Le Conseil constitutionnel burkinabè a déclaré dans sa décision rendue le mardi 23 juillet 2019, le recours aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’Article 67 du code pénal déposé par la défense du général Gilbert Diendéré, «recevable mais mal fondé».
Le recours aux fins d’inconstitutionnalité déposé auprès du Conseil constitutionnel par la défense du général Gilbert Diendéré qui a amené le tribunal en charge du dossier du putsch manqué de 2015 à suspendre l’audience pour deux semaines, a été déclaré «recevable mais mal fondé».
Les avocats de Gilbert Diendéré qui s’étaient appuyés sur l’article 25 de la loi organique portant composition, organisation, attribution et fonctionnement du Conseil constitutionnel qui stipule que «Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée», pour faire le recours qui porte sur l’article 67 du code pénal ancien qui, selon eux est en contradiction avec l’article 5 de la Constitution, ont été ainsi déboutés par le Conseil constitutionnel.
Le général Gilbert Diendéré poursuivi pour des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat est également accusé des faits de meurtres, coups et blessures volontaires sur la base de l’article 67 du code pénal ancien.
L’article 67 stipule que «Les auteurs, coauteurs et les complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’infraction».
Pour les conseils de celui qui est présenté comme le cerveau du putsch manqué de 2015, leur client ne devait pas être poursuivi sur la base de cet article.
L’audience qui a été suspendue le mardi 23 juillet 2019, reprendra le 29 juillet 2019 à la salle des Baquets à Ouaga 2000 transformée en salle d’audience.
Par Daouda ZONGO
