Ce jour 08 mai 2017, la défense des accusés a soumis à la Haute Cour de Justice deux exceptions d’inconstitutionnalité dans le cadre du procès des ministres du gouvernement de Monsieur Luc Adolphe TIAO, lui demandant de surseoir à statuer et de saisir le Conseil Constitutionnel de ces exceptions, conformément à l’article 157 de la Constitution du Burkina Faso.
En effet, la Défense a dénoncé que :
– d’une part, la Haute Cour applique une loi du 21 mai 2015 pour juger des faits supposés commis en octobre 2014, au mépris du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi consacré par l’article 5 de la constitution;
– d’autre part, la Loi sur la Haute Cour de Justice interdit toute voie de recours, en violation des articles 4 de la Constitution et 14. 5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Contre toute attente, se substituant au Conseil Constitutionnel, la Haute Cour a décidé que ces exceptions sont sans objet, se positionnant ainsi comme un organe politique plutôt qu’une juridiction.
Il en résulte que la Haute Cour a choisi de violer tant les standards internationaux du procès équitable, que la loi fondamentale du Burkina Faso qui l’obligeait à saisir le Conseil Constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle la Défense a refusé d’être complice de ces violations d’une extrême gravité, qui n’honorent ni le droit ni la justice et l’ont contrainte à quitter la salle d’audience.
Fait à Ouagadougou, 08 mai 2017.
Pour les avocats de la défense
Bâtonnier Antoinette N.OUEDRAOGO
