Une quinzaine d’appels contre l’ordonnance du juge d’instruction dans le dossier du coup d’Etat du 16 septembre 2015 au Burkina, est devant la Chambre de contrôle qui a tenu, jeudi 14 septembre 2017, une audience en vue de son examen.
A l’ouverture de l’audience, les conseils des inculpés et le parquet ont fait des observations sur la possibilité de la tenue de l’audience ce jeudi. Des irrégularités ont été soulevées et finalement le dossier a été renvoyé au 24 octobre 2017, selon Me Michel Traoré, avocat du colonel Boureima Kéré, ex-chef d’état-major particulier à la présidence sous l’ex-président Blaise Compaoré.
Le parquet militaire qui « n’est pas d’accord avec la vision du juge d’instruction par rapport à quatre inculpés », a fait aussi appel.
Parmi ces irrégularités, il y a la non notification de la tenue de l’audience aux inculpés qui « n’ont pas été non plus extraient de la maison d’arrêt (pour y participer), alors qu’en matière pénal l’avocat assiste son client mais ne le représente pas », a confié Me Traoré qui souligne également que « les conseils n’ont pas tous eu le fond du dossier » à l’ordre du jour.
En plus de ces observations soulevées, des « conseils ont fait des recours pour évoquer l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du code de justice militaire, notamment au niveau de l’appel », a-t-il poursuivi.
« Pour le code de la justice militaire les appels doivent être soumis à trois conditions : qu’il ne s’agit ni de crime ni de délit, l’appel ne doit pas sortir du cadre du dossier, la procédure d’appel doit viser de façon particulière certaines dispositions particulières précises », a expliqué l’avocat de l’ex-chef d’état-major particulier à la présidence, notant que « des appels ont été faits sans avoir précisé quoique ce soit ». « On estime que cet appel ne doit pas être en réalité verrouillé, ça doit être laissé à l’appréciation de toutes les critiques juridiques », a affirmé Me Michel Traoré.
Pour ces recours évoquant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du code de justice militaire, le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision et permettre à ce que le dossier du coup d’Etat avance.
Le 16 septembre 2015, des officiers de l’ex-Régiment de sécurité présidentielle (RSP) ont perpétré un coup d’Etat en mettant aux arrêts le président de la Transition Michel Kafando, le Premier ministre Isaac Zida et deux autres ministres. Ce putsch qui a rencontré la résistance des populations a fait au 15 morts et de nombreux blessés.
Au moins une centaine de personnes ont été inculpées dans cette affaire de coup d’Etat et l’audience de la confirmation des charges est prévue vendredi 15 septembre 2017 et non ce jeudi comme l’avait indiqué Wakat Séra. Cette audience pourrait être reportée, après le report de celle sur les appels devant la Chambre de contrôle.
« Lorsque la question de l’appel de l’ordonnance se pose, il est évident que normalement si cette saisine n’est pas vidée, on ne peut pas valablement statuer sur une mise en accusation. Ça sera sauter une étape importante de la procédure », selon Me Michel Traoré pour qui « toute la décision reviendra à la Chambre de contrôle, c’est à elle d’apprécier ».
Daouda ZONGO
