Ceci est une correspondance du porte-parole du Collectif Syndical CGT-B adressée aux ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ; ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération ; à propos du statut des sit-in au Burkina Faso.
Messieurs les Ministres,
Vous avez adressé des correspondances aux Secrétaires généraux des différents syndicats de vos départements, leur notifiant « l’illégalité » de leurs sit-in en visant l’avis du Conseil d’Etat (« Conseil d’Etat, Avis n°05/2017-2018 »). En rappel, cet « AVIS JURIDIQUE N°05-/2017-2018 » du « 11 AVR 2018 » signé de Monsieur COULIBALY Souleymane, Commandeur de l’Ordre National fait suite à une « lettre n°2018-087/MFPTPS/CAB du 04 avril 2018 de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection sociale » demandant l’avis du Conseil d’Etat sur, entre autres, « des cessations irrégulières de travail communément appelés sit-in ; »
Ce sont :
- « N°2018-/0845 MATD/SG » du « 14 MAI 2018 », portant « Objet : votre préavis de grève », signée par monsieur « Siméon SAWADOGO, Officier de l’Ordre National » ;
- « N°018.0574/MCIA/SG » du « 04 MAI 2018 », portant « Objet : votre préavis de sit-in », signée par « P/le Ministre et par délégation le Secrétaire Général Sibiri SANOU Officier de l’Ordre National » ;
- « N°18-00048/MAEC/CAB » du « 03 MAI 2018 », portant « Objet : votre préavis de sit-in », signée par Monsieur « Alpha BARRY » ;
Premièrement, dans les deux premières correspondances, il est écrit parmi les « Ampliations : – Collectif syndical CGT-B ».
Le Collectif syndical CGT-B considère qu’il a été faussement pris à témoin en vue de donner de crédit à ces correspondances avec un contenu de remise en cause des libertés. Il dénonce vivement cette irrégularité administrative qui n’honore pas les institutions.
Deuxièmement, en considérant toutes les trois correspondances, le Collectif syndical CGT-B tient à déplorer que des responsables d’institutions :
- s’engagent dans un usage abusif d’un avis d’une juridiction, d’autant que Monsieur le ministre de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement, à l’issue du Conseil de Ministres du 11 mai 2018 a lui-même signifié que cela « n’est pas une décision du Gouvernement » ;
- ignorent que notre pays a ratifié des conventions internationales, notamment la Convention N°87 sur la liberté syndicale et le droit syndical du 17 juin 1948, le 21 novembre 1960 qui conformément à l’article 151 de la Constitution du 2 juin 1991, est une norme suprationale dès sa ratification ;
- ignorent la loi N°22 du 21 octobre 1997, publiée dans le JO 50 1997, qui régit l’organisation des manifestations sur la voie publique dont les sit-in;
En tout état de cause, le Collectif syndical CGT-B vous joint à cette correspondance à toute fin utile, une copie de la réponse de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) à la requête du Gouvernement du Burkina Faso sur « la légalité du sit-in », introduite le 8 août 2014 dont la réponse est datée du 22 octobre 2014.
Donc que le Gouvernement et toute autre Institution sur cette question tire les conséquences de droits qui en découlent !
Au vu de tout ce qui précède, le Collectif Syndical CGT-B exige que cessent ce genre de pratiques contraires aux principes élémentaires d’éthique et de déontologie de la rédaction administrative.
Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de notre considération distinguée.
Bassolma BAZIE
Pièce jointe :
- Une copie de la réponse du BIT réf TUR 1-105) à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) sur la légalité du sit-in ;
Ampliations :
- Conseil d’Etat ;
- Premier ministère ;
- Bureau International du Travail (BIT).
