Ceci est un communiqué des citoyens burkinabè ayant saisi le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité de la loi électorale N°034-2020/AN du 25 août 2020.
COMMUNIQUE SUR LE RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE
DE LA LOI ELECTORALE N°034-2020/AN du 25 AOUT 2020.
Nous Citoyens Burkinabè, signataires du présent communiqué, informons officiellement l’opinion nationale et internationale que nous avons saisi le Conseil Constitutionnel du Burkina Faso, d’un recours portant sur la constitutionnalité des dispositions des articles 50, 122.2, 148, 155 et 236 de la loi n°034-2020/AN du 25 août 2020 portant modification de loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral au Burkina Faso.
Cette saisine du Conseil Constitutionnel s’est opérée par la procédure directe et s’appuie sur l’article 157 de la Constitution qui dispose que « outre le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire le concernant devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours ».
Chers compatriotes, Peuple souverain du Burkina Faso, les actions liées à la défense des droits Humains, à la construction de la démocratie et de l’Etat de droit d’une part, la quête de la paix et la stabilité ainsi que la préservation des acquis démocratiques d’autre part, méritent le regard l’une attention particulière de chaque citoyen.
Notre démarche et notre motivation se fondent sur le fait :
- Que la participation à la désignation des représentants du peuple au cours d’une élection, est fondamentalement rattachée aux droits humains et démocratiques ;
- Que la loi n°034-2020/AN qui a été adoptée le 25 août 2020 et promulguée précipitamment le 28 août 2020 par le Décret n°2020-743/PRES, remet en cause le respect du suffrage universel, l’intégrité du territoire national, l’unité du peuple et de l’Etat Burkinabè ;
- Que nous remettons en cause la constitutionnalité des dispositions des articles 50, 122.2, 148, 155 et 236 de la loi n°034-2020/AN du 25 août 2020 portant modification du Code électoral ;
- Que la procédure d’adoption de la loi n°034-2020/AN a bafoué les dispositions de l’article 2.1 du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO qui exige le consentement d’une large majorité des acteurs politiques pour toute réforme substantielle de la loi électorale dans les six (6) mois précédant les élections ;
- Qu’en l’état, la loi n°034-2020/AN du 25 août 2020 portant modification du Code électoral est une violation tant dans le fond que dans sa forme de conception, du droit inaliénable des Burkinabè à participer librement à un scrutin dont le droit leur est pleinement garantit par la Constitution.
En décidant de saisir le Conseil Constitutionnel, notre intention est d’alerter sur les risques potentiels encourus par le peuple Burkinabè et de prévenir quant aux dangers d’une loi électorale dont les conséquences peuvent être désastreuses par rapport à :
- L’unité, la paix et la réconciliation nationale ;
- La qualité et la crédibilité des élections ;
- La légitimité des dirigeants qui seront élus ;
- Des droits fondamentaux des citoyens consacrés par la Constitution ;
- La souveraineté nationale en lien avec l’intégrité territoriale.
Ouagadougou, le 22 septembre 2020.
Pour les signataires :
Harouna DICKO, Aristide OUEDRAOGO, Apsatou DIALLO, Bagnomboé BAKIONO et Lokmann Mahamoud SAWADOGO.
Le porte-parole
Harouna DICKO
