociale ». En effet, la manipulation des consensus, la violation permanente des règles du jeu, l’immoralité intellectuelle dans l’accompagnement aveugle des dirigeants politiques et le brigandage administratif, en un mot, le manque de justice sociale, constituent les vraies sources de la dépravation des mœurs, du terrorisme, du viol, et des fractures sociales en guerres civiles, voire des guerres tout court.
Monsieur le Président,
Certains Etats jouent à un jeu très dangereux dans l’application du consensus tripartite.
Bien sûr que dans un pays, bien qu’il ait ratifié la Convention 87, qui est une Convention Fondamentale :
- Quand un Conseil Constitutionnel peut fermer ses yeux sur l’objectivité et la morale pour servir d’intérêts personnels, en bradant les codifications qui sont la preuve du passage à un Etat civilisé ;
- quand un Conseil d’Etat peut émettre un avis déclarant l’illégalité du SIT-IN, parce que ce mot n’existerait pas dans « des lois nationales » qu’il aurait « consultées » ;
- quand une organisation syndicale, dans un pays francophone, dit par exemple, que le mot SIT-IN est en anglais et par conséquent le Gouvernement n’aurait aucunement violé des libertés syndicales s’il l’interdisait ; et ajoute que l’OIT n’a jamais évoqué dans aucun de ses textes la notion de SIT-IN comme une activité syndicale ;
- quand tout un Gouvernement et des « Professeurs agrégés en Droit » banalisent un avis du BIT sur cette question en rétorquant que « le Bureau International du Travail BIT précise que ces avis sont informels » et qu’ « Il en résulte qu’un avis informel, qui plus est, n’est pas une interprétation authentique, ne peut prévaloir sur un avis de la plus haute juridiction administrative Burkinabé. » ;
De telles structures et personnages portent les stigmates du retour de l’humanité à l’état de jungle et cela est fortement condamnable.
Il est impérieux de leur rappeler que les « conventions sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiés par les Etats Membres » et « les pays ayant ratifiés une convention s’engage à l’appliquer en droit et en pratique. » (Confère « LES REGLES DU JEU, Une brève introduction aux normes internationales du travail, Edition révisée 2014, page 15, parag.1, 4ème ligne ; et parag.2, 9ème ligne.
De même :
- que dans le « Recueil de décisions du Comité de la liberté syndicale », dans sa partie « Fonction de l’OIT et mandat du Comité de la liberté syndicale (Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux) », au point « 3. », il est écrit : « Les questions examinées par l’OIT dans le domaine des conditions de travail et de la promotion de la liberté syndicale ne sauraient être considérées comme une intervention dans les affaires intérieures d’un Etat souverain, puisqu’elles rentrent dans le cadre du mandat que l’OIT a reçu de ses Membres qui se sont engagés à coopérer en vue d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. (Voir 287e rapport, cas no 1590, paragr. 213.) ».
- que «En menaçant de mesures de rétorsion les travailleurs qui avaient alors uniquement exprimé leurs intentions de participer à un sit-in afin de défendre leurs intérêts économiques et sociaux légitimes, l’employeur commettrait une ingérence dans le droit fondamental qu’ont les travailleurs d’organiser leur gestion et leurs activités, et de formuler leur programme d’actions, contrairement à l’article 3 de la convention 87».
Monsieur le Président, Honorables Délégués,
Le mal est profond et il se pose en termes de manque de gouvernance vertueuse dans le simple respect des engagements internationaux pris et de la parole donnée.
Ne demandons pas aux plus jeunes d’être des exemples dans la poursuite de la construction de Nations plus justes et solidaires si nous, actuels acteurs, nous travaillons à être tout autres que des référentiels moraux.
C’est pour cela que le Mouvement ouvrier doit se réveiller et se purifier ; et faire en sorte que les syndicats des travailleurs occupent bien leur place dans la « Lutte des Classes » et non « la lutte des places ».
Monsieur le Président,
Les solutions aux problèmes de l’humanité que nous dénonçons tous et toutes ici, ne trouveront pas seulement leurs solutions dans les mots, mais aussi et surtout dans nos actions solidaires et fidèles au respect de nos engagements.
C’est dans ce sens que je salue et réitère le soutien entier des organisations signataires de la déclaration sur la violation des libertés syndicales à l’ensemble des syndicats en lutte, notamment la Coordinat nation des Syndicats du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (CS-MEF), contre l’arbitraire et le bradage du patrimoine national.
Par conséquent j’ose inviter notre Commission de l’Application des Normes à soumettre à la plus haute Autorité de la Conférence Internationale du Travail (CIT) la production d’une brochure simple, rappelant, ce que c’est qu’une convention (surtout une convention fondamentale) et la hiérarchie des normes pour tout pays l’ayant ratifiée, afin de sauver, préserver, protéger beaucoup de travailleurs d’esprit jeunes, voire naïfs, du braconnage intellectuel et autres Acteurs ou volontaires du mercantilisme moral.
Je vous remercie monsieur le Président et Honorables Délégués!
Bassolma BAZIE
Secrétaire Général Confédéral de la CGT-Burkina
0022670336441
bassolma@yahoo.fr
