Ceci est la réponse de la direction de SITARAIL à la suite de l’annonce de la grève de 120 heures des travailleurs. Elle la qualifie d’ « illégale » et soutien que « les motifs invoqués sont non fondés dont un diffamatoire ».
« Monsieur le Représentant des Comités CGT-B/SITARAIL,
Par courrier reçu le 5 octobre 2022, vous nous avez transmis un préavis de grève de 120 heures à compter du 25 octobre 2022 reposant sur 9 motifs.
Nous avons été très surpris par votre démarche que nous considérons comme inopportune et regrettable au regard des 3 motifs ci-après :
Premièrement, la grève annoncée est illégale.
En effet, le code du travail du Burkina Faso, en ces articles 367 et suivants, prévoit impérativement une procédure de résolution des différends collectifs comme c’est le cas en l’espèce.
Conformément à cette procédure, tout différend collectif doit faire l’objet d’une tentative de conciliation par l’inspecteur du travail ou par le directeur du travail. En cas d’absence d’accord, le conciliateur rédige un rapport sur l’état du différend qu’il adresse au Ministre chargé du travail qui le défère à un Conseil d’arbitrage.
L’article 388 du même code précise que « Tout lock-out ou toute grève avant épuisement des procédures de conciliation et d’arbitrage fixées par la présente loi est interdit ».
En l’espèce, vous faites l’impasse sur les étapes d’une conciliation et d’un arbitrage en déposant un préavis de grève.
Par conséquent, cette grève annoncée est illégale et SITARAIL se réserve le droit d’en tirer toutes les conséquences juridiques si elle venait à être mise en œuvre.
Deuxièmement, les motifs invoqués sont non fondés dont un diffamatoire.
En effet, prétendre que l’organisation du concours en vue du recrutement d’aide conducteurs a été « corrompue et mafieuse » alors même que ce concours a fait l’objet d’annonces par !’Agence Nationale de la Promotion de !’Emploi (ANPE) au Burkina Faso et par l’Agence Emploi Jeune (AEJ) en Côte d’ivoire et surtout, sans en apporter la moindre preuve, est tout simplement diffamatoire.
Vos allégations visent à porter atteinte à l’image et à la réputation de la société et engagent votre responsabilité , outre le fait qu’elles s’écartent d’un ton respectueux.
Par ailleurs, le fait de remonter dans le temps sur des décisions prises depuis 2012 et d’invoquer la non-application d’un décret ivoirien au Burkina Faso pour en faire des motifs de grève est déplacé et contraire à l’esprit d’entreprise qui devrait vous animer.
En outre, les motifs tirés de la conclusion des COD avec des travailleurs admis à la retraite, de la fermeture de certaines gares et de l’arrêt du train de voyageurs, consécutif aux mesures étatiques faisant suite à la pandémie de la Covid 19 et à la fermeture de la frontière, sont une entrave au pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, reconnu à l’employeur par la législation du travail.
Nous vous rappelons que toute entreprise a le droit d’employer une personne apte à offrir les services dont elle a besoin pour sa bonne marche et cette situation ne saurait justifier une grève.
Enfin, sur l’indemnité Compensatrice des Facilités de Circulation (ICFC), le montant convenu de cette indemnité a quand même été payé par l’entreprise à l’ensemble des travailleurs en 2020, 2021 et 2022 (environ 350 millions de francs CFA par an), malgré l’arrêt du train voyageurs . Vous ne pouvez donc arguer le non-respect des engagements de la Direction Générale sous prétexte que les discussions engagées avec l’ensemble des partenaires sociaux, en juillet 2022, n’ont pas abouti au relèvement du montant de cette indemnité.
Troisièmement, le motif selon lequel le dialogue serait rompu entre le syndicat le plus représentatif et la Direction Générale de SITARAIL ne reflète pas la réalité.
En effet, sur l’année 2022, 4 réunions ont eu lieu avec la Direction Générale, dont la dernière les 15 et 16 septembre 2022.
A cette dernière séance, à laquelle ont pris part les 5 organisations syndicales de SITARAIL comptant des délégués du personnel, dont les 2 syndicats du Burkina Faso, la CGT B était représentée par son Secrétaire Général, accompagné d’un délégué. Un inspecteur de travail de la Direction Régionale du travail du Burkina Faso et un inspecteur du travail de Côte d’ivoire étaient également présents. Les discussions, qui doivent se poursuivre, ont porté sur des points de revendication faisant l’objet d’une instance d’arbitrage en cours au Burkina Faso.
Il convient de rappeler qu’antérieurement à ce cadre de dialogue, une négociation a eu lieu entre SITARAIL et la CGT-Cl Rail et a permis d’obtenir des résultats significatifs, dont l’indemnité de logement, qui a également bénéficié à l’ensemble du personnel au Burkina Faso. L’impact annuel de cette mesure, faut-il le rappeler, est d’environ 400 millions de francs CFA.
Il est donc clair que les motifs évoqués à l’appui de votre préavis de grève révèlent une stratégie d’instaurer un climat de conflit permanent et de confrontation.
Nous vous invitons instamment au sens de l’intérêt collectif et de la responsabilité, à privilégier les voies du dialogue et de la négociation et à renoncer à ce projet de nature à compromettre les intérêts de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise et de sa pérennité, surtout dans un contexte déjà très compliqué.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Représentant, l’expression de nos sentiments distingués. »
