Les agents de l’Etat ont constaté une retenue sur leur salaire du mois de novembre 2018 au titre de la taxe de résidence. Dans le cadre de cette actualité, Wakat Séra a cherché à mieux comprendre. Ainsi, avec l’inspecteur des Impôts, Métuor Arsène Somda, il s’est agi, entre autres, de définir la taxe de résidence, d’énumérer les personnes non astreintes à cette taxe… Il donne également son analyse sur la retenue effectuée, sans suivre la procédure en la matière.
Wakat Séra : Quelle définition retenir de la Taxe de résidence ?
Métuor Arsène Somda : L’article 258 du Code général des Impôts(CGI) définit la Taxe de résidence comme une taxe perçue au profit du budget des Collectivités territoriales et qui s’applique à tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée.
Qui doit payer cette taxe ou tous les Burkinabè doivent le faire ?
Certaines personnes ne paient pas la taxe de résidence. A ce titre, le CGI dit que les femmes mariées vivant sous le même toit que leur mari sont exonérées. Dans cette même catégorie, il y a les personnes âgées de plus de 60 ans. Les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité ne sont pas astreints au paiement de cette taxe, tout comme les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels. Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.
Quel est le mode de collecte de cette taxe ?
La retenue à la source est clairement codifiée pour certains impôts. C’est le cas par exemple de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS). Ensuite il y a les impôts sur les sommes perçues par les prestataires. Par exemple, vous, vous êtres journaliste, si vous faites une prestation pour un organe autre que le vôtre, ce que vous allez percevoir, si le montant dépasse 50 000 FCFA, il doit être soumis à l’impôt.
Faisons un parallèle à la retenue de la taxe de résidence que le gouvernement a effectuée sur les salaires des fonctionnaires
A notre avis, elle s’apparente à la mise en œuvre d’un avis à tiers détenteur. C’est-à-dire une procédure de recouvrement forcé. Alors que pour en arriver là, il y a une procédure préalable. Et nous estimons qu’elle n’a pas été respectée.
Quelle est cette procédure ?
Il faut d’abord que le contribuable soit imposé. Et il est imposé sur la base de sa propre déclaration, qu’elle soit volontaire ou forcée ou à la suite d’une taxation d’office. Cela veut dire en clair qu’il appartient au contribuable de se rendre au service des impôts et qu’il renseigne une fiche sur là il où il réside, s’il a l’électricité, précisant l’ampérage de son compteur, s’il a l’eau courante…Et sur cette base, le service des impôts calcule ce que ce contribuable doit payer. S’il ne paie pas, il appartient à l’Administration de procéder à une taxation d’office. Mais la taxation d’office doit être notifiée au contribuable au préalable. Et personne n’a reçu un document dans ce sens, or les gens ont observé la retenue sur leur salaire du mois de novembre 2018.
Quelles sont les conséquences qui peuvent en découler ?
Nous sommes dans une imposition tous azimuts où des personnes non imposables ont été imposées. J’habite dans une zone non aménagée, je ne suis pas dans l’obligation d’aller me déclarer.
Mais est-ce que ce n’est pas parce que l’Etat a attendu en vain que les gens paient et c’est pour cela il a directement retenu ?
L’Etat doit se donner les moyens de savoir qui est redevable et qui ne l’est pas. Ils ont imaginé que tous les fonctionnaires logent dans une zone aménagée, or il y en a plein qui sont dans des zones communément appelées non loties. A côté de cela, il y a des agents de l’Etat qui avaient déjà payé leur taxe de résidence, mais ont été pris en compte par la retenue.
Mais vous avez la possibilité de réclamer…
On sait comment les choses se passent avec l’Etat. Pour réclamer 4000 F CFA ou 5000 FCFA, toute la procédure à observer fera dépenser plus que ces montants.
Mais si les gens ne réclament pas, les retenues vont se poursuivre…
Peut-être que ça va pousser les gens à réclamer !
Entretien réalisé par Boureima DEMBELE
