L’audience de ce lundi 15 juillet 2019 aussitôt ouverte a été aussitôt suspendue pour cause d’un recours aux fins d’inconstitutionnalité déposé, au greffe de la Chambre de jugement du tribunal militaire, par les avocats du général Gilbert Diendéré poursuivi dans le dossier du putsch manqué de 2015.
Dès sa prise de parole, Me Mathieu Somé, avocat du général Gilbert Diendéré, a informé le tribunal d’un recours aux fins d’inconstitutionnalité déposé le 11 juillet 2019. Ce recours porte sur l’article 67 du code pénal ancien qui, selon lui est en contradiction avec l’article 5 de la Constitution.
La défense du général Diendéré s’est appuyée sur l’article 25 de la loi organique portant composition, organisation, attribution et fonctionnement du Conseil constitutionnel qui stipule que «lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée», pour faire son recours.
C’est la loi…
Cette démarche a été qualifiée par la partie civile de «ruse» des conseils du Général Diendéré, dans le but de «retarder le cours du procès».
Le parquet militaire et la partie civile se sont demandé «pourquoi un recours (sur cet article) maintenant» alors que des accusés se sont défendus sur cette base et que le procès s’achemine vers sa fin.
«C’est déloyal», selon Me Séraphin Somé pour qui ce recours est «tombé comme un cheveu dans la soupe». Celui-ci note que «peut-être que ce sont les réquisitions du parquet qui ont fait comprendre à certains accusés que ce n’est pas de l’amusement».
Un recours qui « vise à retarder l’issue du procès »
Le parquet a proposé que le tribunal saisisse le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce et un renvoi d’une semaine de l’audience. Mais selon la défense de Gilbert Diendéré, il n’y a pas besoin de suspendre les débats. Ce qu’il faut faire, selon elle, c’est de surseoir à appliquer les dispositions qui posent problèmes.
Le Tribunal après examen a suspendu l’audience pour une semaine. Elle reprendra le mardi 23 juillet 2019.
Par Daouda ZONGO
