Le coup d’Etat du 24 janvier dernier s’est invité aux débats entre les différentes parties du procès de l’assassinat de l’ex-président burkinabè, Thomas Sankara et de douze autres personnes, débuté le 11 octobre 2021. Cela a contraint le président du tribunal, Urbain Méda, à suspendre le jugement en attendant la décision du Conseil constitutionnel saisi pour des faits d’inconstitutionnalité.
Les parties au procès étaient divisées sur la requête formulée par Me Aliou Diakité pour demander au Conseil de se prononcer sur la complicité d’attentat à la sureté de l’Etat, vu qu’il a légalisé par plusieurs actes, le pouvoir du MPSR dont le président, le lieutenant-colonel, Sandaogo Paul-Henri Damiba qui est désormais le chef de l’Etat.
Me Prosper Farama qui avait demandé le rejet de la doléance du Conseil de l’accusé Palm Jean-Pierre dit reconnaître quand même la démarche de ses confrères. « Même si dans la forme nous avons estimé que la requête était irrecevable, mais dans le fond, c’est une problématique très légitime », a-t-il avoué.
« Quand il arrive que le Conseil constitutionnel régularise ou légalise une situation d’exception, et que bon nombre de personnes pensent qu’il y a une similitude à leur situation, (alors) il est bon de poser la question au Conseil constitutionnel afin que nous soyons définitivement éclairés sur cette question », a apprécié l’avocat de la famille Sankara.
Quelles pourront en être les conséquences si le Conseil constitutionnel donnait raison aux requérants? « Les conséquences seront désastreuses sur l’Etat de droit naturellement », a-t-il répondu sans ambages. Pour ce procès, cela « voudrait déjà dire que tous ceux qui sont poursuivis pour attentat à la sureté de l’Etat dans le cadre de l’assassinat du président Thomas Sankara ne pourront pas être condamnés », a regretté l’avocat attaché au droit, parce que cela voudrait dire en outre que les accusés « auraient agi de façon légale ».
Mais, son confrère Me Olivier Somé de la défense, pense naturellement autrement sur cette question. A en croire cet avocat, la procédure de ses confrères qui défendent le colonel-major Jean-Pierre Palm, vise à renforcer la loi. Avec leur requête, le peuple « verra bien si les faits d’attentats à la sureté de l’Etat, du point de vue du droit, sont toujours admis ou interdits par la loi » au Burkina Faso.
Il dit avoir soutenu la démarche de ses confrères parce que « comme on le dit, la loi est générale et impersonnelle » alors que les Burkinabè ont suivi les actes du Conseil constitutionnel qui ont légalisé le pouvoir les putschistes du 24 janvier dernier.
Quand aux points de vue des avocats de la partie civile qui estiment que la requête de Me Diakité ne procède que du « dilatoire », il a répliqué que c’est leur avis. « Nous sommes des Conseils. On ne va pas engager des procédures pour simplement divertir les gens. Pour un procès comme celui-là, qui va se hasarder à ça? Nous sommes des professionnels », a-t-il conclu.
Selon la loi, le Conseil constitutionnel à partir du moment où il a reçu la requête, a un délai maximum d’un mois pour se prononcer.
Par Bernard BOUGOUM
