Ceci est le compte rendu de réunion de l’Union nationale pour la Démocratie et le Développement ( UNDD). Elle a décidé d’« adhérer aux objectifs arrêtés par le mouvement sauvons le Burkina Faso ».
Convoqué le mardi 18 janvier 2022 à 19h en ses lieux habituels de réunions, par son président Me Hermann Yaméogo, le Bureau exécutif de l’UNDD s’est retrouvé autour d’un ordre du jour en deux points relatifs à la situation nationale et à la situation internationale.
I-Situation nationale
Sur le premier point les membres du bureau présents, après échanges nourris d’informations, ont déploré que malgré des annonces réitérées du président Kaboré de s’attaquer, au redressement de la barre de la gouvernance, l’état de la nation aille toujours de mal en pis.
Ayant réciproquement égrainé l’augmentation des drames quotidiennement vécus par les populations ( tueries aggravées par des actes de barbaries, errances des déplacés avec femmes et enfants déscolarisés, famines ….), ont fini par convenir qu’il fallait en terminer avec les sinistres conséquences de ce mélange d’hermétisme, d’incompétence et de mauvaiseté du pouvoir, et s’extraire de ce cercle infernal d’horreur, dans lequel il nous enclôt pernicieusement.
Les participants à la réunion ont donné raison à ceux, qui de guerre lasse d’attendre depuis plus de 7 ans, que s’applique des politiques plus porteuses d’espoirs de sauvetage national, actionnent des manifestations pour obtenir le départ du président Kabore, qui à maints égards aura au surplus parjuré, son serment constitutionnel.
L’UNDD estime ainsi que les conditions pour engager la résistance à l’oppression, dérive antidémocratique proscrite par la constitution ( Article 168 ), mais qui gagne de plus en plus en force, sont réunies. Le parti estime qu’il en est de même de ces justifications accrues , pour la désobéissance civile autorisée par la constitution ( Article 167 ).
C’est pour ces raisons notamment, que le parti adhère aux objectifs arrêtés par le mouvement sauvons le Burkina Faso , et à ses manifestations patriotiques programmées pour le 22 Janvier 2022.
Ce point concernant les deux articles précités, dont les origines et pratiques renouvelées en national ont fait l’objet de riches développements, épuisera le premier point de l’ordre du jour.
II-Situation internationale .
Les décisions prises à Accra le 9 janvier 2022 contre le Mali, constitueront entièrement ce deuxième point . De façon unanime les membres présents les ont condamné, les jugeant en objection avec la profession de foi intégrative de la CEDEAO et d’une inhumanité qui jure avec le tempérament burkinabé, qui incorpore dans ses valeurs constitutives l’hospitalité, la solidarité et la fraternité africaine.
Le président, sur interpellation relèvera qu’en plus d’être sataniques ces décisions manquaient de bases légales.
Il a soutenu que dans un Etat de droit le principe de légalité a valeur constitutionnelle .
La même chose étant de mise pour les traités, dès ratifications et intégrations dans l’ordre juridique interne.
Selon ce principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal préexistant, précis et clair . En latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c’est-à-dire: « [il n’y a] aucun crime, aucune peine, sans loi ».
Notre constitution le prévoit en ces termes:
Article 3: « Nul ne peut être privé de sa liberté, s’il n’est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi.
Nul ne peut être arrêté, gardé, déporté ou exilé qu’en vertu de la loi ».
Ramené au traitement du dossier Malien, l’article 77 du traité constitutif de la CEDEAO énumère fort à propos, les sanctions que le sommet des chefs d’Etat peut prendre contre un Etat membre en faute sans déroger au principe de légalité . Ces sanctions reposent exclusivement sur des rejets ou suspensions d’activités et de prestations ( droit de vote, participation à des activités, assistance de la communauté, candidatures à des postes, réunions des instances de la communauté…).
Quand on examine les sanctions prises contre le Mali : gèle des avoirs au sein de la BCEAO, fermeture des frontières entre le Mali et les États membres, suspension des transactions avec Bamako à l’exception des produits médicaux et de première nécessité, retrait des ambassadeurs de tous les pays membres de la CEDEAO au Mali ….on se rend compte qu’elles sont totalement absentes de l’article 77 ci-dessus cité du traité.
Poursuivant ses explications le président s’exclamera: mais alors, sur quelles bases ces foutues sanctions ont-elles été prises par les chefs d’Etat ?
Pour les participants à la réunion c’est clair : s’il ne saurait y avoir sanctions sans texte préalablement édicté, il y’a véritablement problème avec les sanctions d’Accra.
Problème très grave rétorqua un intervenant, au regard de ces multiples répercussions dont certaines pourraient causer des pertes en vies humaines
Ce que l’UNDD par son premier responsable a aussi souligné, c’est que les chefs d’Etat ont outrepassé leurs prérogatives. Ils ont chacun d’entre eux enfreint le traité de la communauté, commis une faute détachable de leur fonction de membre de la conférence des chefs d’Etat. Leurs responsabilités devraient au regard de l’extrême gravité des faits déboucher sur des sanctions qui leurs soient personnelles ( comme c’est le cas en matière de complicité de crimes de génocides :Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG)), et non en invocation de l’irresponsabilité politique des présidents, rattachées à la CEDEAO.
Voilà qui vient particulièrement, en ce qui concerne le président du Faso , soutenir davantage ( et plus encore qu’au Sénégal à l’endroit de Macky Sall ), l’exigence de sa démission. Il apparaît très nettement pour ce qui le regarde, ( au vu des contestations dont il est l’objet, et des arrestations intervenues pour tentative de coup d’Etat ), qu’il a soutenu et signé ces décisions illégales, avec à l’esprit une volonté de dissuasion de toute reproduction de l’exemple malien au Burkina Faso.
Voilà qui accroît la gravité exceptionnelle de sa responsabilité , tout en expliquant les motivations personnelles de son acte illégal, intolérable, gorgé de malveillance et qui fonde ainsi le caractère détachable de sa faute.
Ne serait-ce que pour l’exemple une forme de sanction au minimum s’impose. La lutte contre l’impunité y gagnerait en aiguillon .
Clôturant les discussions sur ce point, l’UNDD a estimé que même si la CEDEAO venait à ramener les sanctions dans son cadre statutaire, ou à les amoindrir à travers un compromis, cela n’emporterait pas pour autant endossement par elle de la responsabilité politique, sociale,morale et juridique des chefs d’Etat et paiement de sa part de quelque réparation que ce soit.
Sur ce, en exhortant les uns et les autres à rester fidèles au combat mené par le parti ( sous ses différentes formes, depuis des décennies ), pour la réconciliation, la fédération africaine et la refondation, qui s’imposent aujourd’hui comme éléments déterminants et incontournables de la révolution africaine en déroulement, la réunion sera levée à 21h.
Fait à Ouagadougou le 19 janvier 2022
Président
Me Hermann Yaméogo
