Tag: Cour commune de Justice et d’Arbitrage
Affaire clinique Les Genêts: rebondissement et plus de 7 milliards FCFA...
Ceci est l’Arrêt rendu par la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),...