Les questions formulées ce lundi 26 août 2019 par le tribunal militaire dans le cadre du procès du putsch manqué de 2015 impliquant 84 civils et militaires, après les plaidoiries, «sont tendancieuses», selon les avocats de la défense qui ont invoqué l’article 73 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Chambre criminelle pour soutenir leur position. Pour les Conseils des accusés, les questions ne doivent pas être «dirigées» parce qu’elles seront répondues par «oui ou non sans commentaire» par la Chambre de première instance.
Le tribunal militaire a formulé ses questions qu’il a adressées aux parties prenantes du jugement du coup d’Etat manqué. Si pour le parquet et les avocats de la partie civile il n’y a rien à signaler, ce n’est pas le cas des avocats des accusés, qui estiment que la formulation des questions du tribunal «culpabilise déjà», leurs clients puisque des noms sont cités dans certaines questions.
«Nous avocats de la défense pensons que ces questions sont tendancieuses, elles sont vraiment dirigées», selon Me Ahouba Zaliyatou, proposant, à l’instar de ses confrères, au président d’autres formulations en se basant sur l’article 73 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Chambre criminelle.
Cette disposition (l’article 73), veut que les questions «soient relatives au fait posé. En tout cas nous avons déploré qu’il y ait des noms cités et donc nous pensons que ces personnes sont désignées d’office coupables», a soutenu l’avocate, indiquant que la formulation du tribunal «heurte la présomption d’innocence».
Contrairement à la défense, Me Séraphin Somé, Conseil de la partie civile, pense que «les questions ne désignent pas des coupables. Ce sont des questions telles que préconisées par la loi sur la Chambre criminelle. La question se rapporte à la personne (accusé) et aux faits qui lui sont reprochés», a-t-il expliqué.
La partie civile «se retrouve parfaitement dans les questions qui ont été posées par le tribunal», a dit Me Guy Hervé Kam. Le parquet qui partage cette position a fait remarquer que les débats sont clos et que le tribunal n’est même pas obligé de demander l’avis des parties prenantes sur ses questions. Pour le Ministère public, évoquant l’article 72 de la loi, il faut nommément citer les accusés en formulant les questions. La loi permet au tribunal d’emprunter les termes de l’arrêt de mise en accusation, notant qu’à ce stade du procès, la phase de qualification juridique est terminée.
L’argumentaire développé par les avocats de la défense vise à démontrer que les questions posées «heurtent la présomption d’innocence», a réagi Me Dieudonné Bonkoungou, Conseil du général Djibrill Bassolé. «Notre demande est en la forme recevable et dans le fond justifiée», a relevé Me Boukoungou qui a formulé une demande au nom de ses confrères de la défense. Mais la Chambre de première instance a jugé cette demande «recevable en la forme et irrecevable dans le fond, puisque mal fondé».
Après cette phase, les parties prenantes au procès s’attendent maintenant à un jugement et ceux qui ne seront pas satisfaits de ce jugement, exerceront les voies de recours comme la loi le leur permet, a signifié Me Olivier Yelkouni, avocat du général Gilbert Diendéré, se disant «confiant au regard des arguments» que lui et ses confrères ont développés pour demander la relaxe de leurs clients.
Le procès de ce jour a été suspendu vers 12H30. Le jugement reprendra le 2 septembre à 10H.
Par Bernard BOUGOUM
